Domicile Et Résidence

personne n’est responsable d’un défaut ou d’un retard de déclaration, qu’il s’agisse d’un père légitime ou naturel. Dans la logique médicale de 1804, le droit va tout compliquer, le père n’est pas présent, selon que la mère a accouché en son domicile, donc l’obligation de déclarer la naissance devient générale, donc elle pèse sur toute les personnes ayant assisté à l’évènement. Ce qui veut dire que chaque personnes présentent ou ayant visité la mère peut après la naissance. Autre hypothèse

dite "du domicile du défendeur" La règle de principe est la compétence territoriale du tribunal du lieu où le défendeur a son domicile. s'il y a plusieurs défendeurs domiciliés dans le ressort de plusieurs tribunaux : le demandeur peut choisir le tribunal du lieu où demeure l'un quelconque des défendeurs. si le défendeur n'a pas de domicile ou de résidence connus en France, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure lui-même. si le demandeur n'a pas lui-même de résidence en France

Affectation en Résidence Universitaire gérée par le Crous 2015-2016 Liste des pièces demandées A RETOURNER sous 8 jours à la résidence N° de dossier (N° INE) : (Références à rappeler obligatoirement dans toute correspondance) 1) Le règlement intérieur et Acte d’engagement en 3 exemplaires dûment signés vous-même. Ne pas omettre d’y indiquer lisiblement vos nom et prénoms avant signature en dernière page (un exemplaire sera retourné à la caution solidaire, le second vous sera remis dès votre arrivée

centaines de milliers d’entreprises b) La notion de foyer fiscal 1.2 Le revenu imposable a) La notion de revenu global b) La notion de revenu net c) La notion de revenu annuel d) La notion de revenu disponible : 1.3 Le territoire d’imposition : le domicile fiscal en France 2 : Les salaires, traitements et revenus assimilé 2.4 BIC INTRODUCTION : L’IR apparaît en Angleterre en 1848, en Allemagne en 1870, en France le 16 juillet 1914. Est alors créé en France une imposition globale du revenu. Cette imposition

la dissolution de l’union précédente. Art. 7. - En cas d’annulation du mariage, de divorce, ou de décès de l’un des époux intervenant au cours d’une instance en divorce, ce délai court de la décision judiciaire autorisant les époux à avoir une résidence séparée, ou à défaut, du jour où la décision d’annulation, ou de divorce est devenue définitive. Art. 8. - En toute hypothèse ce délai prend fin en cas d’accouchement. Art. 9. - Entre parents et alliés légitimes ou naturels, le mariage est

compétent est le TPI. Si le montant de litige est inférieur à 5000dh le tribunal compétent est de proximité, de même en raison de la personne le tribunal compétent c’est le lieu où se situe le défendeur, le demandeur suit le défendeur dans son lieu de domicile. B- Les actions mobilières et immobilières : Cette classification est fondée sur l’objet du droit exercé. L’action mobilière permet la sanction d’un droit portant sur un meuble. C’est le cas par exemple d’une action en revendication d’un

aussi la médiation et la conciliation. Le DJP peut aussi avoir une dimension internationale : le juge français peut être amené à traiter de litige à caractère international : ce sont des litiges avec un élément d’extranéité (nationalité étrangère, domicile à l’étranger, accident à l’étranger…) ( dès qu’un litige a un élément d’extranéité, il a un caractère international : QUESTION : Le juge est il compétent ? Quelle loi applique t il ? Pourquoi parle t on de DJP et pas de procédure civil ? Le DJP

la charge des époux. Autrefois l'adultère était une cause péremptoire de divorce, C'était aussi une infraction pénale (l'adultère de madame) sur la plainte du mari. L'adultère du mari n'était pénalement pas puni mais l'entretien de la concubine au domicile conjugale était pénalement permis. Après la loi de 1975 ce n'est plus une cause péremptoire de divorce ni une infraction pénale. Celui qui ne respecte pas cette clause il devra réparer sa faute par l'article 1382 du code civil pour la responsabilité

rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ne font pas parti du même foyer fiscal : Les époux séparés ne vivant pas sous le même toit - - Les époux en instance de séparation, ayant l’autorisation du juge d’avoir des résidences séparées Lorsqu’un des époux a abandonné le domicile conjugal Bénéfices industriels et commerciaux Ø Exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale en tant qu’entrepreneur individuel + Location d’immeubles à des fins industrielles ou commerciales Ø Imposition

impôts qui ont directement un rapport avec les personnes physiques à savoir l’impôt sur le revenu (IR). L’impôt sur le Revenu (IR) est un impôt annuel, déclaratif, unique qui porte sur le revenu net global des personnes physiques ayant leur domicile fiscal au Maroc. Il est promulgué par le dahir n° 1-89-116 du 21 novembre 1989 portant loi 17-89, abrogé et remplacé par le Code Général des Impôts institué par l'article 5 du dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 portant promulgation de la L.F.