Distinction Entre Déféré Préfectoral Et Recours Pour Excès De Pouvoir

de revenus). C’est surtout au 19e que la distinction entre domaine public et privé est tracée par les auteurs. Deux auteurs émergent : Pardessus a distingué pour sa part entre les domaines nationaux susceptibles d’appropriation par le Roi et source de revenus, et le domaine public destiné à l’usage de tous et au service général. Proudhon a écrit le premier traité du domaine public dans les années 1833-1834. C’est à lui que l’on doit la distinction. Le domaine public est constitué de biens insusceptible

PROCEDURE PENALE Introduction La procédure pénale est souvent présenté sous une connotation défavorable dans la mesure ou on assimile cette matière aux excès que peuvent commettre certains plaideurs que l’on qualifie volontiers de procéduriers. En fait, la procédure est au coeur des libertés individuelles, ce qui à fait dire à certains que la procédure pénale est le baromètre des libertés individuelles. En fait, la procédure pénale est la matière qui régit les droits fondamentaux du citoyen

Directoire. 1799-1804 : Consulat. 1799-1801 : Réforme des impôts avec la création de percepteurs, de receveurs et d'un trésorier-payeur général. Décembre 1799 : Rédaction et application de la Constitution de l'An VIII. Elle donne les pleins pouvoirs à Napoléon Bonaparte. 4 Février 1800 : Réforme administrative : les départements sont gérés par des préfets et des sous-préfets assisté par les maires. Création de la Banque de France. Juin 1800 : Bonaparte bat les Autrichiens à Marengo. Mars

post-industrielles. La différence entre ces 2 notions paraît évident. Cependant, cette distinction comporte des limites. La maladie, elle aussi, varie dans le temps et dans l'espace. Par exemple, il y a 30 ans, on ne parlait pas du SIDA. La délinquance présente une certaine stabilité car au-delà des variations des techniques juridiques, il est nécessaire de savoir s'il n'y a pas un noyau dur de comportement qu'on retrouve partout et toujours. Les différences initiales entre les 2 s'estompent qques peu;

de juge, de Parlement, de Président … sur la question des partis politiques, du droit de vote, des modes de scrutin…Vous vous interrogez sur le droit constitutionnel si vous vous demandez par ex. si le juge en France est un organe indépendant du pouvoir gouvernemental. Je pourrais en citer d’autres thèmes qui semblent peut-être plus enracinés dans le quotidien, dans le discours médiatique : la laïcité, par ex. dont la signification est bien souvent discutée la déontologie des parlementaires

collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organisations internationales publiques dont les Nations Unies et l’UE). Cette notion concerne les finances des personnes dotées de prérogatives de puissance publique (pouvoir d’effectuer des prélèvements obligatoires). Par administration publique, on entend l’administration centrale (l’Etat et les organismes publics nationaux), l’administration locale (collectivités territoriales et leurs établissements publics) et les

PREMIERE PARTIE : LA Vème REPUBLIQUE UNE CONCEPTION DU POUVOIR La Vème n’est pas seulement une architecture institutionnelle : elle naît dans un monde particulier, aussi bien social, culturel que politique. Ce monde, c’est le monde de l’après-guerre, marqué par un énorme effort de reconstruction, et aussi par une nouvelle guerre : la guerre froide, où s’affrontent les blocs de l’Est et de l’Ouest. C’est aussi les 1ers balbutiements de l’Union Européenne, avec le traité de Rome… En même temps

ce qui peut être déplacé, contrairement a immeuble. Il y a également des mots qui ont plusieurs sens juridiques différents. Par exemple, le mot "loi" au sens large désigne toutes les règles de droit écrites, dés lors qu'elles sont formées par un pouvoir compétant (législatif ou exécutif), alors qu'au sens stricte, et on parle au sens formel (par opposition au sens matériel), il désigne uniquement la règle de droit qui émane du Parlement. Quels sont les outils nécessaires à l'étude du droit

les EPA et les organisations internationales publiques (UE, Nation Unies) -Deuxième définition : la notion de finances publiques, concerne les finances des personnes dotées de prérogative de puissance publique qui se traduise principalement par le pouvoir d’effectuer des prélèvements obligatoires. Dans le cadre de cette définition, sont visées les finances des administrations publiques. Les administrations publiques regroupent l’administration centrale c'est-à-dire l’Etat et les organismes publics

politique avant les événements de 1789. C'est la Monarchie, établie en France depuis la chute de l'Empire Romain (476). Cependant, la notion d'« Ancien Régime », bien que définie par un mode d'exercice du pouvoir, reste vague. En effet La notion de Monarchie et la conception du pouvoir royal varient entre 476 et 1789. La notion d'Ancien Régime, tel qu'elle est perçue par Mirabeau ou Tocqueville, désigne la Monarchie Absolue. L'absolutisme apparaît à la fin du XVIème siècle, en réaction aux théories