Dol éventuel Et Dol Praeter Intentionnel

sans qu'il y ait accident -- responsabilité civile sans qu'il y ait responsabilité pénale : loi du 10/07/2000 “ Fauchon ”, article 4 -1 du code de procédure pénale, l'absence de responsabilité pénale du chef d'une infraction non intentionnelle peut laisser subsister une responsabilité civile sur le fondement de l'article 1383 du Code civil. Le droit pénal français part du postulat que les hommes parce qu'ils sont libres et conscients doivent répondre des conséquences de leurs

matérielles : Ex : pour l’homicide volontaire le résultat est le décès, sil n’y a pas décès on ne peut pas retenir l’homicide volontaire. Ex 2 : pour le vol il faut se comporter en maître de la chose. Les infractions formelles : la survenance éventuelle d’un résultat ne modifiera pas la qualification. Ex : empoisonnement (article 221-5 du Code Pénal), dès que l’on a administré la substance l’infraction est consommée, que la personne meurt ou pas la qualification d’empoisonnement ne change pas.

d’assises. Le schéma napoléonien était donc d’une implacable logique. Il existe d’autres modes de classement des infractions qui sont généralement étudiés dans les manuels. On distingue les infractions intentionnelles, que sont les crimes et délits, des infractions matérielles ou non intentionnelles que sont les contraventions (lesquelles, très majoritairement, ne revêtent pas d’élément moral). La tentative ne peut faire l’objet d’une contravention. On peut différencier aussi infractions entre

actes qui empêchent le fonctionnement normal de notre société. Rôle important dans l’adoucissement des peines. * La doctrine positiviste : née fin XIXème, début XXème en Italie, chef de fil = Lombroso. Le crime n’est pas fondamentalement intentionnel, mais il repose sur des éléments extérieurs à l’individu. D’après les tenants de cette doctrine, le droit pénal ne devrait pas seulement chercher à condamner les individus, mais surtout à prévenir les infractions et donc prendre en compte la dangerosité

une procédure pénale spécifique à ces infractions. → En DPG, on a eu des modifications depuis l'entrée en vigueur. Une loi du 13 mai 1996 et une loi du 10 juillet 2000 (loi FAUCHON) sont venues traités successivement des infractions non intentionnelles (= d'imprudence) et ont mis en place dans l'art.121-3 al.3 et 4 un mécanisme redoutable et complexe. En terme de responsabilité, avec la loi PERBEN II, la responsabilité pénale des personnes morales est devenue générale à compter du 31 décembre

d’intention. En dehors du cas de l’injuria, la loi des 12 tables indiquait une préférence pour une répression subjective, donc selon que l’infraction a été commise volontairement ou non. A l’époque classique, grâce au prêteur, les notions de dol et de fraude apparaissent, elles sont caractérisées par l’intention, la volonté, le désir de nuire. A la fin de la République, le vocabulaire va devenir très riche car dans beaucoup de cas il faut arriver à cerner cette situation, cette notion

IMPERFECTION D’UNE LOI. III. LA COUTUME C’EST UN USAGE DEVENU RÈGLE DE DROIT, ET POUR CELA IL FAUT DEUX ÉLÉMENTS CUMULATIFS : UN ÉLÉMENT MATÉRIEL, UNE RÉPÉTITION DE FAITS SEMBLABLES CONNUS DE TOUS SUR UNE DURÉE DE TEMPS ASSEZ LONGUE, ET UN ÉLÉMENT INTENTIONNEL, CELUI D’ACCEPTER CES USAGES COMME RÈGLE DE DROIT. CONFORMÉMENT AU PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ, ON CONSIDÈRE QUE LA COUTUME N’EST PAS UNE SOURCE D’INCRIMINATION OU DE PEINE. CEPENDANT ON PEUT EN TENIR COMPTE POUR FAIRE RÉFÉRENCE À UN STANDARD DE COMPORTEMENT

sanctionner que les actes qui empêchent le fonctionnement normal de notre société. - Positiviste ( fin 19e, début 20e en Italie. Le porte drapeau s’appelait Lonbroso. Cette doctrine repose sur l’idée que le crime n’est pas fondamentalement intentionnel, mais il repose sur des éléments extérieurs à l’individu. D’après les tenants de cette doctrine, le droit pénal ne devrait pas seulement chercher à punir les individus, mais surtout à prévenir les infractions et donc, à prendre en compte la dangerosité

compte de la faute, soit en tenant compte de la gravité. B. Les intérêts de la distinction. 1. Les conséquences de fond. Selon l’art 121-3 du code pénal les crimes et les délits sont tjs intentionnels. Toutefois dans les cas prévus par la loi le délit peut être constitué en cas de faute non intentionnelle. En matière contraventionnelle l’intention est présumée, il suffit que l’acte matériel soit commis. La non dénonciation d’une infraction aux autorités judiciaires ou administratives n’est punissable

résultat (empoisonnement, appel téléphonique malveillant…) : en effet les individus ne veulent pas atteindre de résultat tout en ayant conscience du risque qu’il prenne contre autrui. Cette infraction est prévue lorsqu’on parle d’infraction non intentionnelle dont on peut démontrer qu’elles ont été commises à la suite d’un acte irresponsable de l’auteur et qui était une mise en danger délibérée d’autrui, non pas à la suite d’une simple négligence. C. La répression de la tentative punissable A