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obligations de faire de ne pas faire

748 mots 3 pages
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Claire Debourg
Fiche de niveau 3. Droit des contrats / Les conditions de validité /
13 novembre 2007

Obligation de faire, de ne pas faire, de donner

Distinction objet des contrats / objet des obligations :
Il existe une certaine confusion entre l’objet du contrat et l’objet des obligations.
Lorsqu’on parle d’objet du contrat, on vise l’opération contractuelle prise dans son ensemble. Il s’agit d’en apprécier la licéité en analysant son but ou encore de distinguer les contrats spéciaux. L’objet de l’obligation correspond à l’engagement du contractant, à ce qu’il s’est engagé à faire.
Le code civil est en effet peu clair sur cette question. Ses dispositions visent tantôt la première expression, tantôt la seconde. En réalité, la doctrine semble d’accorder sur le fait qu’il vise l’objet de l’obligation.

Classification
En effet, l’obligation est le lien de droit qui lie un créancier à un débiteur, ce créancier s’engageant à exécuter une prestation. C’est l’objet de cet engagement qui permet de distinguer entre les obligations de faire, de ne pas faire et de donner. Le Code civil distingue ainsi trois types d’obligations en fonction de leur objet, c’est-à-dire en fonction de ce à quoi est tenu le débiteur.
L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme la « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». L’article 1126 C. civ. ajoute que « tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire ».
- L’obligation de faire s’entend de l’obligation pour le débiteur d’accomplir un fait positif.
Il s’agit de la plus large catégorie d’obligations. Elle regroupe l’ensemble des services et s’étend au-delà.
- L’obligation de ne pas faire est au contraire l’obligation pour le débiteur de s’abstenir de faire certains actes.
- Enfin, l’obligation de donner correspond à

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