Dommages-intérêts

selon l’article 1880 du code civil « l’emprunteur est tenu de veiller en bon père de famille a la garde et a la conservation de la chose prêtée, il ne peut s’en servir qu’à l’usage déterminé par sa nature ou par la convention le tout a peine de dommages et intérêts ». L’usage de la chose détermine la charge des risques de dégradation de celle-ci. La dégradation est assumée par le préteur si la chose se détériore par son seul usage sans qu’une faute puisse être reprochée a l’emprunteur ou par l’emprunteur

substitution dans les droits de l’acquéreur ainsi que, parallèlement, le paiement de dommages-intérêts. Ainsi, après que la Cour d’Appel de Papeete n’alloue à la demanderesse seulement des dommages-intérêts sans procéder à la substitution, celle-ci forme un pourvoi en cassation. Le moyen reproche à la Cour d’Appel d’avoir violé d’article 1142 « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur » du Code Civil en en faisant une

grandes différences existent entre les deux types de sanctions.  a) Les sanctions civiles  Lorsque les juges considèrent qu’une mesure ou qu’un acte est discriminatoire, cette mesure ou cet acte est annulé. Cependant, le versement de dommages et intérêts peut être nécessaire pour réparer le préjudice subi par la victime. La nullité de l’acte discriminatoire Selon l’article L. 122-45 alinéa 5 du Code du travail, tout acte contraire à l’interdiction des discriminations à l’égard d’un salarié

effet, après avoir accepter l'offre le tiers avait verser la somme demander par les pollicitants. Le tribunal suite a sa saisine va rendre une ordonnance de non lieu. Puis celui ci saisi le tribunal pour une annulation de la vente, pour des dommages-intérêts ainsi que la restitution de la somme versée aux pollicitants. La cour d'appel de Montpellier va répondre à cette demande en deux temps. En effet la cour admet bien qu'il y a une manoeuvre faite par le client et les deux pollicitants, incitant

conséquences sur la mesure de réparation du dommage, sur les clauses limitatives de responsabilité et sur les moyens de preuve. En l’espèce, une joueuse invétérée avait, à sa demande, été interdite de jeux par l'autorité administrative pour une durée de cinq ans. Pendant les trois années qui suivirent, elle continua cependant à fréquenter les salles de jeux d'un casino en y accumulant des pertes. La joueuse assigna alors le casino en dommages-intérêts sur un fondement délictuel en lui reprochant

puni de trois façons différentes. Premièrement, il peut entraîner le divorce mais désormais, depuis la loi du 11 juillet 1975, ce sont les juges qui apprécient la gravité du fait. Puis, cette faute peut avoir pour effet une condamnation à dommages-intérêts pour compenser le préjudice moral subi. Cette condamnation pouvait être poursuivie aussi contre l’amant du conjoint, si celui ci avait connaissance du mariage. (Arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation daté du 2 avril 1979). Mais

de son activité, causer un dommage à une autre personne : ce dommage doit être réparé. La liberté a donc un prix : la responsabilité. Celui qui est libre doit pouvoir répondre de ses actes. En ce sens, la responsabilité est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences (civiles ou pénales), soit envers la victime, soit envers la société. Ainsi, toute atteinte portée aux droits des autres personnes entraîne pour l’auteur du dommage une obligation de réparer

dont les dispositions entreront en vigueur le 3 septembre 2002. Plus de deux ans après la vente, l’acheteuse fait entreprendre des travaux de rénovation du pavillon. Ces travaux révèlent la présence d'amiante. elle assigne les vendeurs en dommages et intérêts, sur le fondement de la réticence dolosive. Un appel est interjeté. Les juges du fond accueillent la demande de Mme Y… . Les vendeurs sont, notamment, condamnés à prendre en charge le coût du désamiantage du pavillon. Les consorts X… forment

sont-elles libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant de son engagement de vendre se résout par l'allocation de dommages et intérêts ? En l'espèce, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a affirmé que la rétractation du promettant avant la levée de l'option ne rend pas la promesse caduque. La Cour a aussi affirmé que des dommages-intérêts s'imposaient dans cette affaire même si elle admet que les actes conclus entre les deux sociétés n'étaient pas suffisamment clairs

projet de construction occultant la vue de son appartement. La décision de la cour d’appel de Versailles, rendu dans son arrêt le 19 janvier 2007, condamne la SCI Parc des renardières à payer à la SCI Audrey la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts. C’est donc la SCI Parc des renardières qui se pourvoit en cassation.  Celle-ci fait grief à l'arrêt de l’avoir reconnu coupable de dol par réticence au détriment de la SCI Audrey. Le silence intentionnel d’une partie en matière contractuelle