Distinction Entre Déféré Préfectoral Et Recours Pour Excès De Pouvoir

fondamentaux (sources du droit, équilibre des pouvoirs, aspects constitutionnels) Mais le juge administratif n’est pas seulement un juge, historiquement il est le législateur du droit administratif. Il a utilisé sa compétence de juge pour créer une panoplie de jurisprudence administrative. (Principe de base du droit administratif). Tout au long de la 5ème république, le législateur a repris la main. Le juge administratif a inventé le recours pour excès de pouvoir. Ce contentieux poursuit un objectif de

politiques exercent aussi à la marge des compétences administratives. Exemple : les agents publics de l’État sont nommés par les autorités constitutionnelles. La Constitution dans son article 13 donne par exemple, une liste d’emploi public qui relève du pouvoir de nomination, de la compétence du président de la République. C’est une compétence administrative. En revanche pas de doute sur le deuxième élément, n’est pas une autorité administrative une autorité juridictionnelle. Un tribunal de grande instance

DROIT ADMINISTRATIF AUJOURD'HUI ? Droit « fondamentalement » jurisprudentiel (Chapus) 1/- Développement de la norme écrite code de l’urbanisme (1972), code de l’expropriation, Code des MP, Code général des CT (1996), Code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 (remplace le code des TA-CAA, abrogé), adoption par ordonnance du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Existe une cinquantaine de « codes administratifs ». Vedel, Seiller 2/-Diversification

Ces finalités sont particulières au regard de leur régime juridique. Ces activités sont nombreuses.  Elles peuvent toutefois être regroupées en deux catégories particulières:  ­ les missions de service public  ­ la mission de police administrative    Cette distinction est traditionnelle en  droit administratif français. Pour autant, ces deux catégories  sont  perméables  et il n’est pas toujours facile de distinguer la police et le service  public.  En effet,  par  bien  des  aspect,  la  police administrative est assimilable à une activité

donné naissance à nos communes. Il faut aussi prendre en compte l’ancienneté de l’intervention de l’Etat. L’Etat français est un de ces Etats qui se sont constitués le plus tôt dans l’histoire. La royauté cherche à s’imposer face au pouvoir du pape, dès le 14es. Le pouvoir temporel des rois va l’emporter sur celui des papes. En même temps, il crée une administration et s’immisce dès la fin du 13e dans les affaires locales. La centralisation débute comme cela. En 2e lieu, l’organisation administrative

l’individu a besoin de la société et la société a besoin des individus. Il y a donc une complémentarité entre les deux. A l’inverse, la CEDH ne parle que de droits individuels. La CEDH va condamner des solutions du juge national, non pas parce que le juge s’est trompé dans l’interprétation ou l’application de la CESDH mais parce qu’elle estime qu’il n’a pas le droit d’opérer une conciliation entre intérêt individuel et intérêt collectif. Elle va annuler par rapport à sa vision, dont elle fait un

justice administrative en Frce : Le rattachement du contentieux administratif à l’administration elle-même : Depuis loi 16-24/08/1790-1970’s : Soustraction du ctx administratif pour le confier à l’administration. (Csqces de la séparation des pouvoirs). ⇨ « Les fonctions judiciaires et administratives sont distinctes et demeureront toujours séparées et les juges ne pourront, à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations du corps administratif. » Ces interdictions

Principe de séparation = bien plus ancien que la révolution ⋄ la révolution n’a fait que substituer le nouveau souverain à l’ancien. Le droit administratif est la manifestation du droit français, car il reflète la manifestatin d’une conception du pouvoir qui est très ancienne (XII siècle). Il a une très forte connotation historique, mais en réalité il pourrait être possible de commencer le cours par le juge administratif, le contrôle de légalité... Le fait que la matière pourrait avoir plusieurs points

l'existence d'un contrat suppose nécessairement un accord de volonté entre le parties comme en droit privés, les contrats administratifs sont marqués par l'idée de consensualisme. Toutefois si l'existence d'un contrat administratif nécessite un accord de volonté entre les parties, l'exécution du contrat administratif est marqué par la notion de puissance publique. En effet, de nombreux procédés dénotent un déséquilibre entre les parties au profit de l'administration. CHAPITRE 1 : les critères jurisprudentielle

Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10 Section 3 : L'exercice du pouvoir de police..................................