Dommages-intérêts

de télévision en couleurs Antenne 2 ont conclu une convention pour la réalisation, la production et la diffusion d'un film sur le Gabon ; que, le film une fois terminé, l'Etat gabonais a assigné sa cocontractante en dix millions de francs de dommages-intérêts et a notamment soutenu à l'appui de cette demande qu'il donnait du Gabon des images tendancieuses et procédait d'une constante volonté de dénigrement sans rapport avec le projet initial non plus qu'avec le synopsis définitif et le scénario, lesquels

d’encourir jusqu'à 3 ans d'emprisonnement,300 000 euros d'amende et aussi la confiscation des recettes procurées par l'infraction ou des objets contrefaisant). Elles peuvent également donnent suite à des sanctions civiles comme le versement de dommages-intérêts à l'auteur pour préjudice morales. III-Cas : DailyMotion condamné pour violation de droits d'auteurs : Article tiré du site www.numera.com : C'est une première judiciaire, et une première d'importance. Le site de partage de vidéos français

recommandée ou une simple lettre. Le créancier qui évoque la responsabilité contractuelle doit réunir 3 conditions : - L’existence d’une faute (ou manquement) dans l’exécution de l’obligation - L’existence d’un préjudice (ou dommage) - Un lien de causalité entre la faute et le dommage 1.1. La faute (ou manquement) Les formes de la faute contractuelle sont : - le refus d’exécution ; - l’exécution tardive ; - l’exécution partielle ; - l’inexécution d’une obligation accessoire ; - l’exécution défectueuse

en réduction de prix de vente. Elle invoque des manœuvres dolosives ayant consisté à lui dissimuler ce projet de construction. Saisie du litige, La Cour d'appel de Versailles, par son arrêt du 19 janvier 2007, condamne le vendeur à payer des dommages-intérêts à la société trompée. Un pourvoi en cassation, articulé ici autour du premier moyen pris en sa première branche, est donc formé contre cet arrêt par la société condamnée. A l'appuie de son pourvoi, le demandeur reproche à la Cour d'appel d'avoir

sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance. La Cour d’appel de Limoges rejette leur demande en dommages-intérêts dans un arrêt du 22 janvier 2008 au motif notamment que si les problèmes ont perduré, « ce n’est que par suite de la société Bougnoteau à procéder à leur réparation immédiate. » Les locataires se pourvoient alors en cassation. Un bailleur peut-il

démissionne : Par contre, il est nécessaire de savoir que le gérant d'une SARL peut démissionner de ses fonctions à tout moment. Mais s'il le fait dans des circonstances causant un préjudice à la SARL, il pourra être condamné au versement de dommages et intérêts. Sa décision risquerait de mettre la société en péril et d'être ainsi considérée comme abusive Sa démission prend effet à l'égard des associés dès qu'ils réceptionnent la lettre recommandée. Il ne pourra donc pas se rétracter, sauf s'il parvient

objectif la réparation du dommage subi par autrui. On entend par réparation la remise en état de la situation qui a subi un dommage. En d’autres termes, le responsable d’un dommage doit remettre la victime dans une situation semblable à celle où elle serait si le dommage n’avait pas eu lieu. Cette remise en état est parfois effective : on parle alors de réparation en nature. Toutefois, ce n’est pas toujours possible et le juge ordonnera fréquemment une réparation du dommage par équivalent, c'est-à-dire

mois, nonobstant le cas où le vendeur a revendu sa maison juste après l’avoir fait construire, il est quasi-certain qu’il était au courant des malfaçons de la toiture. M.Martin pourra faire une demande de nullité du contrat ou une demande de dommage-intérêt dans les deux cas pour dol, si il prouve une manœuvre dolosive et l’intention dolosive du vendeur, ainsi que le vice de son consentement par le fait que le dol porte sur un élément substantiel au contrat. En l’espèce, la manœuvre dolosive peut

une partie n’exécute pas le contrat ou l’exécute insuffisamment, c’est peut- être parce qu’ils surviennent des difficultés ou des circonstances imprévues. Plan : I. Les différents remèdes : 1) Exécution en nature 2) Dommages intérêt 3) La résolution II. La mise en œuvre des remèdes : 1) Le choix des remèdes 2) Les obstacles de la mise en œuvre des remèdes III. Conclusion I. Les différents remèdes : 1-L’exécution en nature dans la

constructeur en ne rappelant pas les véhicules défectueux. Dommage : Cycliste blessé et vélo détérioré. Lien de causalité : Lien direct entre la défaillance du système de freinage et la perte de contrôle du véhicule. Fait générateur : Manquement à l’obligation de surveillance du chien. Dommage : Enfant blessé Lien de causalité : Lien direct entre le fait de l’animal (la morsure) et le dommage. Conséquences Réparation : dommages et intérêts pour la victime pour réparer le préjudice matériel (bicyclette