Dol éventuel Et Dol Praeter Intentionnel

l’environnement (de 2000) ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Il existe des juridictions particulières pour chaque branche, ici la Haute cour (ne pouvant juger qu’une seule personne, le chef de l’État, sur une éventuelle destitution, lorsqu’il a commis des manquements à ses devoirs qui sont manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat, composée de tous les députés et tous les sénateurs), la cour de justice de la république (douze parlementaires et trois

1er ex. Art 6 C.C : " On ne peut déroger par les conventions particulières…..les bonnes mœurs ". 2ème ex. Art 1880 C.C. : " l’obligation de surveillance qui pèse sur l’emprunteur d’un bien ˮ. " Au bon père de famille ˮ. 2°) Coutume praeter legem (à côté de la loi) Une coutume voit le jour parce que la loi n’a prévu aucun scénario. Ex. Régime du nom de la femme mariée, " Il est d’usage que l’épouse prenne le nom du mari ˮ. 3°) Coutume contra legem (contre la loi)

question. * Si deux personnes se marient sans savoir que leur mariage est entaché d’un vice qui le rend nul, s’il ont entaché la loi de bonne foi, le mariage sera annulé mais il produira tout de même ses effets à l’égard des époux et des enfants éventuels : il s’agit du mariage putatif. Théorie de l’apparence : Si une personne passe un contrat avec une autre qui se fait passer pour le propriétaire d’un bien aux yeux de tous alors qu’il n’en est rien. Le contrat n’en sera pas moins valable, à

interdit, par exemple, la tromperie sous toutes ses formes. Mais en droit, notamment en ce qui concerne les fiançailles et le mariage, un principe, sous forme d’adage ou de maxime juridique : « trompe qui peut ». C’est pourquoi on considère que le dol (la tromperie) n’est pas une cause de nullité du mariage. La justice poursuivie par le droit est relative, elle n’a pour objet que de maintenir l’ordre social. Or, la justice recherchée par la morale est absolue. Alors que la justice poursuivie par

économiques 27 Analyse des documents 02_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 14:35 Page 28 ➁ La Commission des clauses abusives – analyse les contrats types habituellement proposés aux consommateurs par les professionnels et y détecte les éventuelles clauses abusives ; – émet des recommandations sur les clauses abusives… ➂ Le Conseil économique et social – donne son avis aux pouvoirs publics sur les questions économiques et sociales ; – donne son avis sur les projets de lois et de décrets

L. Lacour et J. Bouteron, Précis de droit commercial, 3 éd., Paris, 1925, n° 19, p. 16 n. 2. 60 e Ph. Bonnecarrère et M. Laborde-Lacoste, Précis élémentaire de droit commercial, 2 éd., Paris, 1937, p. 8. 56 Page 15 sur 148 (consuetudo praeter legem) ; d’autres fois ils s’appuient sur les règles du Code, en le complétant par la réglementation des conséquences plus détaillées du rapport juridique déjà codifié (consuetudo secundum legem). 14. La force législative des usages réside entre

– pouvoir de sanction… 2. Les pouvoirs publics économiques 27 Analyse des documents ➁ La Commission des clauses abusives – analyse les contrats types habituellement proposés aux consommateurs par les professionnels et y détecte les éventuelles clauses abusives ; – émet des recommandations sur les clauses abusives… ➂ Le Conseil économique et social – donne son avis aux pouvoirs publics sur les questions économiques et sociales ; – donne son avis sur les projets de lois et de décrets ;

du NCPC indique que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; – il doit être né et actuel : l'action est irrecevable si le préjudice ou si ce que l'on souhaite trancher est simplement éventuel, hypothétique ; car l'appareil ne doit pas être mis en mouvement pour des contestations qui ne naîtront peut-être jamais. Il n'existe donc pas d'action préventive ; – il doit être direct et personnel : il n'y a pas de difficultés lorsque l'action

directement à une coutume pour régir une situation donnée. Donc il n’y a pas de conflits entre loi et coutume dans ce cas. Le Code civil prescrit qu'il ne faut pas se rapporter aux usages locaux. La coutume obligatoire dans le silence de la loi ou praeter legem C’est l’hypothèse où l’on se référence à la coutume afin de combler le silence, les lacunes de la loi. La coutume contraire à la loi, contra legem C’est l’hypothèse où la pratique coutumière va à l’encontre des dispositions précises

- Le caractère éventuel des sanctions  En droit le mot éventuel s’oppose a actuel (c'est-à-dire a ce qui existe au moment ou l’on parle). Eventuel c’est ce qui existera peut-être, plus tard, une possibilité. Aussi cela veut dire que les sanctions de la règle de droit ont vocation à ne pas s’appliquer. Puisque la sanction c’est une menace légale, destinée à obtenir le respect de la règle, donc si elle marche le citoyen va préférer suivre la règle. La sanction est donc éventuelle. Si la sanction