Dommages-intérêts

activité dans un domaine différent. La divulgation de secrets : Les entreprises sont protégées contre la divulgation de leurs secrets de fabrique, à condition que ceux-ci soient originaux et confidentiels. Il doit s'agir de procédés ayant un intérêt pratique ou commercial, tout en étant tenus cachés aux concurrents. Le débauchage : Recruter le personnel d'une entreprise concurrente pour s'approprier sa clientèle et son savoir-faire. Le principe est autorisé. Mais il peut être définit

articles 121-3, 221-6, 222-19 à 222-21, R 610-2, R. 622-1, 625-2 et 625-3 du nouveau Code pénal de 1994, modifié par la loi du 10 juillet 2000 et le décret du 20 septembre 2001. La responsabilité pénale médicale suppose l’existence d’une faute, d’un dommage corporel et d’un lien de causalité entre ces deux éléments. I. LA FAUTE Contrairement au droit civil, le droit pénal, en raison du principe de légalité, ne connaît pas d’incrimination générale de la faute. La faute pénale est définie avec une plus

d’argent pour chaque jour de retard dans l’exécution) ; – l’engagement de la responsabilité contractuelle se traduit par le versement de dommages et intérêts pour compenser l’inexécution. La responsabilité contractuelle suppose un dommage subi par le créancier du fait de l’inexécution, une faute du débiteur caractérisée par l’inexécution, un lien de causalité entre le dommage et la faute. Ex. : une livraison défectueuse dans un contrat de transport. • Le débiteur peut s’exonérer de sa responsabilité en cas

civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle (ou extra-contractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. L'action en responsabilité civile appartient à la victime du dommage. Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils. Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage (ou préjudice) et d'un lien de causalité

obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. » C’est une logique qui sera réutilisé dans plusieurs arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, par exemple une décision du 28 octobre 2003 où les juges déclarent que « ce manquement à leurs obligations par les promettants s'analysait en une violation d'une obligation de faire qui ne pouvait se résoudre qu'en dommages-intérêts ». Donc on voit bien que la nature de l’obligation

direct et personnel une personne doit souffrir de la lésion de ses intérêts propres ; cela vaut aussi pour les personnes morales d’où des interdictions : un particulier ne peut agir en justice pour défendre l’intérêt général on ne peut agir en justice à la place d’autrui : nul ne plaide par procureur - né et actuel le pp (a) connaît des exceptions (b) l’intérêt doit exister au moment où la demande est formée. Un intérêt simplement éventuel ne suffit pas ouvrir droit à une action. L’appréciation

termes duquel «Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent ... prescrire toutes mesures ... tendant à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée.». La sanction encourue par l’application de cet article sont des dommages-intérêts avec, s’il est nécessaire, la suppression de mises à disposition au public de l’objet litigieux (par exemple le retrait d’un magazine de presse à sensation litigieux des points de vente).L’article 9 est associé à l’article 1382 qui consacre la

avec un droit de préférence au cas de vente des locaux concernés. Cependant M. Michel B… vend l’ensemble de l’immeuble à Mme C… . Les époux Z… assignent M. Maitre et Mme C… en nullité de vente, en réalisation de celle-ci à leur profit et en dommages-intérêts. Les juges du fond déboutent les requérants de leurs demandes. Les époux Z… forment alors le pourvoi en cassation invoquant le fait que Mme C… avait bien connaissance du pacte de préférence conclu entre les époux Z… et M. Michel B… . Dès lors

c'est-à-dire au moment de sa signature chez le notaire. Si, au final, l'acte de vente n'est pas signé, l'agent immobilier n'a pas droit au versement de la commission. Dans certains cas il aura la possibilité d'agir en justice en vue de percevoir des dommages-intérêts. Les cas de conflits entre l'agence et son mandant, entre l'agence et l'acquéreur ou entre deux agences concurrentes ayant reçu un mandat de la part du même mandant sont assez fréquents. Il ne peut être dégagé que des règles générales

/!\ Celui qui s'estime victime doit prouver/démontrer le lien de causalité entre le défaut et les dommages. Il existe aussi des contrats: avec obligation de moyens: le débiteur s'engage a faire son possible pour parvenir au résultat souhaité. Sa responsabilité est lié aux moyens qu'il mettra en œuvre pour aboutir au résultat. (ex: médecin: il n'est pas obligé de fournir un résultat mais il doit prouvé qu'il a tout fait pour essayer d'aboutir à un certain résultat). avec obligation de résultat: