Document d'urbanisme

constructions au moyen d’une représentation graphique volumétrique en trois dimensions. Les plans de masse font donc partie des documents graphiques des plans locaux d’urbanisme. Ils constituent à ce titre une forme d’expression réglementaire du plan, que le code de l'urbanisme réserve à des situations particulières. En tant qu’expression graphique d’une règle d’urbanisme, ils peuvent comporter des prescriptions relatives à l’implantation et au volume des constructions. Il n’y a donc pas de spécificité

l’espèce, elle implique que la norme inférieure doit respecter la ou les normes supérieures. La hiérarchie des normes se définit alors comme un principe visant à régir les relations entre les différentes strates d’un système normatif. En matière d’urbanisme, une norme « inférieure » à une autre doit trouver sa « substance » non seulement dans les particularités du territoire et du projet envisagé dans lequel elle interviendra, mais aussi dans les sources de commandement et d'encadrement qui s'imposent

En France, la carte communale est un document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu. CERTU : CENTRE D’ÉTUDES SUR LES RÉSEAUX, LES TRANSPORTS, L’URBANISME ET LES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES CPER : CONTRAT DE PROJET ÉTAT-RÉGIONS Un contrat de projets État-région, ou contrat de projet État-région (CPER), anciennement contrat de plan État-Région, est, en France, un document par lequel l'État et une région s'engagent

constructions, ou tous autres types d'aménagement dans un territoire que nous fréquentons régulièrement et qui, par conséquent, se trouve à proximité de notre lieu de vie : le lycée pour les élèves, le lieu de travail pour les parents, etc. Le premier document, s'agit d'une affiche qui nous délivre une action, et la promeut. En effet, cette affiche est été créée par le Conseil Général de l'Hérault, et nous fait part que le département fait de nouvelles routes. Le Conseil Général est un acteur fondamental

Commune de Le Coudray (Eure-et-Loir) Élaboration du plan local d’urbanisme Prescription de l’élaboration du Plu le 19 décembre 2005 Plu arrêté le 17 décembre 2007 Plu approuvé le 22 décembre 2008 Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 22 décembre 2008 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune du Coudray Le maire, DOSSIER Date : 19 décembre 2008 Phase : Approbation Mairie du Coudray 32 rue du Gord, 28630 Le Coudray Tel. : 02 37 28 17 14 / fax

SCOT / PLU / PERMIS DE CONSTRUIRE Le Plan Local d’Urbanisme En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000), dite loi SRU. La loi d'engagement national pour l'environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du

largement inspiré les rédacteurs de la loi SRU, fondatrice des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des PLU ; la nouvelle loi Grenelle 2 « verdit » et renforce les documents d’urbanisme : elle réaffirme et inscrit les principes qui s’appliquent à l’ensemble de ces documents. Changement majeur, elle dote le SCoT d’un document d’orientation et d’objectifs (DOO) plus prescriptif qu’antérieurement, avec notamment l’obligation d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace, ou

tiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d’urbanisme. Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements

PLAN LOCAL D’URBANISME ET NORMES HIERARCHIQUES SUPERIEURES La mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) est délicate car la répartition des compétences est complexe, elle est à la fois juridique et politique. Depuis la décentralisation, les principes généraux sont fixés par l’Etat et les détails par les autorités locales. L’aménagement et l’urbanisme sont une affaire locale, mais ils doivent dépendre d’une autorité et de principes supérieurs. En effet, l’article L.110

Plan Local d'Urbanisme de PONT-SAINTE-MAXENCE Projet d'Aménagement et de Développement Durables DOCUMENT PROVISOIRE Débat au sein du Conseil Municipal en date du 28 mars 2011 Projet d'Aménagement et de Développement Durables Introduction Aspects généraux Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) promulguée le 13 décembre 2000 et de la loi Urbanisme et Habitat (UH) du 02 juillet 2003. Ces lois réforment profondément l’élaboration