Distinction Faute Subjective Et Faute Objective

l’interdépendance des obligations résultant de ce type de contrat, consiste à libérer une partie de son obligation ( et à lui permettre d’exiger la restitution de ce qu’elle a déjà fourni), lorsque l’obligation de l’autre ne peut être exécutée, soit du fait d’une faute de celle-ci, soit par l’effet d’une cause étrangère ( perte fortuite : c’est la théorie des risques). Nous ne nous intéresserons pas dans le cadre de cette étude à cette dernière hypothèse. L’intervention obligatoire du juge était destinée

créancier à accomplir une prestation positive autre que l'obligation° de donner Ex: le contrat de travail, de transport * Obligation de ne pas faire: a pour objet une prestation négative Ex: clause de non concurrence L'intérêt de la distinction: Contrairement à l’obligation de donner, les obligations de faire ou de ne pas faire ne sont en principe pas susceptibles d'exécutif forcé. En effet on ne peut contraindre le débiteur matériellement ou physiquement à exécuter. En cas d’inexécution

critique forte. Conteste la primauté de la volonté et dans l'origine de sa force obligatoire. Opinion 2 : La loi compose le contenu du contrat et le rend obligatoire. Contenu et source objective. Réalité : entre les deux doctrines. Dualité de source Code civil : consacre cette double dimension objective et subjective. Premier texte : article 1134 alinéa 1 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. Législateur : contrat est à l'égalité de la loi à condition

à procurer un résultat au créancier ou au contraire à accomplir un acte avec diligence en vue d'un résultat. L'inexécution contractuelle est ainsi liée à la qualification d'obligation de résultat ou de moyens. 1) distinction entre obligation de résultat et de moyen La distinction repose sur l'objet précis de la promesse. L'obligation est dite de résultat ou déterminée lorsque le débiteur promet que son attitude (action ou abstention) aura un résultat donné ou déterminé. L'inexécution sera alors

entièrement subjective, fondée sur la seule sensation : chacun ressent différemment l’amertume, ou de la saveur du sucre, l’enjeu étant d’y trouver ou non du plaisir. En revanche, si je dis d’un salon que sa décoration est de mauvais goût, je n’évoque pas seulement mon déplaisir à me trouver au milieu d’un mobilier que j’estime atroce : je livre aussi une appréciation intellectuelle fondée sur des critères : l’élégance, le raffinement, par exemple, qui excèdent la distinction subjective entre agréable

(article 114). C'est lui qui prévoit les causes d'irresponsabilité qui se rapportent soit aux circonstances particulières dans lesquelles a été commis, se sont les causes objectives de non responsabilité ou fait justificatif (Article 124 du code pénal) soit aux conditions personnelles de l'auteur, ce sont les causes subjectives personnelles. Il s'agit essentiellement de la minorité pénale et l'aliénation mentale. Partie 1 :L'infraction et le délinquant: Partie 2 : Le phénomène criminel révélateur

déterminé, c'est l'affect créé dans ces conditions qui est à l'origine des valeurs de ressentiment. Autrement dit, comme aucune valeur n’existe objectivement, mais seulement en fonction de l’homme, ce qui nous intéresse ce n’est pas les conditions objectives qui favorisent son émergence, mais la manière dont la subjectivité s’empare de ces conditions. Cet affect se perpétue en outre dans d'autres conditions ensuite ; ce qui explique qu’un problème se pose : un jugement de valeur, qui exprimait correctement

juridiction qui examine et tranche le litige. Il se termine par un acte juridictionnel. Saissine : acte par lequel une personne porte le litige dvt une juridiction. Instance : déroulement du procès. Partie : personnes concernées par le litige. Distinction entre demandeur = déclenche l’action en justice du défendeur = celui contre qui est déclenché l’action en justice. Partie 1 : Orga & fonctionnement du système juridictionnel français. Titre 1 : Orga du système juridictionnel. Chapitre

administratif-----------------------------------------------------------------p.5 4.2-Congédiement disciplinaire------------------------------------------------------------------p.8 4.2.1-Gradation des sanctions-----------------------------------------------------------p.8 4.2.2-Faute grave--------------------------------------------------------------------------p.9 4.2.3-Exemple tiré de la jurisprudence-----------------------------------------------p.10 5-Convention collective ----------------------------------------------------------------------------------p

ou l’autre qualification. Par ex le prêt d’argent peut être soit à titre gratuit, ou bien à titre onéreux avec intérêt. De la même façon le contrat de dépôt, de mandat… * Troisième distinction, on la trouve à l’article 1104 du code, distingue les contrats commutatifs et aléatoires. Cette distinction est une subdivision des contrats à titre onéreux. Le contrat commutatif est un contrat à titre onéreux dans lequel les prestations dues à chaque parties sont d’ors et déjà certaines et déterminées ;