Divers droite

n'autorisait qu'une action exclusivement contractuelle. Ce conflit a été tranché le 7 fév. 1986 par l'Assemblée plénière en faveur de la solution admise par la 1re Chambre civile : « Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachées à la chose qui appartenaient à son auteur, qu'il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ». Et la 3e Chambre civile s'est ralliée à cette

CONSIDERTAION DANS L’ACHAT D’UNE BIEN MELKIA Les propriétés régis par le droit musulman, le système de Moulkia (Melkia), sont des biens qui ne sont pas encore titrés et pourtant pas encore inscrits à la Conservation Foncière. Plusieurs biens Melkia ne posent  pas de problème et peut être acheté sans risque, mais les vérifications sont impératives. La vente d’un bien Melkia peut s’effectuer devant un Adoul, représentant le droit musulman, un avocat ou un notaire, mais l’acte doit être enregistré. Normalement

notamment, les familles recomposées qui englobent le concubinage entre le parent biologique et le parent social, les familles médicalement assistées avec intervention d'un tiers donneur, les familles monoparentales et les familles homoparentales. Le droit actuel ne répond pas à ces réalités sociales. La législation a toujours un retard par rapport à la réalité. Ainsi, certains parlementaires, tentent de remédier à ce vide juridique afin que ces lois soient plus adaptées aux modes de vie des gens. C’est

Note de Synthèse : « Droit Administratif et sport» INTRODUCTION : « Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de l'intégration et de la vie sociale » dit l'article L100-1 du Code du sport et force est de constater que la pratique sportive est un phénomène mondial transportant des enjeux sociaux et économiques colossaux. Avant de parler du code il faut savoir que la législation en la matière était très pauvre², elle

recouvre différents aspects. D’une part, la confrontation avec les anciens et nouveaux concurrents des marques françaises montre qu’outre l’Italie, d’autres pays, comme la Suisse, les États-Unis, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, possèdent, à des degrés divers, nombre de marques de luxe. D’autre part, on observe la montée spectaculaire, par leurs taux de croissance, des nouveaux marchés-territoires du luxe. Ces marchés, essentiellement concentrés dans ce que l’on a coutume d’appeler les pays du BRIC (Brésil

ordinaires (de droit commun) et les communes à statut particulier ; 4- La reconnaissance aux communes, de compétences propres, de compétences partagées et de compétences déléguées. 5- La commune dispose d’un budget propre dans le cadre de son autonomie financière et de sa personnalité juridique ; 6- La tutelle administrative de l’Etat à travers l’assistance conseil et le contrôle de légalité ; 7- L’exigence du soutien de l’Etat aux communes, à travers divers mécanismes et dans divers domaines ;

La codification Portalis disait : « la codification c’est l’esprit de méthode appliqué à la législation » La codification c’est l’organisation rationnelle de divers textes concernant un même domaine. Cette codification était extrêmement nécessaire à cause de l’inaccessibilité de la loi et surtout la multitude de lois. On a des centaines de nouvelles lois chaque année sans compter les réformes de celle-ci. Il devenait impossible pour les parties subissant un litige de savoir quelles et quelles

l'obligation d'abrogation de l'administration (B). A-La reprise attendue de jurisprudences antérieures → reprise Alitalia 3 Fev 1989 : cet arrêt reprends le contenu du décret du 28 novembre 1983 qui prévoit que l'administration à l'obligation de faire droit à toute demande d'abrogation d'un règlement illégal, qu'il ait été illégal depuis sa naissance ou qu'il le soit devenu au cours de sa vie. → La réaffirmation par le juge administratif du revirement de jurisprudence déjà opéré par le Conseil d’Etat

détermination ou l'application des conditions de travail, d'emploi, ou de protection sociale. Je vais donc approfondir sur la grève (droit de grève, grèves licites et grèves illicites puis conséquences de celle-ci) et le lock-out. Ensuite, je vais m'aventurer dans les modes de résolutions des conflits: conciliation, médiation et arbitrage. Peut-on exercer librement son droit de grève ? I- Les différentes formes de conflits I1- La grève La grève est avant tout la reconnaissance de l'existence

Associations : Une association est une société de personnes et de droit privé dont l'objet social ne doit ni être commercial, ni être lucratif. Par société de personnes, on entend que l'appartenance à une association est volontaire, et qu'elle ne saurait ni être obligatoire, ni résulter d'un état de fait. Par activité non lucrative, on entend qu'elle peut faire payer des biens ou des services, mais le prix doit correspondre à un défraiement des dépenses nécessaires à ses activités et non pas