La distinction faute personnelle / faute de service en droit administratif
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Responsabilité de l'agent / responsabilité de l'administrationDire que l'administration a fait une faute c'est une affirmation qui est plutôt une fiction parce que la personne publique est une personne morale, qui ne peut donc intervenir que par l'intermédiaire de ses agents. Donc le fait dommageable de l'administration est en pratique le fait dommageable de l'un de ses agents.
La faute d'un agent public engage-t-elle nécessairement la responsabilité de l'administration? Qui doit supporter la charge de la réparation?
Traditionnellement le droit de la responsabilité administrative distingue la faute personnelle de la faute de service. Ici la faute personnelle engage la compétence du JJ tandis que la faute de service engage la compétence du JA. Cette solution évolue au gré de la jurisprudence administrative qui va trouver un ,juste équilibre entre les différents intérêts en cause, on parle de relation triangulaire parce qu'il a 3 protagonistes : _ l'agent : il a intérêt à bénéficier d'une impunité totale afin de préserver son patrimoine financier _ l'administration : double souci : * protége les finances publiques * protéger ses agents publics _ la victime : droit à la réparation intégrale du préjudice subi par l'administré qui va vouloir trouver un débiteur solvable c'est-à-dire l'administration.
Au 19° siècle on avait une quasi irresponsabilité de l'agent public (article 75 de la C de l'an VIII). On ne pouvait poursuivre un agent public pour des faits relatifs à ses fonctions qu'uniquement après autorisation du CE. C'est le système de la garantie des fonctionnaires. Ce système est abrogé en septembre 1870 par un décret qui marque le début d'une évolution : _ arrêt "Pelletier" de 1873 : en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires le juge opère une distinction faute personnelle / faute de service * faute personnelle : faute imputable à l'agent public, compétence du JJ *