Distinction Entre Artisan Et Commercant

opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux ou entre commerçant et une personne. Deux manières de concevoir le droit commercial : * Objective : On tient compte de l’acte dès lors qu’il soit un acte de commerce (comme Espagne) * Subjective : Le droit commercial s’occupe des lois ou celui qui a accompli l’acte et un commerçant. Le droit Français a les deux conceptions En France, l’acte de commerce s’applique aux commerçants. II : Les sources du droit commercial :

les actes de commerce Le commerçant est, d’après l’article L121-1 du code de commerce, celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. En d’autres termes, un commerçant est une personne soit physique, soit morale (société) qui accomplie de manière habituelle, répétitive et à titre professionnel des actes commerciaux. Cet article précise que les commerçants accomplissent des actes de commerce mais ne dit pas que seuls les commerçants le peuvent. Le code de commerce

litiges entre commerçants sont portés devant des tribunaux spéciaux : les tribunaux de commerce. - Il a crée le RCS ou les procédures de faillite. Vu qu’il existe ces règles particulières on pourrait donc s’attendre à ce qu’elles s’appliquent à tous les professionnels ou toutes les activités économiques, on pourrait s’attendre à ce qu’elles soit un droit des affaires, de toutes les entreprises, une « business law ». Ce n’est pas le cas, ce droit ne s’applique qu’aux commerçants, aux

groupe qui répond à trois critères : ⁃ Place dans les rapports de production ⁃ Rapport conflictuel de classe ⁃ La conscience de classe *La place des rapports de production : elle désigne les relations sociales qui se nouent entre les hommes dans la sphère économique, c'est-à-dire le monde de la production, la répartition des richesses et leur accumulation. La nature des rapports de production découle de la place dans la propriété des moyens de production et les pouvoirs qui

en son nom personnel (2/3 des entreprises sont sous forme individuelles). En effet, l’entreprise individuelle offre des avantages non négligeables pour le créateur de l’entreprise : ▪ Forme juridique la plus simple à constituer (ex : pour le commerçant il suffit de s’inscrire sur le Registre du Commerce et des Société et aucun capital minimum n’est exigé). ▪ Entrepreneur individuel gère son entreprise comme il l’entend. Il n’a de compte à rendre à personne (il décide ou pas d’investir, d’embaucher

Solution * Application de la règle aux faits Chapitre 1 : Le commerçant et les actes de commerce Le commerçant, c’est l’entrepreneur individuel par excellence. Mais tous les entrepreneurs individuels ne sont pas des commerçants. On distinguera les artisans, les professions libérales qui ne sont pas des commerçants. Le commerçant est défini par le code de commerce à l’article 1 du Code du commerce : « Est réputée commerçante toute personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce

entreprises, son objet est vaste et comporte nombreux domaines EX/ Droit commercial Critères d’application des DdA ? Quand est-ce qu’in applique les DdA ? 2 approches qui sont acceptés par la J, Approche subjective : la qualité de la personne (ex/commerçant, professionnel indépendant) Approche objective : Un acte des affaires/commerce a été passé ou employé LES ACTEURS La forme d’entreprise : la Q d’exercice personnel opposé à l’exercice sous forme sociétale Exercice personnel : une personne exerce

B_ Le droit privé Def: c'est l'ensemble des règles juridiques qui s'appliquent aux rapports des particulier entre eux, c'est le droit des personnes privées (personnes physiques: êtres humains; personnes morales: groupement auxquels la loi reconnaît la personnalité morale ie la qualité de sujet de droit, le groupement est une personne juridique). La personnalité morale appartient à tout groupement dès lors qu'il remplit 2 conditions: Il doit être doté de moyens permettant une expression collective

Thème 1 : Contentieux commercial Définition du droit commercial Le droit commercial au sens strict c’est le droit des commerçants. On parle aussi parfois du droit des affaires (tout ce qui interviennent dans la vie des affaires même s’il n’est pas commerçant ; exemple : artisan , les professions libérales) . on parle aussi du droit d’entreprise. Il y a en droit commercial, des règles qui sont les même qu’en droit civil. Il y a une base commune mais il y a aussi des spécificités. Les sources

des catégories « moyennes »... - On assiste à l’augmentation des PCS intermédiaires (CPIS et PI) qui constituent le cœur de la classe moyenne (Question1, document 1), plus que compensant les déclin des classes moyennes traditionnelles (artisans, commerçants). - Cette augmentation va de pair allant de pair avec une salarisation, une tertiarisation et une féminisation des économies (connaissances : élévation des qualifications, Lois d’Engel : demande de produits de 1ère nécessité stagnante relativement