Distinction Police Judiciaire Police Administrative

décisions de justice prises par les juridictions. Il y a 3 types de décisions de justice : 1- Le jugement, le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de police, conseil des prud’hommes avant appel…) La cour d’assise est une exception, elle ne rend pas des jugements mais des arrêts alors qu’elle est de premier degré. Les juridictions de 1ér degré s’appellent très souvent « tribunal » mais il y a aussi le

juridictions B. le rôle de la jurisprudence PREMIERE PARTIE : LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE 1 : Histoire de la justice en France Chapitre 1er : la justice sous l’Ancien Régime Chapitre 2 : la justice réformée par la Révolution Chapitre 3 : la justice napoléonienne Chapitre 4 : la justice jusqu’en 1958 Chapitre 5 : la refonte du système judiciaire en 1958 TITRE 2 : Organisation et fonctionnement de la justice en France Sous-titre

Sujet: le juge judiciaire est-il un juge administratif ? Les activités de l’administration sont généralement jugées par le juge administratif. Toutefois, dans plusieurs cas, et pour des motifs variés, le juge judiciaire dispose de compétences pour juger des actes de l’administration. Il faut donc définir le champ de compétence du juge administratif et celui du juge judiciaire. Ce dernier est compétent lorsque l’activité qui entraîne le litige est soumise au droit privé. Si on approfondie cette

corps de règles spécifiques soumises à un droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir par l’intermédiaire des personnes publiques. Ces personnes publiques peuvent d’abord avoir une compétence générale qui va s’exercer sur l’ensemble du territoire. Cette personne publique est l’État. On a également

d’une des décisions, on souhaite obtenir réparation des préjudices qu’elle a causé, on souhaite la forcer ou l’empêcher de faire quelque chose. Quel juge ? Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires a conduit à instituer deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le contentieux de l’administration se réparti entre les deux ordres de juridictions. De quoi parle-t-on lorsqu’on évoque le contentieux administratif, c'est-à-dire le contentieux

« Le système juridique français : la distinction droit public et droit privé » Cette distinction fonde : * La dualité des droits * La dualité des ordres juridictionnels (conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif) Ce système résulte évidement d’une histoire qui remonte à l’ancien régime et qui est confirmé par la logique de continuité, la Révolution (Alexis de Tocqueville). Sous Section 1 « Origines et justification de la distinction entre droit privé et droit public »

caractères : - le droit administratif est un droit dit de privilège c’est à dire qu’il met l’administration dans une situation particulière. Ce droit dit de privilège on l’a au niveau des contentieux c’est à dire qu’une affaire administrative relèvera des juridictions administratives et non des juridictions de droit commun. Ce droit n’est pas nouveau car il est apparu entre le Moyen Age et l’Ancien Régime. - le droit administratif a l’air d’être un droit inégalitaire mais c’est un droit d’équité. Il a

édicté et sanctionné par l'Etat, le droit est destiné a faire régner dans les relations sociales l'autorité et la liberté.    Le mot droit est un terme générique englobant et recouvrant différentes catégories ou branches. L'une des principales distinctions réside dans la séparation entre droit interne et droit international. En principe, les règles de droit interne ou national ne s'appliquent que sur le territoire et aux résidents de l'Etat qui a adopté ces règles. Par droit international, on entend

des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la majorité des états occidentaux même s'il existe une spécialisation de droit administratif au sein du droit

branche du droit. La première distinction doit être apportée entre le droit nationale (ordre juridique interne) et Les Droit internationale (l’ordre juridique international). °Le droit international est l’ensemble des règles de droit qui s’intéresse aux relations qui existe entre les différent états, ou entre leur ressortissent. °Le droit national est s’intérêt lui au droit social qui existe entre les nationaux d’un même état. La seconde distinction oppose le droit public et le droit