Dol éventuel Et Dol Praeter Intentionnel

l'intérieur, lorsqu'il homologue un circuit de vitesse, au titre du pouvoir de police spéciale qu'il détient en la matière, doit également prendre en considération les nuisances sonores qui seront causées, du fait de cette homologation au voisinage. Ces éventuels troubles sonores constituent un élément de la légalité interne de l'arrêté d'homologation. CE Sect. 1er juillet 2005, Abgrall et autres, RFDA 2006 p. 332, concl. de Silva ; AJDA 2005 p. 1619, chron. Landais et Lenica. B. Les concurrences entre

des individus." IV. Le terme Droit dans la langue des juristes. Juriste : personne qui connaît et pratique le droit. Les juristes ont un langage particulier, propre et cela parce qu’ils utilisent des termes spécifiquement juridiques : le dol (art.1116 du C.civ tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives)

ces règles de droit sont soient sanctionnée juridiquement, soient elle viennent de la science morale. La sanction n’est pas forcément toujours prononcée. Les règles de Droit sont la plupart du temps spontanément respectée. Mais son application est éventuelle, mais cela n’enlève rien au caractère obligatoire de la règle de Droit. En Droit pénal, il existe comme sanction l’amande, l’emprisonnement, la confiscation des biens, des travaux d’intérêt général. D’un point de vu administratif, il y a le blâme

de réparer le dommage causé à autrui par sa faute (art 1382 du Code Civil) c'est une traduction en droit d'une règle morale " ne pas nuire à autrui. En droit du contrat, principe de respect de la parole donnée → exigence de loyauté , interdiction du dol, exigence de la bonne foi. b) Par renvoi Parfois sans adopter son contenu, la règle de droit va renvoyer à la règle morale. Exemple : dans la loi pénale la sanction à l'outrage aux bonnes mœurs. C'est au juge de préciser les bonnes mœurs -> notion