Domaine public

21 Avril 1967 pages : 5 à 14). * Dahir du 3 Janvier 1916 portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l'Etat (Jurisclasseur Marocain, 3 Janvier 1916 p. 1). * Dahir du 24 Mai 1922 relatif à l'immatriculation des immeubles domaniaux délimités selon la procédure du dahir du 3 Janvier 1916 (26 Safar 1334) portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l'Etat (Jurisclasseur Marocain, 24 Mai 1992 p. 6 à 7). * Textes relatifs au contrôle des opérations immobilières:

LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC La commune dispose de différents moyens pour assurer la protection du domaine public contre les empiétements et les dégradations. Elle peut ainsi exercer contre l'auteur de ces actes une action judiciaire (action possessoire ou en revendication). La commune peut également mettre en cause la responsabilité civile de l'auteur des faits. Enfin, pour faire face à cette obligation de protection du domaine public, la commune dispose de prérogatives particulières consistant

60. Le littoral français a rapidement souffert de la surdensification de l'occupation de l'espace par des aménagements immobiliers. Cependant les pouvoirs publics ont mis beaucoup de temps pour réagir et pour développer une réelle politique environnementale pour la sauvegarde du littoral. Preuve en est que la consistance du domaine public maritime est très longtemps restée régie par des textes anciens comme l'Ordonnance sur la Marine, promulguée en août 1681 à l'initiative de Colbert et dont certaines

La valorisation du domaine public La recherche de la rentabilité du domaine public est une préoccupation ancienne, et remonte à l’Ancien Régime, période à laquelle le domaine royal constituait une des sources principales de ressources. Ainsi, la volonté de maximiser les recettes tirées du domaine publique n’est pas propre à l’époque contemporaine. Cependant, on observe depuis quelques années une réelle volonté de valorisation du domaine public tant par l’Etat que par les collectivités territoriales

SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA LIBERTE D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC................3 LA LIBERTE D’ALLER ET VENIR SUR LE DOMAINE PUBLIC: UN PRINCIPE A 3 3 4 4 5 Conseil constitutionnel, Décision n°79-107, 12 juillet 1979 B. LA NECESSITE D’UN USAGE NORMAL VALEUR CONSTITUTIONNEL C.E., 9 juillet 2003, M. Laurent L. et Association AC Conflent C.E., 25 Mars 1991, Secr. D’Et. Chargé de la mer c/ Sté Sealink UK Limited II. UN USAGE GRATUIT DU DOMAINE PARFOIS SOUMIS A AUTORISATION....................

17- Domaine public maritime  Domaine public immobilier spécifique : Naturel OU artificiel Le DPMN : les dépendances relèvent de ce domaine en raison de phénomènes naturels  Le DPMA : dépendances en vertu d’interventions humaines 1) Le domaine public maritime naturel a) Consistance du domaine public maritime naturel  Appartient à L’Etat et comprend plusieurs éléments L 2111 para 4 CGPPP Rivages de la mer  Ordonnance 1681 : Les limites du rivage doivent être précisées,

D’une superficie de 30 221 532 km2 en incluant les îles, l’Afrique est un continent couvrant 6 % de la surface terrestre et 20,3 % de la surface des terres émergées[1]. Avec une population de 1 000 000 000 habitants (2010)[2], les Africains représentent 16,14 % de la population mondiale. Le continent est bordé par la mer Méditerranée au nord, le canal de Suez et la mer Rouge au nord-est, l’océan Indien au sud-est et l’océan Atlantique à l’ouest. L’Afrique comprend 48 pays en incluant Madagascar,

Les Ménines, par Vélasquez (1656). Ceci est une reproduction photographique fidèle d'une œuvre d'art originale en deux dimensions. L'œuvre d'art elle-même est dans le domaine public pour la raison suivante : Public domain | Cette image est dans le domaine public car son copyright a expiré. Ceci est valable dans les pays où le copyright a une durée de vie de 100 ans ou moins après la mort de l'auteur.  | ‪Беларуская (тарашкевіца)‬ | Български | Català | Česky | Dansk | Deutsch | English |

L'UTILISATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC A côté de l'utilisation collective du patrimoine, qui est en principe libre et gratuite, certaines personnes sollicitent de la collectivité qu'elle leur laisse utiliser de manière privative une parcelle ou un local d'un bâtiment du domaine public. Or, en pratique des difficultés naissent fréquemment de ces occupations. Il est donc important de connaître les règles applicables en la matière afin d'éviter bon nombre de litiges à venir. Il convient, au préalable

L’aménagement spécial Bibliographie : F. Hervouët, L’utilité de la notion d’aménagement spécial dans la théorie du domaine public, RD publ. 1983, p. 135 ; Christophe LAJOYE, Le critère de l’aménagement spécial dans l’acception du domaine public, Droit et Ville n° 56/2004, p. 139. C’est une troisième condition de la domanialité publique. Mais elle est moins importante que la précédente pour plusieurs raisons : elle n’est pas générale ; elle n’est pas déterminante et elle est très facilement remplie