Distinction Cession De Créance Subrogation

obligations 2. L’extinction du cautionnement d’un ensemble de dettes futures a) La résiliation du cautionnement b) Le décès de la caution c) L’existence d’un terme implicite II : L'EXTINCTION EXTERNE DU CAUTIONNEMENT ……... p 54 A) LE BENEFICE DE CESSION D’ACTION 1. Les manquements imputables au créancier a) Les droits, privilèges et hypothèques b) Le fait du créancier 2. Le préjudice de la caution B) LA DECHEANCE POUR CAUTIONNEMENT EXCESSIF T I T R E 2: LES SURETES PERSONNELLES NON ACCESSOIRES

éléments du patrimoine d’un sujet de droit. Section 1 : Les choses §1 : La classification entre meuble et immeuble L’article 516 dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles. A) Les critères de la distinction Critère physique et étymologique : Mobilis : les meubles peuvent être déplacés Immobilis : les biens immeubles sont encrés dans le sol. « Fond » ou « héritage » sont immeubles. Critère éco : Les glossateurs médiévaux à l’origine

autres créanciers. La situation est donc mauvaise car si le montant du excède ce qui est possédé par le débiteur les créanciers chirographaires ne vont pas toucher l’intégralité de leurs créances. Le 2e défaut, c’est que le patrimoine c’est l’ensemble des biens possédés par une personne c’est à dire ses créances et ses dettes, or ce patrimoine varie au cours de l’existence d’un débiteur. Le débiteur ne peut connaître le patrimoine qu’au moment de la constitution du crédit, il ne peut pas le connaître

qui sont des droits patrimoniaux, constituent les éléments actif du patrimoine Section 1_ Les choses §1_ La classification entre meuble et immeuble L’article 516 dispose « tout les biens sont meubles ou immeubles » A_ Les critères de distinction * Critère physique et étymologique: ce sont les choses qui peuvent être déplacées (meuble). Les immeubles sont des choses encré dans le sol qui sont attaché au sol , le code civil désigne parfois les biens immeuble par les terme « fonds »

3 TITRE III Titre premier La responsabilité civile page 11 TITRE IV Dispositions générales ART. 1 La transmission et l’extinction des obligations page 16 TITRE V Sauf dispositions particulières, la présente loi s’applique sans distinction aux obligations civiles et commerciales. CHAPITRE I La preuve des obligations page 24 TITRE VI Définitions ART. 2 Dispositions finales page 28 L’obligation est un lien de droit entre un débiteur et son créancier qui donne à celui-ci

page 11 TITRE IV ART. 1 La transmission et l’extinction des obligations page 16 TITRE V La preuve des obligations page 24 TITRE VI Dispositions finales page 28 Sauf dispositions particulières, la présente loi s’applique sans distinction aux obligations civiles et commerciales. CHAPITRE I Définitions ART. 2 L’obligation est un lien de droit entre un débiteur et son créancier qui donne à celui-ci le droit d’exiger une prestation ou une abstention et dont l’inexécution

les époux soumis au régime légal issu de la loi du 13 juillet 1965 applicable depuis le 1er février 1966. Les époux mariés : - sans contrat de mariage avant le 1er février 1966 sont soumis au régime de communauté de meubles et acquêts. Distinction meuble et immeuble : | |Avant le mariage |Après le mariage | |Bien propres |Immeubles | | |Biens communs

Possesseur devient détenteur précaire (Ø usucapion)par reconnaissance dt du proprio.  Succès de l’action en revendication : prescription ≠ + possible ou act° échoue : interruption prescription échoue rétroactivement Dps réforme 17 juin 2008, Ø distinction entre interruption civile ou naturelle (Art.2271 nv)  La suspension : circonstances arrêtent cours de la prescription, ms ≠ abolissent effets passés -> prescription reprend son cours au point où elle s’est arrêtée, qd causes de suspension cessent

bancaire est un droit professionnel, c'est le droit des professionnels  du commerce de  banque. Le droit bancaire est à la fois plus large et plus étroit que le droit du crédit.  Avec la globalisatin et la mondialisation des marchés financiers la distinction traditionnelle entre le droit bancaire national et le droit bancaire international s'est estompée.   Définition du droit bancaire :   §   C’est le droit qui régit les activités bancaires, cad les activités exercées par les établissements de

pour 2 raisons : - comme le dit l’art 2093 C.civ cette prérogative va appartenir à tous les créanciers. A partir du moment où le montant du est supérieur à ce qui est possédé les créanciers chirographaires ne toucheront pas l’intégralité de leur créance. Ce principe jusque là absolu a été mis en cause par la réforme du droit des voies d’exécution ( saisie-exécution) - la théorie du patrimoine dont l’une des caractéristiques est al fluctuation tout au long de la vie Le patrimoine du débiteur va donc