Divorce 28 Février 2006 Cassation

communautés d'agglomération et les communautés urbaines ; il est encouragé pour les communautés de communes rurales, par un accroissement des concours financiers de l'État. 3- Révision constitutionnelle sur la décentralisation La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République consacre le principe de décentralisation, reconnaît le droit à l'expérimentation en matières légale et réglementaire et à reconnaît aux régions un statut de collectivité territoriale

2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5° éd. 2006. - Les chroniques d’actualité Droit du procès L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, PUF, coll. Thémis, 2010 S. Guinchard et alii, Droit commun du procès équitable, Précis Dalloz, 5ème éd. 2009. E. Jeuland

de l’époux) que dans son patrimoine (perte de revenus) ce préjudice peut être invoqué par les héritiers en leur qualité de proches. Rappelons que ce préjudice par ricochet a été invoqué par la concubine au décès de son concubin. Chambre mixte 17 février 1970 Le préjudice réparable : celui d’un enfant né handicapé. La question de l’indemnisation de ce préjudice a suscité de très nombreux arrêts CE jurisprudence Quarrez assemblée plénière Perruche 17novembre2000 Un enfant a été indemnisé suite

Identifier les notes de jurisprudence écrites sur cet arrêt. La fiche d’arrêt doit comprendre : 1/ le rappel des faits 2/ la procédure (de la première instance jusqu’à la décision de la Cour de cassation, en y incluant les prétentions des parties) 3/ le problème de droit 4/ la solution de la Cour de cassation. 7 Document 1 : J. Carbonnier, « Morale et droit », in Flexible droit, LGDJ, 2013 (rééd.) v. le fichier PDF associé et lire le document : quelles sont les principales idées soutenues

donc il n'y avait rien à transmettre. On a admis que chacun pouvait avoir un petit morceau à lui qu'il pouvait transmettre à ses héritiers. Les transmissions à titre gratuit sont dépendantes de la conception de la famille,et jusqu'à la loi de 2006, c'est la conception de la famille qui est en cause. Jusqu'en 1972, les successions sont organisées pour la famille légitime, mais rien pour les enfants adultérins. De même, le système du code civil tient compte de la famille dans un concept très large

paternelle et le divorce est admis. A l’époque Napoléonienne, le code marque un retour d’une conception plus traditionnelle qui consacre une famille très inégalitaire marquée par la puissance maritale et paternelle. La femme ne peut passer aucun acte juridique sans l’accord de son mari, les enfants naturels étaient traités plus durement. Il faudra attendre la fin du 19ème et le 20ème siècle pour qu’une influence libérale se manifeste à nouveau dans le droit de la famille. Le divorce par exemple qui

unions avaient des droits très diminués par rapport aux enfants légitimes (c'est-à-dire les enfants nés de parents mariés). La Révolution va profondément réformer le droit de la famille. Le mariage devient un contrat civil qui peut être résilié par le divorce. Il est ainsi mis fin à l'indissolubilité de cette union. La femme obtient certains droits à égalité avec son époux. Les enfants légitimes et naturels (c'est-à-dire les enfants qui sont nés de parents non mariés) obtiennent des droits identiques et

11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en précisant que le caractère recommandé de la lettre sert à régler un litige concernant la date de l'appel (en l'espèce il n'y en avait pas). Si ces craintes existent quant à un formalisme trop rigoureux, c'est que dans l'Histoire

adoption 107. Accouchement sous X. Affaire Benjamin. - Quelle solution retenir dans le cas où la mère biologique accouche dans l'anonymat d'un enfant reconnu avant sa naissance par son père biologique ? Telle fut la question posée à la Cour de cassation, en avril 2006, dans la douloureuse affaire Benjamin. En l'espèce, 2000, M. P. reconnaît, devant un officier de l'état civil du département du Haut-Rhin, l'enfant dont Mme D., sa compagne, est enceinte. Le couple se sépare peu de temps avant l'accouchement

BIBLIOGRAPHIE - B. Ancel et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, 5è éd. Dalloz 2006 - Y. Loussouarn, P. Bourel et P. de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Dalloz, 9è éd. 2007. - H. Batiffol et P. Lagarde, Droit international privé, LGDJ, 8è éd. 1993. - P. Mayer, Droit international privé, Montchrestien, 9é éd. 2007. - B. Audit, Droit international privé, Economica, 5è éd. 2008. Il existe par ailleurs des « Cours