Divorce

Séance 4 : Les conséquences du divorce Anne a donc décidé de déclarer un divorce auprès de son mari suite à une multiplication d'absences pour des raisons professionnelles et non expliquées. La femme peut engager un divorce contentieux avec donc un divorce pour faute de la part de l’époux qui s’absente de plus en plus régulièrement pour raison professionnelles mais sans aucun justificatif de déplacements. Lors de la dissolution de la communauté de biens

Document 17 : Pour une réforme du divorce ?, C. Philippe, AJ Famille 2013, n°7-8, p.408. l’homologation remise en question responsabilité des époux dans le divorce par consentement mutuel déjudiciarisation, cette idée n’est pas nouvelle compétence maintenue en présence d’enfants mineurs tarif, contenue et forme de la convention convention de procédure participative responsabilité du professionnel remise en cause de la convention des justiciable favorable à un divorce sans intervention judiciaire l’intégrité

379 divorces ont été prononcés en France métropolitaine. Après la hausse exceptionnelle en 2005, expliquée par la mise en œuvre d’une procédure simplifiée de divorce, le nombre de ruptures redevient proche de celui de 2004. Les divorces prononcés en 2008 sont majoritairement des divorces par consentement mutuel. En 2007, la femme dans cette situation est alors âgée de 40,4 ans en moyenne et l’homme de 42,9 ans. Les époux sont en général plus âgés dans les divorces contentieux. Les divorces après

 ATELIER PORTANT SUR LE MARIAGE ET LE DIVORCE EN DROIT CAMEROUNAIS PLAN DETAILLE   I. LE MARIAGE 1. Définition Le mariage est le mode d’organisation de la conjugalité le plus ancien et le plus universel. Selon les pays et les époques, il se contracte ou se défait de manière rituelle, juridique ou religieuse, encadre le règles de fonctionnement du couple marié et fourni un cadre social et légal au développement de la famille. Le mariage est définit usuellement comme l’union légitime

conséquences du divorce I] Les effets ex-patrimoniaux Lorsque le mariage est dissout, les époux sont déliés des devoirs de secours et d’assistance. Le devoir de secours qui persistait dans le divorce pour rupture de la vie commune n'a pas été maintenu dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il ne subsiste plus de droit extra patrimonial entre les époux après le divorce sous réserve du sort du nom. Le sort du nom, le principe est qu’à la suite du divorce, chaque époux perd

de divorce. a. Les différents cas de divorce. La réforme du 11 juillet 1975 de la loi Naquet créée de nouveaux cas de divorce : Le divorce par consentement mutuel, lui-même se subdivisait en deux cas : Le divorce en requête conjointe. Le divorce sur demande de l’un et accepté par l’autre (divorce sur demande acceptée) Le divorce pour rupture de la vie commune résultant d’une séparation de fait de 6 ans ou de l’altération des facultés mentales du conjoint. Il s’agissait d’un divorce fondé

La doctrine du divorce par consentement mutuel répond, dans la procédure de ce divorce particulier, à trois axes importants. En effet malgré que le consentement soit mutuel, la procédure juridique elle n’en n’est pas allégée, elle reste très lourdes et complexe et prend souvent beaucoup de temps. Premièrement est étudié l’état d’âme de l’avocat unique : Effectivement ce point est intéressant car dans la profession d’avocat, le défenseur est interdit de représenter plus d’une personne dans

Cas particulier de la prestation compensatoire dans le divorce par consentement mutuel Lorsque les époux ont opté pour le divorce par consentement mutuel le mot d’ordre demeure : la liberté d’organisation en l’occurrence il s’agit de la liberté d’organisation des effets pécuniaires du divorce. En effet, la convention fixe les effets de la liquidation du régime matrimonial mais aussi la détermination de la prestation compensatoire. Les éléments de fixation du montant de la prestation

Les conditions du divorce Il s’agit ici de s’intéresser aux différentes voies du divorce. Kate Shepard, secrétaire, est mariée depuis 12 ans avec Erwan, chirurgien. Deux après leur mariage, Erwan commet un adultère. Kate prend connaissance de sa liaison par lettres d’amour interceptées. Elle le quitte puis lui pardonne et décide de reprendre la vie commune. Cependant, le refus de son mari d’avoir des enfants l’affecte profondément. De plus, leur relation se dégrade progressivement. Ces deux

Accroche Le divorce par consentement mutuel a évolué depuis 2004, le législateur dans un souci de simplification a entamé une réforme permettant aux époux prétendants au divorce une procédure plus rapide. De ce fait, la loi du 26 juin 2004 permet aux divorcés de pouvoir espérer recommencer une nouvelle vie plus rapidement sans que la procédure de divorce ne s'enlise. Les avis sont partagés quant à ses effets sur les prétendants au divorce. Si pour beaucoup d'individus cette réforme a permis une