Distinction Entre Actes De Commerce Et Actes Civils

Droit privé Le mot droit revête 2 sens différents, dans un premier sens il correspond à l'ensemble des règles de conduite qui dans la société régissent les relations des hommes entre eux et s'imposent à eux au besoin, par la contrainte publique, c'est ce que l'on appelle le droit objectif ou droit avec un grand D. on parle également de droit positif, ce qui désigne le droit objectif applicable à un moment donné dans un lieu donnée. Cet ensemble de règles va reconnaître aux individus des prérogatives

règles et de principes de droit privé qui gouverne les rapports des personnes avec les choses qui leur appartiennent ou qu’elles utilisent ainsi qu’avec les droits évaluables en argent dont elles sont titulaires. Il ne s’occupe pas des rapports entre les personnes, il forme la seconde branche fondamentale du droit du patrimoine, à côté du droit des obligations. Matière technique, réputée difficile à étudier. Section 1 = Les fondements du droit privé des biens I. L’objet du droit des

rechercher d’une part qui est l’exploitant de l’entreprise (personnes physiques ou morales) et d’autre part, quelle est l’activité économique exercée (activité civile ou commerciale). La réponse permet de distinguer 4 grands types d’entreprise : * Les entreprises individuelles (civiles ou commerciales) * Les entreprises sociétaires (civiles ou commerciales) Partie 1 : l’entreprise individuelle (=Entreprise en nom personnel) Partie 1 : l’entreprise individuelle (=Entreprise en nom personnel)

INTRODUCTION AU DROIT Le droit est la traduction d’un projet politique Le droit civil est à l’origine du droit il tend à organiser les relations des hommes entre eux. Droit objectif et droits subjectifs : Le droit constitue un phénomène social, il tend à organiser les relations économiques ou non, des personnes qui composent la société. Le droit comporte deux définitions : - ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et qui ont vocation à s’appliquer à toutes les personnes

sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Toutes sociétés commerciales à un objet social correspondant à son activité commerciale. Toutes les autres seront alors des sociétés civiles, sociétés ayant pour but de permettre à des personnes physiques d’exercer en commun une activité, générant un bénéfice. profession libérales, immobilier ... 1) La constitution d’un contrat de société Une société résulte d’un contrat entre personne physique. Article 1832 du Code Civil : « La société est

Droit civil Bibliographie : Professeur Bernard Teyssié (édition litec) Professeur Malaurie (édition defrenoi) Mme Douchy-Oudot (édition dallos) collection hypercours Code civil (à acheter édition 2013) (l'amener en cours) (édition litec ou dalloz) Ouvrages de philosophie du droit : Philosophie du droit, Michel Villey Philosophie du droit, Professeur Christian Atias Epistémologie juridique, Professeur Christian Atias Revues : Les consulter régulièrement Le recueil dalloz

différentes branches de l'activité humaine. Notion de droit : le mot « droit » a deux sens différents et complémentaires. Le droit désigne en premier lieu un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, les rapports des individus entre eux, règles qui sont formulées de façon générale et abstraite. Ainsi défini par son objet, on parle de droit objectif. Le droit peut aussi s'envisager de façon plus concrète en faisant référence aux prérogatives individuelles que le droit objectif

objectif : ensemble des règles qui régissent et organisent la conduite des hommes vivant en société et sanctionne par une contrainte exercée par l’autorité publique. On fait abstraction d’une application individuelle concrète. Exemple : art 205 Code Civil prévoit que les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants dans le besoin. • Cette règle est appliquée à tous les enfants Art 1382 : le fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute

Droit commercial C’est le droit des commerçants, des actes de commerce, des opérations commerciales. Le droit du commerce est un droit né de la pratique. Au fil du temps ce sont les commerçants qui ont élaboré des règles pour mieux exercer leur profession. C’est donc un droit professionnel. Il s’agit de la profession commerciale qui par ailleurs est une composante du droit privé qui a fait l’objet d’une très forte évolution au XXXème siècle. SECTION 1 : évolution historique Il faut remonter

C’est l’appellation du fonds de commerce : c’est ce qui permet d’individualiser le fonds. Dans l’entreprise sociétaire = dénomination sociale. - L’enseigne C’est aussi un élément d’individualisation du fonds. En général, l’enseigne est un élément qui va être apposée à l’extérieur du fonds. Cela peut être une baguette de pain qu’on va mettre contre une boulangerie par exemple. Ça permet de faire en sorte que le consommateur distingue très rapidement le commerce par rapport à d’autres dans un lieu