Distinction Entre Actes De Commerce Et Actes Civils

2. Particularité du commerce et caractéristiques du droit commercial. Chapitre 2 : les sources du droit commercial 1. Les sources nationales 2. Les sources internationales Chapitre 3 : Commerçants, commercialité et actes de commerce 1. Conditions d’acquisitions de la qualité du commerçant 2. Les actes de commerce (par la forme / mixte / par accessoires) Chapitre 4 : Le droit d’exercer le commerce 1. La capacité juridique à exercer le commerce 2. Les restrictions

Droit des Sociétés L3 AES Droit des sociétés Examen : 3 heures, rédiger une dissertation ou un cas pratique ou un commentaire d'arrêt Bibliographie :                   Code civil, articles 1832 et suivants code de commerce Chaput, Droit des sociétés : règles universitaires de France, collection droit fondamental Cozian et Viandier, Droit des sociétés, édition Liteck Chartier, Droit des affaires : les sociétés, presse universitaire de france dans la collection tennis Le

classifications des contrats 2. Distinction des nommés et innommés 3. Distinction contrats principaux et contrats accessoires 4. Distinction contrat consensuel et non consensuel 5. Distinction des contrats synallagmatique et les contrats unilatéraux 6. Distinction des contrats négociés et d’adhésion 7. Distinction des contrats intuitu personae et impersonnel 8. Distinction des contrats entre professionnel et de consommation 9. Distinction des contrats à titre gratuit et

sociétés qui peuvent aussi être commerciales, que civiles. Le caractère commercial de la société étant déterminé par sa forme ou par son objectif. Est une société commerciale, celle qui adopte une forme commerciale déterminée par la loi et quelques soit son objet. La société civile est définie par opposition à la société commerciale comme étant celle qui n’a pas d’activité commerciale. Elle est définie par l’article 1832 et suivant du code civil français. A coté des formes classiques de société

Introduction au droit civil. Introduction : Grands principes et mécanisme du droit. Droit : Ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société, et qui définies les rapports sociaux. Il y a des règles qui régissent le droit civil. Droit civil : droit qui relie les intérêts privée, il y a plusieurs distinctions : droit bien, droit de la famille… Section 1 : La notion de règle de droit. La règle de droit dicte un comportement aux personnes qui vont y être soumise

donner au droit 2 définitions différentes : Le droit objectif ou règle de droit  C’est le droit avec un grand « D », il est constitué par l’ensemble des règles juridiques régissant la vie des hommes dans une société. Exemple : Art. 1380 du code civil « toute personne qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel à le réparer » Le droit subjectif Ce sont les prérogatives dont peuvent se prévaloir chaque individu. TITRE 1 : LE PHENOMENE DU DROIT Chapitre 1 : Définition du

notion d’incapacité On considère la personne comme quelqu’un qui va exercer des activités juridiques, c’est donc un acteur des relations juridiques. Elle est capable de transmettre des biens, d’en recevoir, d’exercer des droits, de participer au commerce juridique. Ces différentes opérations vont affecter son patrimoine. C’est ce qu’on appelle la capacité juridique. Elle est octroyée aussi bien aux personnes physiques, qu’aux personnes morales. La personnalité juridique et la capacité juridiques

sociales ou non (génétique). Impossibilité juriste devenir savant complet → nécessité de prudence, de s'informer... Spécialisation inévitable mais pas perdre de vue cohér. du dt. 1. Distinction droit privé / droit public Présentée comme summa divisio : volonté de ne pas confondre règles/Etat+Etatcitoyens et rapports entre particuliers. Autres différences : admin. peut exercer ses dts directement (pouvoir d'action d'office) alors que partic. doit passer par juge ; 2 ordres de juridiction – administrative

ce qui ne signifie pas que les sanctions soient identiques. La règle de droit est une règle de conduite à caractère obligatoire. Cela signifie qu'elle est impérative et que lorsqu'elle n'est pas respectée des sanctions, soit pénales soit civiles peuvent être prononcées. Toutefois, ce caractère obligatoire de la règle de droit n'a pas toujours la même force. Les règles impératives ou d'ordre public sont celles dont il n'est pas possible d'éviter l'application. Par exemple, depuis les lois

relations entre ces entités. Il est impératif : l’état impose les règles. Son but est de défendre et garantir l’intérêt général. Le droit privé : Régit les relations économiques et sociales qui se nouent entre les individus ex : mariages Il est supplétif et interprétatif l’état propose des règles juridiques . Son but et de protéger l’intérêt des particuliers. Branches de droit : Interne : Droit constitutionnel Droit Administratif Droit Finances publiques Droit Civil Droit Commercial