Distinction Coaction Et Complicité

Mémoire présenté par : Eric ROCHER-THOMAS Sous la direction de : Patrick MAISTRE DE CHAMBON Professeur des Universités Doyen honoraire de la Faculté de Droit de GRENOBLE II Soutenance : septembre 1998 “ Droit public, droit privé, la distinction dans sa forme classique était le reflet d’un certain ordre du monde ; or le monde change. L’ébranlement des cadres juridiques traditionnels est beaucoup plus qu’un épisode des relations entre droit public et droit privé, il y a moins envahissement

intentionnels soient des délits. On ajoutera que la tentative de crime est toujours punissable, punissable pour les délits lorsque la loi le prévoit, en revanche elle n'est jamais réprimée pour les contraventions (article 121-4 du code pénal). La complicité est toujours punie pour le crime, pour les délits, en revanche elle n'est réprimée que de façon exceptionnelle pour les contraventions. La légitime défense des biens ne peut être évoqué qu'à l'égard d'un crime ou d'un délit contre le bien. 19

de la loi pénale ». Pour mieux cerner la notion d’action publique, il est nécessaire de la comparer à celle voisine, l’action civile. La distinction entre ces deux notions est traditionnelle. Elle apparaît dès l’ordonnance des Villers-Cotterêts de 1539[1] et s’affirme avec celle de 1670. Les codes de brumaire An IV[2] et de 1808 reprirent la distinction en des termes que celui de 1959 ne modifia qu’à peine. En effet, bien qu’elles résultent du même fait matériel, qu’est l’infraction, elles ont

vol en réunion. Ce détournement de qualification n’est plus nécessaire aujourd’hui : la circonstance aggravante de réunion est définie comme le fait qu’il y ait eu plusieurs auteurs ou complices dans l’action. Pour autant la jurisprudence sur la coaction se maintient car ce qui est important dans l’action commune c’est l’accord dans lequel tous ont accepté de jouer un rôle aussi important les uns des autres. C’est finalement la concertation qui fait le coauteur. La JP la plus connu : 14 janvier

Bas Empire de théorie générale règlementant la preuve. C’est donc de manière abusivement que la doctrine de n’ancienne France tirera du droit romain le système des preuves légales. Section II : Quelques aspects du droit pénal romain I) La distinction essentielle, délit public, délit privé Pour les romains, une infraction peut léser deux sphères d’intérêts et, par conséquent, ne peut être réprimée de la même façon. A) La sphère des délits publics Ces délits sont, soit qualifiés de crimina

ou les furiosi ; le deuxième cas , la minorité. Dans l’ancien droit, il a repris pratiquement les mêmes distinctions que les juristes romains. Ils se sont attachés à l’intention criminelle. Mais elle est différente suivant les âges. Stade de l’infance qui va jusqu’à 7ans. L’irresp de cet enfant est totale, il ne peut pas commettre un délit. Deuxième stade : le stade des impubères. Distinction entre les garçons et les filles car il y a une différence de maturité. Entre 7 et 10 ans et demi pour les

titre 1 : Les atteintes à la vie de la personne Section préliminaire : Le suicide Meurtre de soi-même, n'est pas punissable en la personne qui se suicide ni en celle du complice (complicité de droit commun) car principe d'emprunt de criminalité (pas de fait principal punissable donc pas de complicité punissable). ( Atténuation : si on ne peut poursuivre le complice du suicider, parfois on peut sortir des qualifications pénales comme la non assistance à personne en péril, l'homicide

car ressenties avec plus de gravité que les atteintes volontaires contre les biens. Exp : Accident du tunnel du Mont-Blanc n’a occasionné que peut de morts, par rapport aux morts par accident de la route en une semaine. Sur le plan juridique, distinction opéré par le code pénal. Actes volontaires contres les personnes, d’autres atteintes n’ont pas été recherchées mais ont portées préjudice à autrui. CHAPITRE 1 : Atteintes volontaire à la vie Nouveau code pénal de base = le meurtre. Par ailleurs

un cumul entre sanctions administratives et sanctions pénales n’est pas envisageable. Le Securities Services Act n’édicte pas de règles particulières quant à la responsabilité des personnes morales. Les sanctions visent « toute personne » sans distinction, de sorte que les amendes pourront être prononcées à l’encontre d’une personne morale reconnue coupable d’une infraction. Securities Industry Law, section 71. L’absence de précision des sanctions renvoie au texte général de la section 138. 160

être jugé par les juridictions de la république en application de l'alinéa b, à moins qu'il n'ait été arrêté sur le territoire de la République ou qu'il n'ait été extradé. Article 9 — Complicité, conspiration, tentative. Sont soumis à la loi pénale de la République : a) Les faits constitutifs de complicité, de conspiration et de tentative réalisés sur le territoire de la République en vue de commettre une infraction à l'étranger si cette infraction est également réprimée par la loi étrangère