Domaine De La Vie Privée Civ 1ere 6 Nov 1990

externe, - assurée à l’intérieur de l’entreprise : par des personnes désignées par le personnel : représentation interne, avec en pratique deux variantes : - représentants des salariés (DP, CE), - représentants des syndicats (DS). SECTION 1ere : La représentation externe. Elle est assurée par les syndicats. Syndicat : institution distincte et autonome de l’entreprise dotée de la PJ, en charge de la défense d’intérêts professionnels. * Historique du syndicat : - Loi Le Chapelier

CONTRAINTES......................................................................................... 1 1.1 - Les normes relatives à la sécurité incendie......................................................................................................... 6 1.2 - Les normes relatives à l’accessibilité des personnes handicapées.................................................................... 17 2 - LES ACTEURS ET LES INTERVENANTS .......................................................................

le revenu). Ainsi, il pourrait déterminer le contribuable qui est indissociable de cette assiette, la pers sur qui pèsera l’obligation fiscale : le redevable légal. >> Ex : Le contribuable de l’impôt sur le revenu est la pers physique qui gagne sa vie + les pers rattachées à son foyer). >> Ex : TVA, le contribuable est le commerçant et non le client. En déterminant le contribuable, la loi détermine aussi les pers qui sont exonérées de l’impôt => pers qui rentrent a priori ds la catégorie des

qui lui ont permis de s’épanouir encore plus : le nantissement du fonds de commerce, la protection des titres au porteur. Depuis, le droit commercial a subi de profondes mutations rendues nécessaires par l’évolution des idées et des doctrines. Domaine du droit commercial Le droit commercial a un double objet, il s’intéresse à la fois aux personnes et à l’activité de celles-ci. Chapitre 1 : Les actes de commerce par nature  Le commerçant n’est pas seulement qui fait le négoce, qui accomplit

Invités ; - Mesdames et Messieurs ; Saliou ABOUDOU président de la Cour suprême du Bénin, vice-président de l’AHJUCAF Les profondes mutations qui s’opèrent aujourd’hui dans le monde au plan climatique et de la préservation de notre milieu de vie, nous interpellent au plus haut niveau et nous projettent dans des défis majeurs auxquels nous devons faire face. La Conférence de Paris a permis en effet de mettre en relief, l’impact destructeur de la dégradation de l’environnement dans le monde et

affaires est le droit de l’argent. Il envisage les individus à travers leur capacité à produire et à consommer. Le droit des affaires participe à la création à travers le travail. Le droit des affaires est aussi un droit de l’entreprise, du risque, de la vie économique. I- Histoire du droit des affaires Au temps de Louis 14, on aurait parlé de droit des marchands. Il y a 1 siècle, on parlait de droit commerciale et de nos jours, on parle de droit des affaires. A. Le droit des marchands Pour

bancaire et un droit des acteurs du système bancaire. Cette définition se rapproche de celle du droit du commerce, droit des actes de commerce comme des commerçants. Le droit bancaire est une matière venue du droit commercial, c’est une branche du droit privé. D’ailleurs, le code de commerce qualifie les opérations de banque d’actes de commerce (L110-1). Mais c’est un droit qui ce « publicise », un certain nombre de règles issues du droit public viennent réglementer cette matière. Le droit bancaire est

Il faut absolument prendre une forme sociétaire car elle a besoin de capitaux pour se développer (pas de prêts bancaire) mais des apports des associés ou par des places boursières (international). La plus connue internationalement est SA. Mardi 6 septembre  1H: P3 : Evolutions historiques Des l antiquité la société existé. La société est un contrat qui permet un regroupement de plusieurs partenaires pour des fins économiques. Cette conception de cette société contrat a été reprise dans le code

Jurisprudence Séance 1/4 : Composante de la légalité administrative - 2 - Constitution Séance 1/5: Composante de la légalité administrative - 3 - Sources internationales - Sources communautaires Séance 1/6 : Service public - I : notion - notion, identification - Le service public assuré par des personnes privées Séance 1/7 : Service public – II : les catégories de services publics - La distinction SPIC/SPA et sa relativité Séance 1/8 : Service public - III : régime, organisation - Lois du service public,

............................................................................................... 2 L'ETHIQUE............................................................................................................................................. 6 FAUT‐IL DEMYSTIFIER L'INTERNET ?....................................................................................................... 7 LA "SOCIETE DE L'INFORMATION", UN MYTHE ? .....................................................................