Document d'urbanisme

ou propriétaires ne pourront pas tout faire sur ces territoires) mais pas des servitudes d’urbanisme (droits à construire, emplacement, prospect, hauteur, etc.) La règles actuelle concernant les éolienne, pas d’éolienne à 500 mètres des habitats. Plan du code de l’urbanisme • partie législative + 2 parties réglementaires (décrets et arrêtés) + annexes: • Livre 1: Règles générales d’aménagement et d’urbanisme • Livre II: Préemption et réserves foncières • Livre III: Aménagement foncier • Livre IV:

: nouvelles pratiques, nouvelles gouvernances La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a renforcé les documents d’urbanisme en tant qu’outil du développement et de l’aménagement du territoire. Elle a mis en avant l’échelon intercommunal qui permet désormais de traiter dans un document unique des différentes politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements : le PLU intercommunal (PLUi) tient lieu de Programme local de l’habitat (PLH) et de Plan de déplacements

Séance n°6 – Le plan local d'urbanisme (élaboration) Articles L.123-1 et suivants du CU [pic] 1. La délibération initiale Art. L. 123-6   Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant

durable (Maupu, 2006). Les collectivités disposent généralement de nombreux leviers d’action, et ce à tous les stades de l’aménagement urbain et à toutes les échelles. À cet effet, que ce soit en amont avec l’élaboration des documents de planification (Plan local d’urbanisme, Schéma de cohérence territoriale…), lors des phases de réalisation d’opérations d’aménagement (lotissements…) ou dans le cadre de la gestion et de l’exploitation des espaces urbains (Opération programmée d’amélioration de l’habitat…)

Les Autorisations d’Urbanisme Il existe 2 régimes d’autorisations: 
 - Le permis de construire - la déclaration préalable I . Le permis de construire Définition: C’est un acte administratif (décision individuelle) pris par l’autorité administrative compétante (État, Commune, EPCL) et par lequel les travaux emportant l’occupation au sol sont autorisés ou refusés en application des règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur concerné. Il s’agit d’un acte préalable à tout commencement

développement durables (DTADD) est un outil juridique permettant à l'État, sur un territoire donné, de formuler des obligations ou un cadre particulier concernant l'environnement ou l'aménagement du territoire. C’est à la fois un document d’aménagement du territoire et un document d'urbanisme, élaboré sous la responsabilité de l’État en association avec les collectivités territoriales et les groupements de communes concernés, puis approuvé par décret en Conseil d'État. Une application expérimentale de cet outil

CNFPT Les plans locaux d’urbanisme Auteur : TRAORE Seydou www.wikiterritorial.cnfpt.fr WikiTerritorial Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales. Notions-Cles - Les plans locaux d’urbanisme Modifié le 02/12/2012   Dans Urbanisme / aménagement urbain / SIG  Par TRAORE Seydou Les PLU, créés par la loi SRU pour être substitués aux plans d’occupation des sols de la LOF de 1967, ont le statut de document d’urbanisme communal de droit commun (articles

différents champs thématique notamment sur le développement durable dans son intégralité : social, environnementale et économique. 3 Quel est son rôle ? Il à différent rôles : Il définit des orientations des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il arrête des orientations générales concernant l’habitat, les transports, les déplacements, le développement de communication numériques, l’équipement commercial, le développement économique

on impose la nonindemnisation des servitudes d’urbanisme. L 160-5 du Code de l’Urbanisme Les servitudes sont des droits réels, liés à la propriété. Ces servitudes d’urbanisme ne donnent aucune indemnisation à la différence d’une servitude de droit privé. Du fait de la nécessité de reconstruire, on va élaborer toute une série de normes. Entre 1919 et 1967, on a 4 systèmes de planification différents. On a une gestion décentralisée des plans d’urbanisme. Les communes ont de + en + d’autonomie. La loi

des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme. Demande de 1/7 Permis d’aménager comprenant ou non des constructions