Distinction Coaction Et Complicité

lorsque des actes préparatoires sont commis en France et que l’infraction est réalisée à l’étranger. A partir du moment où les actes préparatoire sont réalisés en france la loi française est compétente. Pour la complicité les choses sont plus compliquées : si l’acte de complicité est réalisé à l’étranger et l’infraction principale en France la loi française est compétente pour juger de l’infraction principale et aussi de l’acte du complice. Dans la situation inverse normalement la loi française

principe a été repris dans le Code pénal actuel à l’art. 111-2 qui dispose que « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites et selon les distinctions établies par la loi les peines applicables aux contrevenants ». Ce grand principe se retrouve aussi dans l’art. 11§2 DUDH ou à l’art. 7 CEDH. La légalité telle qu’elle existe date de la révolution.  SECTION 1 – La notion de légalité La légalité

décompose en trois branches, trois disciplines. En premier lieu il s’agit du droit pénal général qui vise à déterminer les infractions, la responsabilité pénale et les peines. Ce droit pénal s’applique par principe à toutes les infractions pénales sans distinction de leur nature. Le droit pénal spécial se subdivise en branches spécialisées : exemple dans le domaine du travail, des sociétés, des affaires, de l’urbanisme, de l’environnement. La procédure pénale : matière qui détermine les conditions dans

l’art 37 de la constitution énonce « les matières autres qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » à contrario cela signifie que la détermination des contraventions et de leurs peines relève du pouvoir réglementaire. Cette distinction se retrouve dans l’article 111-2 du Code Pénal qui énonce : «  la loi détermine les crimes et les délits. Le règlement détermine les contraventions » Art 111-2 alinéa 2 : « le législateur précise que les peines contraventionnelles applicables

la répression d’une infraction et donc aux mêmes garanties. Il en ressort deux conséquences : ➢ 1ère conséquence La tentative est soumise au principe de légalité. La répression n’est donc possible que dans les cas prévus par la loi. Des distinctions sont à faire au regard de la classification tripartite : - La tentative est toujours punissable pour les crimes, c’est un principe général - La tentative n’est punissable que si la loi le prévoit pour les délits (Par exemple, la tentative de

impossible sont poursuivi et sanctionné tout comme la tentative. II- La complicité En principe la complicité se distingue de la coaction. Le coauteur est celui qui a réalisé en sa personne tous les éléments constitutif de l’infraction. Le complice est celui qui ne fait qu’aider l’auteur matériel. Lorsque plusieurs personnes se livrent a des investigations communes en vue de commettre un vol, il y’a coaction et non complicité. III- Les causes d’impunité Elles sont au nombre de deux : les causes

commerce, de publicité dans le bulletin officiel, et dans un journal d'annonces légales2. ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ La base des éléments constitutifs de complicité sont antérieurs à l'infraction, bien que pour le recel, ses éléments constitutifs se traduisent par des actes postérieurs. Arrêt de la cour suprême n° P594, rendu le 31 Mars 2004. Une société anonyme n'est valablement constituée qu'après avoir

frauduleuses doivent être déterminantes de la remise S’il n’y a pas remise elles ne sont pas punissables Cette complexité doit être prise en compte à l’occasion de chaque infraction afin de pvr les poursuivre, d’où l’intérêt de la distinction 2) L’intérêt de la distinction a La compétence territoriale de la juridiction chargée de les poursuivre L’infraction simple ou instantanée relèvera de la compétence territoriale d’une seule juridiction, celle du lieu de

lui même l'infraction. Cette hypothèse peut se trouver pour de nombreuses infractions. Le problème est que parfois la jurisprudence hésite entre la co action et la complicité. Sont ils tous auteurs ? Ou complices & auteurs ? Cela dépendra des faits. Si les personnes n'ont pas fait la même chose on peut sans doute parler de complicité de certains par rapport à d'autres. Normalement, le complice c'est celui qui a un rôle secondaire, qui aide par exemple l'auteur en lui fournissant des moyens pour

définissait pas la notion de crime contre l’humanité, les juridictions françaises ont eu recours à la définition donnée dans les accords internationaux. (Accords de Londres). Quand il s’agissait d’un ressortissant français on utilisait la notion de complicité de crime contre l’humanité * Le recours à l’incrimination étrangère en droit interne. Les juridictions françaises étaient obligées de poursuivre et juger ces pers du fait des accords signés. Pour pouvoir respecter cet engagement, les juridictions