Distinction Police Judiciaire Police Administrative

textes avec Ninon Rebbilard et Sarah Revault D’Allones5. Le contrôle juridictionnel des mesures de policeII) Faire une fiche sur - les concours de police (PAG & PAS) 1) Le concours entre deux police administrative générale : Ce concours concerne la situation dans laquelle deux autorités de police administrative (PA) générale interviennent pour réglementer une même activité. Par exemple, le préfet et le maire prennent des mesures identiques pour réglementer

Arrêts administratif Association syndicale du Canal de Gignac : 1899  Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ? Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration

échelon national, puis l’Europe qui prend de plus en plus d’ampleur. L’Etat gendarme et l’Etat-Providence Etat gendarme (Etat minimal) : forme de l'Etat qui limite ses interventions aux fonctions régaliennes : armée (défense du territoire), police (maintien de l'ordre), justice. Etat-Providence : conception de l'État où celui-ci étend son champ d'intervention et de régulation dans les domaines économiques et sociaux. L'Etat-Providence est fondé sur la solidarité entre les différentes classes

l’administration ne sont pas toujours réglés devant le juge administratif ( par la médiation, par des procédés alternatifs de règlement des litiges ). On peut aussi s’intéresser aux litiges qui concernent l’administration qui sont réglés par le juge judiciaire. ( semestre 1 ) Qu’on ait une vision stricte ou large, certains éléments non juridiques sont à prendre en considération : des associations de défense qui font beaucoup de recours, des individus qui font énormément de recours. Il faut comprendre

de l’organisation administrative L’organisation administrative française présente la particularité de faire coexister sur le même territoire 2 modes d’organisation à la fois différentes et complémentaires : la centralisation et la décentralisation. La centralisation doit être associé à la déconcentration alors que la déconcentration doit être associée à la notion de collectivité territoriale. La centralisation consiste à faire exercer l’ensemble des tâches administratives par les organes centraux

modeste car la construction du droit administratif est liée à l'apparition d'une juridiction administrative distincte de la justice judiciaire. Cette juridiction administrative est née au sein de l'administration et elle n'a que progressivement gagné son indépendance. La séparation législative des autorités administratives et judiciaires. Les lois des 17 et 24 aout 1790 défend au juge (judiciaire car les juges administratifs n'existaient pas encore) de trancher les litiges concernant

être regroupées au sein d'une distinction binaire très classique et ancienne du droit romain, entre le droit privé et le droit public, c'est ce qu'on appelle la Summa Divisio. Il faut préciser qu'il s'agit ici d'une classification relative du droit, d'ailleurs ignorée par certains systèmes juridiques contemporains comme par exemple le système juridique anglo-saxon, ou il y a opposition entre droit des personnes et droit des choses, la Common Law. La distinction entre le droit public et le droit

largement ouverts et protecteurs des libertés. A/ Les grandes caractéristiques de la juridiction administrative. héritage historique : -origines sous l’Ancien Régime, lois des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III ;  an VIII, Conseil d’Etat et conseils de préfecture ;  tribunaux administratifs (1953), cours administratives d’appel (1987). -la dualité des fonctions administratives et contentieuses. Possibilité de les cumuler mais exigences de séparation. Article 20 de la loi du

royal. Selon Montesquieu ces trois fonctions doivent etre confiées à trois organes différents afin «  d’assumer la sécurité des sujets » . A la révolution cette idée est reprise et affirmée par l’article 16 de la DDHC. L’autorité et l’autonomie judiciaire affirmées quant à elle le 16 et 24 aout 1790 et mentionnée dans la Constitution de 1958. Cependant, ce principe d’autonomie ne signifie pas qu’il existe un cloisonnement entre les autres pouvoirs c’est simplement qu’un équilibre doit être recherché

16 PREPARATION AUX CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE ------------- DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation