Dommages-intérêts

qui concerne plus particulièrement les mesures de police, elles doivent avoir été prises en vue du maintien de l’ordre public et non pas en vue d’un intérêt financier ou pour satisfaire un intérêt individuel (en opposition à l’intérêt général qui doit motiver toute décision administrative). Elles doivent par ailleurs s’attacher à concilier intérêt général (nécessité de l’ordre public) et des principes tels que : * Egalité de tous devant la loi / égalité des usagers devant le SP ou le domaine

technique Mesures ? Expropriation indemnisation Personnes morales de droit public = Etat Collectivités territoriales Etablissements publics (SNCF, Université, Hôpitaux, etc.) Relations entre particuliers et organisations Pour satisfaire intérêt général, chose qui n’est pas facile Juge administratif Juge judiciaire 2 juges Droit privé Droit public Droit français Droit privé : pénal, commercial, environnemental Droit public : urbanisme, fiscal, environnemental CGPPP = Code Général

que tout n'est pas permis en droit des contrats. On a vu les juges créer de nouvelles valeurs aux contractants qui sont la loyauté, de solidarité contractuelle... ce n'était pas gagné d'avance. On est soumis à la philosophie... chacun décrit ses intérêts. Ce domaine là était gouverné par le libéralisme économique. A travers ce concept de bonne foi on venait moraliser le comportement des contractants. – Dans un arrêt du 3 novembre 1992 considère qu'il existe une obligation de coopération entre

contrats font partie des moyens juridiques de l’action administrative. L’Administration est un ensemble de services destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés au moyen d’un certain nombre de prérogatives lui permettant de défendre cet intérêt général dont elle dispose en tant que puissance publique. Un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune

générations actuelles à la résolution des problèmes a justifié qu’on en oublie l’intérêt général de nos enfants. Et ceci malgré de très fortes oppositions tant politique qu’économique. Qui a eu raison et qui a eu tort ? L'intérêt général désigne les intérêts, valeurs ou objectifs qui sont partagés par l'ensemble des membres d'une communauté. Elle correspond aussi à une situation qui procure un bien-être à tous les individus de cette communauté. C’est sur cette base que se sont construits les premiers

D 2,98 % Vact (1+i)n = Vacq = 4 000 (1+i)4 =4 509,31 donne i = 3,04 % (réponse B) Remarque : Comme les taux sont équivalents, on peut utiliser directement le taux annuel. QUESTION 5 Un capital de 50 000 € est placé à intérêts composés à un taux variable de 3% pendant un an puis 5% pendant 2 ans et enfin 2 % pendant 3 ans. Quel est le taux annuel moyen de ce placement?X A 3,16 % B 2,33 % C 3,52 %

Définition des prérogatives de puissance publique : l’état peut résilier quand il veut , il peut infliger des sanctions en cas de non exécution du contrat. Ce st des prérogatives de puissance publique. Lorsque ces 3 critères st réunis ( intérêt général, présence de prérogatives de puissance publique, mise en œuvre par une personne publique d'un pouvoir de contrôle et de direction sur les modalités d'exécution de cet activitactivité ), le juge estime kil est en face dune mission de service

1. Les trois organisations ont un champ d’action commun qui est la protection de l’environnement et le développement durable. – L’association Les Amis de la Terre défend un intérêt général : « protéger les êtres humains et L’environnement ». L’association veut informer, sensibiliser et mobiliser les citoyens, en organisant des actions collectives pour agir en contre-pouvoir. – L’association Nature et Société a pour finalité de fournir un service à ses membres. Ses objectifs sont d’encourager

Valeur acquise Vn par un capital Vo placé pendant n périodes à un taux i [pic] (1) Valeur acquise par un capital de 10.000 F placé pendant 5 ans au taux annuel de 7 % : [pic] Même calcul, mais intérêts composés trimestriellement. Etape 1 : Détermination du taux trimestriel équivalent à 7% annuel [pic] Etape 2 : calcul de la valeur acquise d’un capital de 10000 F placé pendant 20 périodes (5 années de 4 trimestres)

des situations faisant intervenir des suites géométriques ou des suites arithmético-géométriques. ̈ Modéliser ces situations par des suites géométriques ou arithmético-géométriques. ̈ Utiliser de telles suites pour prévoir des évolutions (intérêts composés, population, etc.). ̈ Se méfier de la limite intuitive de certaines suites (voir les deux paradoxes). Sommaire 1. Pré-requis 2. Somme de termes consécutifs d’une suite géométrique 3. Limite d’une suite géométrique de raison strictement