Distinction

provient du latin « enquere » qui signifie recherche, soit une suite d’acte ayant pour objet la recherche plus ou moins coercitive des preuves et pour finalité la manifestation de la vérité. Notre système français a la particularité d’opéré une distinction, inexistante dans les pays anglo-saxon, entre les enquêtes. L’enquête est la phase fondamentale du procès pénal car elle conditionne l’orientation du dossier, il peut également s’agir des actes effectuer par les enquêteurs. Généralement, l’enquête

le choix d'une seule et unique organisation : L'État unitaire : L’État unitaire se caractérise par l’unicité de celui-ci. En effet, l’État unitaire ne possède qu’une seule et unique organisation pour tout son territoire, il ne connait aucune distinction au sein de celui-ci. C'est-à-dire qu’il n’existe qu’un seul et unique centre d’impulsion politique. Selon le principe de séparation des pouvoirs, il existe donc qu’un seul Gouvernement, un seul Parlement et une seule organisation juridictionnelle

L’intérêt pratique de la distinction acte de commerce et actes civils. Tous deux issus du droit privé qui gouverne les rapports entre particuliers, le droit civil et le droit commercial doivent être distingués. Si le droit civil est le droit commun applicable à tous, le droit commercial désigne l’ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce. De cette première distinction découle une distinction entre les actes civils et les

o Un jugement qui concerne l’un des débiteurs est opposable aux autres. b) la pluralité des liens d’obligation - opposabilité des exceptions - fissure dans l’unité, on ne pourra pas empêcher d’observer une distinction factuelle. 2. Les effets secondaires de la solidarité passive - l’interruption de presciption - la mise en demeure - le jugement obtenu par le créancier contre l’un des co-débiteurs s’impose aux autres B.

Le Sacré et le Profane : Quelle distinction ? A priori, ces deux termes semblent désigner deux sphères diamétralement opposées : → Le sacré ne relève, contrairement à des idées reçue, pas forcément de la religion., qui concerne → Le profane, en revanche, engloberait alors tout ce qui se situe en dehors du domaine du sacré – il est défini par opposition -, pour rester dans la sphère de l'espace/temps de la vie quotidienne. Cela transparait directement dans son étymologie – profane vient du latin

scrupuleusement la justice et les règles de la morale.La morale (du latin moralitas, « façon, caractère, comportement approprié ») désigne l'ensemble des règles ou préceptes relatifs à la conduite, c'est-à-dire à l'action humaine. Ces règles reposent sur la distinction entre des valeurs fondamentales : le juste et l'injuste, ou plus simplement le bien et le mal. C'est d'après ces valeurs que la morale fixe des principes d'action, qu'on appelle les devoirs de l'être humain, vis-à-vis de lui-même ou des autres individus

des fonctionnaires. Ce système est abrogé en septembre 1870 par un décret qui marque le début d'une évolution : _ arrêt "Pelletier" de 1873 : en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires le juge opère une distinction faute personnelle / faute de service * faute personnelle : faute imputable à l'agent public, compétence du JJ * faute de service : faute imputable à la fonction, compétence du JA Cet arrêt sera très critiqué par la doctrine. Pour Jèze

Dissertation : la distinction de la garantie à première demande et du cautionnement Le cautionnement et la garantie à première demande sont destinés à apporter la sécurité aux créanciers en augmentant leurs chances d'être payés. Le cautionnement et la garantie à première demande sont des sûretés personnelles puisqu'elles consistent à adjoindre un ou plusieurs débiteurs accessoires au débiteur principal de telle sorte que le créancier a la possibilité de se faire payer auprès de plusieurs

faire obstacle à la fixation et à la divulgation de leur image. Pour autant, une distinction entre ces deux droits peut être faite. Dans quelle mesure peut on faire la distinction de ses deux droits tout en leur rattachant une certaine similarité ? Une distinction de ses deux droits peut être faite (I) alors même qu'ils présentent certaines similarités (II). I.Une distinction nette des deux droits : La distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image s’exprime par les spécificités

finir, je tiens à vous préciser que votre sujet est "La distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image". Si on vous parle de distinction, cela suppose que les similitudes ne peuvent être abordées que dans votre introduction. Le plan "ressemblances/différences" à mes yeux n'est donc pas valable. Vous pouvez par contre penser aux plans types de la dissertation : l'annonce de la distinction, l'étendue de la distinction par exemple...