Domaine Casuel Et Fixe

condition potestative. 1 Typologie de la condition : Les distinctions opérées par les rédacteurs du CC conduisent à observer une gradation selon l’influence qu’exercent les parties sur la réalisation de l’évènement. Ainsi, la condition est dite casuelle lorsque la réalisation de l’évènement ne dépend que du hasard et n’est au pouvoir ni du créancier ni du débiteur. L’exigence d’extériorité est totalement satisfaite dans cette circonstance. Elle l’est déjà moins quand la réalisation de la condition

Dieu sur Terre) : 1 Dieu >>> 1 empereur (Eusèbe de Césarée de Capadocce) Premier édit : de Milan en 313, arrêt des persécutions contre Chrétiens. Concile de Nicée (325) présidé par Constantin : définit la nature du Christ ; le credo est fixé. On observe donc une définition du pouvoir politique par rapport au religieux. C- La place juridique de l'Empereur Choisi par l'autre empereur, par l'armée et par l'Église. Le Dominus tente de concentrer le pouvoir : il fait le Droit Celui-ci

de pouvoir disposer de ses hauts fonctionnaires, les carolingiens se sont peu à peu dessaisi de cette faculté. L’origine de cette perte d’autonomie tient au mode de rémunération des comtes : faute d’argent, ils sont rétribués par la jouissance de domaines impériaux, à titre de beneficium. Obtenir un comitatus signifie donc obtenir une charge de comte, et en même temps un bénéfice. Or celui-ci, comme tous les « bénéfices », tend à devenir viager et, en conséquence, la fonction le devient aussi. En

en œuvre de la responsabilité des services publics sur le terrain de la faute simple. Cette évolution s’explique par le fait que l’opinion publique ne comprenait pas toujours bien pourquoi on maintenait l’exigence d’une faute lourde dans certains domaines plutôt que dans d’autres. Pour autant, cette évolution n’a pas conduit à accentuer fortement la pression qui s’exerce sur les services publics en cause. En effet, via la qualification juridique qui lui incombe, le juge peut et doit faire le tri entre

L’établissement de la filiation Paragraphe 2: Les effets de la filiation Paragraphe 3: la filiation adoptive A/ Les conditions de l’adoption B/ Les effets de l’adoption CHAPITRE 2: LE STATUT REEL Section 1: Les biens corporels Paragraphe 1: le domaine de la loi de situation du bien corporel Paragraphe 2: Les modes d’acquisition des biens corporels Section 2: les biens incorporels Paragraphe 1: La propriété littéraire et artistique Paragraphe 2: la propriété industrielle Droit difficile

politique car elle est le reflet de l’individu et sa liberté par rapport à l’Etat. • ordonnance de 1670 sous Louis XIV. A partir de 1789, chaque nouveau régime a tenté de modifier la procédure pénale pour marquer leur politique, etc. ce domaine est sensible car il est bondé d’idées reçues. « Les modernes semblent souvent ne connaître du droit que le côté pratique… ». Sous l’Ancien Régime, le juge est arbitraire, mais ce n’était pas péjoratif jusqu’au 18ème siècle. Le juge arbitre devait

correspondance directe avec les ministres,. Il bénéficie souvent de la stabilité. PARAGRAPHE II - LES LIMITES DE L'ABSOLUTISME A. Les limites constitutionnelles Sous l’Ancien Régime, l’organisation et les attributions des pouvoirs publics ne sont pas fixées par écrit. Turgot peut dire à Louis XVI : «Sire, votre royaume n’a point de constitution ». En revanche, il existe une « coutume constitutionnelle » faite de règles qui se sont dégagées au cours de l’histoire, au gré des circonstances. Ces règles

s’engager prudemment, encore faut-il réellement s’engager. En second lieu, il ne faut pas choisir un événement illicite. 1) Le problème de la condition potestative Le code civil consacre trois articles : - L’article 1169 : « la condition casuelle est celle qui dépend du hasard et qui n’est nullement au pouvoir du créancier et du débiteur ». - L’article 1170 : « la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une

de pouvoir disposer de ses hauts fonctionnaires, les carolingiens se sont peu à peu dessaisi de cette faculté. L’origine de cette perte d’autonomie tient au mode de rémunération des comtes : faute d’argent, ils sont rétribués par la jouissance de domaines impériaux, à titre de beneficium. Obtenir un comitatus signifie donc obtenir une charge de comte, et en même temps un bénéfice. Or celui-ci, comme tous les « bénéfices », tend à devenir viager et, en conséquence, la fonction le devient aussi. En

de pouvoir disposer de ses hauts fonctionnaires, les carolingiens se sont peu à peu dessaisi de cette faculté. L’origine de cette perte d’autonomie tient au mode de rémunération des comtes : faute d’argent, ils sont rétribués par la jouissance de domaines impériaux, à titre de beneficium. Obtenir un comitatus signifie donc obtenir une charge de comte, et en même temps un bénéfice. Or celui-ci, comme tous les « bénéfices », tend à devenir viager et, en conséquence, la fonction le devient aussi. En