Distinction Faute Subjective Et Faute Objective

- le fait du complice est volontaire - le complice sait ce que l’auteur va accomplir ou accompli ( La complicité est punie : - non plus par empreint de pénalité - mais par assimilation du complice à l’auteur I - Distinction de l'auteur et du complice L'auteur, le coauteur, réunit en sa personne tous les éléments constitutifs de l'infraction. Le complice commet un acte matériel distinct mais en sachant qu'il participe à une entreprise délictuelle. Pour les

c’est le bien vendue. 1. Un objet possible Pour que l’objet soi valable il faut qu’il soit possible, déterminé ou déterminable et licite. On ne saurait s’engager sur un prestation impossible a exécuter. Le contrat serait nul faute d’objet. L’objet doit exister au moment de la conclusion du contrat. Exemple : nullité de la vente de la chose qui n’existe pas. Sauf exception (la vente des immeubles à construire). 2. un objet déterminable Exemple : en

Définition du droit commercial - C'est l'ensemble des règles applicables à la fois aux commerçants et aux actes de commerces. - 2 conceptions: Une conception subjective: c'est le droit des commerçants. Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (art L121-1 du C.Com). Une conception objective: c'est le droit des actes de commerce, opérations commerciales même si les personnes ne sont pas commerçantes. L'zccetn est mis sur l'objet. (art L110-1: liste

différence de régime entre les obligations de faire et les obligations de ne pas faire. Son principal intérêt est de servir de critère à la possibilité d’une exécution forcée c'est-à-dire en nature, or ce critère c’est considérablement estompé. *La distinction fondée sur l’objet de l’obligation. On distingue les obligations en nature et les obligations monétaires. Les obligations en nature sont celles qui ne portent pas sur une somme d’argent comme réparer une voiture. Celles monétaires portent sur une

d’une obligation. Les obligations sont de deux sortes et sont classées en fonction de leur objet d’une part et en fonction de leurs sources d’autres part. * La classification d’après l’objet. Cette classification va permettre d’effectuer trois distinctions : les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire, les obligations de moyens ou les obligations de résultats, les obligations pécuniaires ou les obligations en nature. a) Les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire Ces obligations

soigner, mais va tout mettre en œuvre pour soigner). L’intérêt de cette distinction touche à la mise en cause de la responsabilité du débiteur. Si l’obligation est de résultat, la faute du débiteur se trouve caractérisée par le simple fait que le résultat promis n’est pas atteint. Si l’obligation est de moyen, le fait que le résultat envisagé n’est pas atteint ne permet pas de caractériser la faute du débiteur. La faute suppose établie qu’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens à sa disposition

subordonnée à l’existence d’un dommage. Or une infraction pénale peut être constituée et son auteur poursuivi sans qu’elle ait causé un dommage. La sanction du délit civil qui est la réparation du préjudice causé bénéficie à la victime. Toutefois faute civile et faute pénale peuvent se confondre. L’infraction pénale est aussi à différencier du délit disciplinaire. Le délit disciplinaire est interne à un groupe social déterminé et vise à assurer l’ordre dans le groupe. Le groupe peut être constitué des membres

C’est le point de vue des partisans de la théorie subjective qui sous l’influence du droit romain, a profondément marqué le code civil français. - soit sur la créance elle-même, considérée comme un élément actif dans le patrimoine du créancier et passif dans celui du débiteur. C’est ce qu’enseignent les partisans de la théorie objective pour qui, le lien obligatoire est plus un rapport entre patrimoines qu’un rapport entre personnes. La théorie objective est celle du doit germanique. Section 2 : Les

1 Introduction 2 2 Définition de la vente et distinction avec certains contrats voisins 3 2.1 Définition du contrat de vente 3 2.2 Rapprochement et distinction 4 3 La formation du contrat de vente 4 3.1 Les partis au contrat 5 3.1.1 Le vendeur 5 3.1.1.1 La capacité et le pouvoir de vendre 5 3.1.1.2 Les restrictions à la liberté de vendre 6 3.1.2 L’acheteur 7 3.2 Le consentement au contrat 7 3.2.1 Les modalités susceptibles d’affecter la vente 8

responsabilité délictuelle sur la faute et a marqué un progrès sensible par rapport au système du droit romain, puis de l'Ancien Droit, dans lequel la responsabilité n'était admise que dans des cas bien déterminés. Le Code civil énonce un principe général contenu dans le texte de l'article 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Le système est très moralisateur et centré sur l'idée de faute. Cette conception du Code