Divers droite

jusqu'à la rédaction du mandat de vente. On voit souvent le terme d'agent immobilier qui dans certaines agences concerne plutôt le gérant de l'agence. C'est une profession complète qui demande des connaissances approfondies dans des secteurs très divers : compétences techniques, juridiques, commerciales et financières. Le négociateur a un rôle de commercial : La prospection : cette activité est la plus importante et représente 80% de son temps de travail. Il recherche des biens immobiliers qui

sont certainement d’ordre juridique. On peut citer par exemple la séparation du patrimoine de l’entreprise avec celui des associés ou de façon beaucoup plus générale, les opportunités d’organisation juridique ou fiscale qu’offre la société. Le droit distingue deux types de sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Le principal critère de distinction entre les différentes sociétés consiste à se référer à l'objet de la société. Autrement dit, il faut se pencher sur l'activité

Devoir n° 3 Matière : Droit général et droit notarial Première partie Exercice de méthodologie Recherchez le texte applicable en matière d’hypothèque d’un bien indivis La première chose à faire ici est de se reporter à la table alphabétique du code civil et de rechercher le mot hypothèque. Il existe de nombreuses « entrées » concernant ce terme, mais aucune ne renvoie expressément au terme « bien indivis ». Mais à « hypothèque conventionnelle », on trouve alors « condition » à côté

« La Nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêts, de sentiments, jointe à une réciprocité de droits et de devoirs ». C’est ainsi qu’a été défini la nationalité par la cour international de justice dans son arrêt Nottebohm du 6 Avril 1955. Un arrêt qui a marqué l’histoire de la jurisprudence internationale non seulement parce qu’il consacre une limitation très nette de la conception classique de la souveraineté

conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». L’articulation de cette disposition sans cesse commentée par la doctrine, interprétée et appliquée par les juges et mise en œuvre volontairement ou avec contrainte par divers sujets de droit retient aussi notre attention. L’article 1134 alinéa 1er du Code civil tend à souligner la possibilité qu’ont les conventions de s’imposer à ceux qui les ont faites au même titre que les lois. C’est reconnaitre par là le pouvoir de la volonté

------------------------------------------------- IUT DROIT PARTIEL Janvier 2011 Corrigé ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Il s’agit d’un contrôle de connaissances, il fallait donc montrer un maximum de connaissances portant sur les thèmes à réviser ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- -------------------------------------------------

la conquête et de l’exercice du pouvoir. Le savant et le politique, Weber définit la politique comme « l’ensemble des efforts que l’on fait en vue de participer du pouvoir, ou d’influer dans la répartition des pouvoirs, entre les Etats ou entre les divers groupes à l’intérieur d’un même Etat ». * Les politiques (publiques) : «  Policies » Mesures concrètes qui sont contenues dans des textes juridiques, qui sont articulées entre elles, qui forment un programme. Ce sont les décisions auxquelles aboutissent

plupart des investissements nécessaires. La franchise est possible dans de divers domaines telle que l’équipement de la personne, de la maison, l’alimentaire, l’automobile, la restauration rapide, les hôtels et encore de nombreux domaines. Nous allons donc voir dans cet exposé qu’est ce que la franchise, son histoire, les secteurs et entreprises qu’elle concerne. Ensuite nous verrons qu’elle est le rôle du franchiseur, ses droits et ses obligations et pour finir nous verrons le rôle du franchisé, l’intérêt

II eme Partie La morphologie de l’état ou la répartition du pouvoir La morphologie est la science des formes. C’est une approche que l’on retrouve dans d’autre discipline que le droit. C’est une branche de la géologie, la geographie… C’est aussi une approche de la forme linguistique. En drt on va s’intéresser de la répartition du pouvoir en fct de l’état. Titre 1er .Les formes territoriale de l’état: la répartition spatiale. La répartition spatiale du pv renvoi à la notion de division

eux-mêmes regroupés en titres ou en parties, ceux-ci étant précédé d’un préambule. Le contenu de la constitution varie selon les Etats et suivant l’époque à laquelle elle a été rédigée. Ainsi, certaines constitutions comportent une longue déclaration de droit alors que d’autres n’en comportent aucune. B) Définition formelle La constitution n’est jamais adoptée avec la même procédure, avec la même forme. Autrefois, elle était rédigée par un petit groupe de personnes et, au mieux, approuvée par l’Assemblée