Divorce 28 Février 2006 Cassation

moderne : Dans le courant du 20e siècle, le droit des successions à fait l’objet de plusieurs réformes anecdotiques, sans réelle ampleur. Néanmoins, des réformes plus structurelles ont vu le jour, notamment à travers les lois du 3 décembre 2001 et 23 juin 2006. Nous examinerons dans un premier temps les règles de dévolution (c’est-à-dire celles qui déterminent les héritiers) puis les principes guidant la succession. 1 Chapitre 1 : la dévolution légale de la succession Lorsque le défunt n’a établi

père mais peut être faite par les autorités de la clinique ou de l'hôpital. Si la naissance a eut lieu dans un pays étranger la déclaration doit être faite sous 15 jours aux autorités consulaires ou diplomatiques conditions issues de la loi du 23 juin 2006. Si le délai est dépassé, la déclaration ne pourra être faite qu'à la suite d'un jugement dans le TGI. Jusqu'à récemment, la déclaration devait comporter l'heure de naissance, le sexe, de l'enfant, le nom de l'enfant, et l'identité du père et de la

est-il compétent ? Cela n’est pas évident, il n’est que potentiellement compétent. Conflit de lois. Si on a un mariage entre un anglais et une française, vivant en France avec des enfants. Le mari rentre en Angleterre, il saisit un juge anglais pour divorcer. Le juge anglais le prononce. La femme saisit un juge français pour savoir si ce jugement anglais est exécutoire en France. C’est la reconnaissance en France des décisions (judiciaires) étrangères (exequatur). Autre bloc de problèmes posés : la

la famille se compose de personnes qui sont unies par un lien de parenté (biologique) et par un lien d’alliance. Le lien de parenté est le lien issu de la filiation. On a trois types de filiation : légitime, naturelle et adoptive. Le 1er juillet 2006, la distinction entre filiation naturelle et filiation légitime sera supprimée. Art 735 : « la proximité de la parenté s’établie par le nombre de générations. Chaque génération s’appelle un degré ». L’art 736 dit : « la suite des degrés forme

pécuniaires entre époux. C’est les rapports pécuniaires entre eux mais aussi avec les tiers et notamment, avec les créanciers. Ce sont uniquement les rapports pécuniaires et non les rapports personnels. La loi du PACS a été réformée par la loi du 23 juin 2006 (réforme des successions) et cela a rapproché le régime matrimonial des partenaires, de celui des époux. Ce qui distingue le PACS du mariage c’est uniquement l’aspect personnel (possibilité d’adopter etc…). Depuis 2007, le traitement fiscal est identique

matrimoniaux 1966 = réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme sur la filiation et l'autorité parentale 1994 = premières lois de bioéthique 2000 et 2004 = réforme sur le divorce 2001 et 2006 = réforme sur les successions 2004 = réforme sur les lois de bioéthique janvier 2005 = loi sur le nom Le droit des personnes est en général

PARCEVAUX 2/87 Index des principales abréviations AJDI : Actualité juridique propriété immobilière Al. : Alinéa Art. : Article Ass.Nat : Assemblée nationale Ass. Plen. : Assemblée plénière de la Cour de cassation Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation C.cass : Cour de cassation CA : Cour d’appel Et s. : Et suivant(e)s JCP : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition générale) JCP N : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition notariale et immobilière)

de sursoir à statuer. La loi du 10 juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux

Domaine de l'effet immédiat[->22] a) Situations en cours de constitution[->23] b) Situations en cours d'effets[->24] B. - Questions propres à la matière contractuelle[->25] 1° Survie de la loi ancienne[->26] a) Domaine[->27] b) Fondement[->28] 2° Exceptions en faveur de l'effet immédiat[->29] C. - Propositions doctrinales de relecture[->30] Bibliographie[->31] Introduction 1. – Pragmatisme jurisprudentiel – Le pragmatisme de la jurisprudence contraste avec le détail de l'élaboration

n'existe donc pas de responsabilité du fait d'autrui, ce qui signifie qu'un père n'engage pas sa responsabilité pénale à raison de l'infraction commise par son enfant (sauf s'il est complice) ce qui est différent du droit civil (!! depuis cour de cassation 5 mai 1984, les mineurs engagent aussi leur responsabilité civile). A noter: la responsabilité d'un mineur en droit pénal peut être engagée vers 8 – 9 ans car il est doté d'un discernement à cet âge. De la même manière, le commettant ne devrait