Divorce 28 Février 2006 Cassation

toujours mariés en Italie mais ils sont aussi domiciliés en Italie, s'ils divorcent en Italie, alors c'est une situation interne sans élément d' extranéité pour le juge italien. Mai si l'un des 2 demande la reconnaissance en France du jugement de divorce, on se retrouve dans une situation internationale devant le juge français. Et comme il s' agit de la reconnaissance d'un jugement en France, il s' agit d'une situation étrangère. Exemple 4: Deux français signent leur contrat et l' exécutent en France

l'on a sous sa garde. (Ex: pot de fleur sur balcon, il tombe sur la tête du passant, resp du propriétaire du pot. Resp de plein droit des parents du fait de leurs enfants mineurs. Exception : si l'on donne la garde de l'enfant à un foyer. En cas de divorce le parent resp est celui qui reste dans la résidence habituelle de l'enfant.) Le fondement de la resp ne repose plus sur la faute dans ces exemples. 2- Les nouvelles théories Plusieurs propositions ont été faites par la doctrine a. La

du code de la sécurité sociale Article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite Association des Paralysés de France – CTN : LA/EA – Note juridique : Majoration de la durée d’assurance vieillesse pour enfant handicapé - Février 2007 PRESENTATION La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé une majoration de durée d’assurance vieillesse au bénéfice des parents d’enfants lourdement handicapés relevant du régime général, du régime des salariés

commerciale de la Cour de Cassation: Après la fin du concubinage, l'ex-concubine s'est maintenue dans l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son ex-concubin. L'ex-concubin demande une ordonnance d'expulsion ainsi qu'une indemnité d'occupation; l'ex-concubine invoque l'existence d'une société créée de fait entre les concubins. La cour d'appel ayant rejeté ces prétentions, cette dernière fait grief à l'arrêt. Elle se pourvoit alors en Cassation. Problème de droit:

LESQUELLES ELLE REPROCHAIT A ATHENOUX D'AVOIR PAR DES MANOEUVRES DOLOSIVES RENDU INOPERANT LE CONSENTEMENT DONNE PAR LA DAME VEUVE X... ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-13 229. DAME Y... C/ ATHENOUX. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR

fondamentales ont valeur constitutionnelle (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen)  Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de

exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents

litige sera irrecevable pendant la durée de la convention sauf urgence ou inexécution de la convention par l’une des partie. La convention est ouverte aux personnes physiques comme aux personnes morales et s’étend aux droits disponibles ainsi qu’au divorce et à la séparation de corps. Seule exclusion expresse, le contentieux prudhommal. Il est aussi possible de recourir à l’arbitrage. Les arbitres peuvent être saisis de deux manières : * Par un compromis, une fois le litige né (article … du Code

situation illégitime. Le code civil restaure l'autorité paternelle. Les évolutions ne sont pas faites de façon linéaire. Les mœurs évoluent très rapidement au XIXe siècle ce qui mène à une évolution faite d'avancées et de recul. Par exemple, le divorce est supprimé en 1816 et il faut attendre 1884 avec la loi Naquet pour qu'il réapparaisse. Du début du XXe siècle jusqu'aux années 1960, on s'aperçoit que l'État intervient de plus en plus dans la vie des familles. Dans le même temps, on s'aperçoit

société. La justice s’appuie sur des institutions qui sont composées de différents organes donc de juridictions et de personnes qui font fonctionner ces juridictions. Ordre judiciaire : juridictions civiles et pénales qui ont à leur tête la cour de cassation. Ordre administratif : il a à sa tête le conseil d’état, il s’occupe des litiges entre administrations et particuliers. TITRE 1 : UNE JUSTICE ACCESSIBLE A TOUS A la tête de la justice on a le ministère de la justice. En France : le budget est