Distinction Bien Corporel Et Bien Incorporel

actuelle de l'élément, sous réserve de l'application du principe de prudence. Par dérogation à ce principe, l’association de micro-crédit peut, conformément aux dispositions légales, procéder à la réévaluation de l'ensemble de ses immobilisations corporelles et financières. 4.2 - 7 55.1 - PRINCIPE DE SPÉCIALISATION DES EXERCICES En raison du découpage de la vie de l’association de micro-crédit en exercices comptables, les charges et les produits doivent être, en vertu du principe de la

Cours de comptabilité intermédiaire © Fayçal DERBEL – 2009 / 2010 2 La troisième partie, sera réservée à l’examen d’opérations courantes et spécifiques définies dans le programme officiel à savoir : - Les immobilisations corporelles - Les d immobilisations incorporelles - Les charges reportées - Les stocks - Les placements - Les revenus - Les charges d’emprunt ISG Tunis – 3ème année LFG / P : Comptabilité Cours de comptabilité intermédiaire © Fayçal DERBEL – 2009 / 2010 3 Plan sommaire

activités extractives et agricoles, et celles des professions libérales, sous réserve qu’il s’agisse d’une activité économique. - Se trouve définie comme étant une activité économique une opération portant sur l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel, en vue d’en tirer des recettes, ayant un caractère de permanence. C’est le cadre dans lequel s’applique la TVA. La TVA s’applique à l’ensemble du secteur industriel et commercial selon le CGI. Cela répond à la définition de l’activité

commerce! ! Pour déterminer si une personne a la qualité de commerçant il faut se reporter à la série des actes de commerce par nature dont le code de commerce fourni une liste aux articles L 110-1 et L 110-2 (ex. l’achat de biens meubles corporels ou incorporels pour les vendre (activité commerciale par excellence), l’achat d’immeuble pour les revendre à l’acception des opérations de promotion immobilière, la location de meuble…). ! Ces actes de commerce s’opposent aux actes de nature civile (est

Chapitre 1 : La notion de bien. Il n’existe pas de définition légale des biens. Selon une définition générale empreinte au dictionnaire, le bien c’est ce qu’on possède, c’est une chose matérielle ou un droit dont une personne dispose et qui lui appartient. Le bien est une chose tangible susceptible d’appropriation. Au sens plus juridique il existe deux définitions * Etroite : les biens sont des choses qui font l’objet de commerce entre les hommes, c'est-à-dire tout ce qui susceptible de faire

La notion de bien : on parle de bien quand le bien est appropriable. Le critère de l’appropriation des biens permet de distinguer les biens des choses qui ne sont pas toujours appropriables (air par ex). Tentatives de réformes du droit des biens. Loi du 17 juin 2008 en matière de possession, réforme de la prescription. Introduction générale : Le droit de propriété a trois attributs : Usus : droit d’user, Fructus : droit de jouir, Abusus : droit de disposer de son bien. Le droit à l’image

le passif qui nous renseigne sur l’origine des ressources dont l’entreprise a disposé (capitaux propres et dettes). L’actif immobilisé est le véritable outil de travail de l’entreprise Il est constitué d’immobilisations incorporelles (brevets, fonds de commerce…), corporelles (constructions, équipements…) et financières (participations dans des filiales par exemple). Ces actifs sont évalués à leur coût d’acquisition mais peuvent faire l’objet de dépréciations. Si les immobilisations financières

clefs de l’entreprise 4 - Lecture des Comptes et retraitements majeurs 5 - Les principaux pièges à éviter Pansard & Associés G. Lévy 2 1 – DEFINITION ET APPROCHE DE LA VALEUR Définition : Evaluation d’un bien, en fonction de son utilité, du rapport entre l’offre et la demande Distinction entre « Valeur », « Coût » et « Prix » Nombreux qualificatifs de la valeur : Valeurs réévaluée, de rendement, vénale, d’usage, d’utilité, de remplacement, résiduelle, de marché, à la casse, actuelle, intrinsèque

la régularité des éléments du bilan, dont nous citons quelques uns : A. Les Immobilisations Incorporelles  Ces immobilisations sont à titre d'exemple : les investissements de recherche et développement, les concessions de marques, brevets, licences, marques, procédés et valeurs similaires, les logiciels, les fonds commerciaux, le droit au bail, etc. Une entreprise peut acquérir des éléments incorporels ou peut elle-même les développer. Ces éléments peuvent constituer des éléments d'actifs, dans

! ! DROIT DES BIENS ⁃ Bien : ce qui figure à l’actif du patrimoine. (« Les biens c’est bon », Cornu), les dettes figurant au passif. C’est le droit de propriété qui fait le lien entre un bien et la personne. ⁃ Tendances jurisprudentielles en droit des biens : le champ du droit des biens (et plus globalement de la propriété) s’étend progressivement. Les prérogatives des propriétaires se réduisent du fait de l’interventionnisme étatique croissant. ⁃ Le droit des biens se charge de répartir l’utilité