Doit On Réduire Les Prélèvements Obligatoires

proposés sont beaucoup plus nombreux qu'auparavant, la rareté ne diminue pas car de nombreux besoins apparaissent. Confrontés à cette rareté, les individus, les entreprises et les Etats doivent s'organiser et faire des choix. Ainsi, une famille doit faire face à de nombreuses décisions compte tenu des ressources dont elle dispose (revenu, temps, aptitudes). Exemple : choisir entre faire réparer la voiture ou acheter un ordinateur. De même pour une entreprise, qui va devoir choisir entre deux

juge administratif ne peut se prononcé sur la validité 'une norme internationale sur une norme car il n'est pas compétent. Il doit en revanche répondre au moyen tiré de leur incompatibilité entre eux et il doit définir leur modalité d’applications respectives afin d'assurer leur conciliation en les interprétants. Le CE a précisé qu'en cas de difficulté persistante le juge doit appliquer la norme internationale sur laquelle se fonde la décision administrative contestée. Cet arrêt montre l'importance

que l'on appelle l'ensemble des ressources accordées à cette catégorie d'agents économiques. Pour la plupart d'entre eux, ces revenus sont dit primaires parce qu'ils rémunèrent 2 facteurs de production, le capital et le travail, et puisqu'aucun prélèvement n'a encore été effectué sur ce revenu. Ces revenus primaires correspondent en fait au partage de la valeur ajoutée. I. Les salaires Ce sont les revenus qui constituent l'essentiel des ressources des ménages. Ils représentent près de 75% des revenus

chez certains pour les transférer à d’autres. Cette action de l’état et des organismes sociaux qui modifie la répartition primaire des revenus a pour but de réduire les disparités entre les ménages. C’est cette fonction de l’Etat dont il faut évaluer l’efficacité. La redistribution des revenus est financée par les prélèvements obligatoires. La redistribution peut être verticale : l’impôt progressif sur le revenu et, à moindre titre, l’impôt de solidarité sur la fortune remplissent cette fonction

DIFFERENTES PRINCIPES La politique budgétaire constitue, avec la politique monétaire, l’un des principaux leviers de la politique économique de l’État. Elle consiste à utiliser certains instruments budgétaires (dépenses publiques, endettement public, prélèvements fiscaux) pour influer sur la conjoncture économique. Jusqu’à la crise des années 1930, la gestion des finances publiques a eu pour principal objectif d’assurer le financement des services publics. Le volume des dépenses de l’État n’était alors

général ou bien privé visant l’obtention de bénéfices. - ses capacités sont limitées par des actes privés et elle ne dispose pas de prérogatives de puissances publiques. En revanche la personne morale publique est créée par l’Etat, son adhésion est obligatoire (on ne choisit pas sa commune ou sa région, ni son pays), le but est toujours l’intérêt général et sa capacité n’est pas limitée aux actes de droits privés (elle peut utiliser la police, l’armée,… et ce sans décision d’un juge) et cela avec des

économies européennes ne respectent les critères du traité de Maastricht, qui scelle l’engagement sur la voie de l’Union Economique et Monétaire en Europe. Celui-ci précise que la dette publique d’un Etat, c'est-à-dire la somme de ses déficits publics, ne doit pas dépasser 60% de son Produit Intérieur Brut. Or les dépenses en tant de crise économique sont généralement plus grandes que les recettes. La situation semble irréversible pour l’instant, à moins d’invoquer des politiques budgétaires drastiques.

de l’exclusion par les prix. Ils pourraient donc être fournis par le jeu des mécanismes de marché, mais les pouvoirs publics 5|Page Cours assurés et présentés par M.BAKLI (M)  les prennent à leur charge et les financent par les prélèvements obligatoires car ils les estiment absolument nécessaires pour les individus. Exemple : la sécurité sociale eu l’éducation publique. L’Etat agit en tant que tuteur des individus en leur imposant ses propres préférences et en procédant à des choix qu’il

par le Parlement qui détermine le montant des ressources de la sécurité sociale, ainsi que leur affectation. La LFSS détermine entre autre l’objectif national de dépense de l’assurance maladie (Ondam). Elle doit être déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre et doit être adoptée dans les 50 jours. Elle peut aussi être modifiée en cours d’année par une LFSS rectificative. Depuis 2010, en cas de dépassement de l’Ondam de plus de 0.5%, le comité d'alerte sur l'évolution

consentement à l’impôt, 2000)3. Aussi l’impôt est-il nécessaire : il est obligatoire et non négociable individuellement. Le principe de consentement ne consiste donc pas tant à accepter ou refuser de payer l’impôt, mais plutôt à le légitimer via l’exercice du contrôle du budget. Ceux-ci doivent pouvoir « constater la nécessité de la contribution publique » (article 14 de la DDHC) avant de consentir souverainement au prélèvement de nouveaux impôts. - Problématique : Dans quelles mesures les représentants