Divorce Pour Préjudice

parents de son conjoint Exemple : son père, sa mère, ses frères et sœurs voire parfois ses enfants - C’est un lien temporaire Il cesse à la fin du mariage (soit a la mort du conjoint ou en cas de divorce) Tout mariage a vocation à prendre fin Soit par le décès Soit par le divorce Les liens familiaux générent des groupes de famille 3 Les Groupes Familiaux : Ils existent plusieurs groupes 1-Le groupe conjugal : un homme et une femme mariés : les époux Ce groupe

convoquer les deux femmes pour les informer ; la première épouse peut demander le divorce pour préjudice subi et l’obtient avec tous ses droits . La polygamie peut être interdite si la femme l’avait posé comme condition lors de la conclusion du contrat de mariage . Le divorce : lorsque c’est l’homme qui veut divorcer il doit s’adresser au tribunal et c’est le juge qui doit donner l’autorisation pour que l’acte de divorce soit signé par les adouls , le juge fait une tentative de réconciliation , si

pendant la durée de l’instance, la personne peut être placée sous sauvegarde  Mesure provisoire. Dans ces 2 hypothèses (dans tous les cas), le juge doit auditionner l’intéressé. Il existe 3 exceptions: En cas d’urgence Audition de nature a portée préjudice à la santé de l’intéressé L’Intéressé est hors d’état d’exprimer sa volonté. (changement intervenu lors d'une loi de 2009) La sauvegarde de justice par jugement s’achève dans 4 cas : de façon automatique au bout d’un an, renouvelable une fois au

en cas de rupture. D’autre part, une indemnisation est possible en cas de rupture. C’est ce qu’admet l’article 515- 7 al 10 du Code civil en posant qu’ : « à défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ». Une faute dans la rupture peut ouvrir droit à indemnisation comme par exemple une rupture brutale, une rupture injurieuse ou bien animée par une intention de nuire. Ainsi, la Cour d’appel de Paris

inscrite dans une agence matrimoniale pour une durée de un an, cependant elle n’a pas payé les dernières sommes. L’avocat de la cliente a fait valoir que le contrat de l’agence était nul car au moment ou elle y avait souscrit elle était en instance de divorce et donc devait encore fidélité à son époux selon l’art 212 du Code Civil. Le contrat était donc nul. • L’exécution forcée : on va obliger le débiteur d’une obligation à exécuter cette obligation, on va le contraindre au respect de la loi. . La

instauré l’égalité des époux dans le mariage, égalité des pouvoirs entre l’homme et la femme. Loi du 3 Janvier 1972 qui est venue poser le principe de l’égalité des filiations Loi du 11 Juillet 1975 qui a réformé le divorce : faciliter le divorce, faciliter le règlement du divorce. 1985, on va au bout de l’égalité des pouvoirs. On met un juge spécialisé. La 3ème période est en cours, elle a commencé en 1999. La société a évolué de nouveau et donc il faut réformer le droit de la famille. On s’est

du mariage dans l’hypothèse soulevée par Eros. La rupture des fiançailles pose plusieurs problèmes puisque l’on peut s’interroger sur la valeur de la promesse d’union faite par Lili et incidemment sur les possibilités de réparation pécuniaire du préjudice causé par la rupture, le sort des cadeaux qui ont été faits aux futurs époux ainsi que le sort de la bague offerte par Eros à Lili. La rupture des fiançailles Les fiançailles sont un accord au mariage échangé par les futurs époux. Les fiancés croient

Le non exercice du droit de visite : Le droit de visite n’a cessé de prendre de l’ampleur depuis que la jurisprudence lui a donné naissance au 19ème siècle mais il a pris de l’importance ces 30 dernières années car il y a eu une augmentation des divorces ou en cas de séparation des concubins ou du couple pacsé. Article 373-2-1, la pratique veut que le juge fixe un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. C’est un droit qui peut être refusé en cas de motifs graves, exemple en cas de violence

du 3 janvier 2006, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la rupture fautive du concubinage, contentieux déjà largement fourni. En l’espèce, Mme X et M Y se sont mariés le 13 octobre 1943. Ils ont divorcé au Maroc en 1955, puis ont repris la vie commune, jusqu’au départ de M Y, le 9 août 1983. Le jugement rendu en première instance ainsi que l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 25 novembre 2003 ont déclaré M Y responsable de la rupture et

TD 1 droit des obligations fiche d'arrêtsArrêt numéro 1 : Civ 2e 9-05-1988 En espèce, Mr X et Mme Y voient leur divorce prononcé aux torts partagés. Mme Y ne peut ainsi pas disposer de la prestation compensatoire qu’elle demande. M X signe un document lui stipulant de verser une pension à son ex-femme mais ne verse pas ladite pension. Mme Y l’assigne en justice pour voir cette obligation être exécutée. Mme Y l’assigne devant le tribunal de Grande instance qui fait suite à sa demande de voir cette