Dossier Art Appliqué Commerce

critères matériels de l’entente §2 : L’objectif : l’atteinte à la concurrence §3 : Les exemptions Section 2 : L’abus de position dominante §1 : Les critères matériels de l’abus de position dominante §2 : L’objectif : l’affectation du commerce entre Etats membres Section 3 : Les concentrations §1 : La notion d’opération de concentration §2 : la notion de concentration communautaire Section 4 : Les procédures de contrôle §1 : Les procédures de contrôle des ententes

UNIVERSITE CHOUAIB DOUKKALI EL JADIDA ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION MASTER SPECIALISE : MARKETING & COMMUNICATION COMMERCIALE 2013/20134 Droit commercial Jamal RBII Docteur en droit privé Professeur à la Faculté de droit de Salé Introduction Section 1. Droit commercial et notions voisines §1. Du droit commercial au droit des affaires Le droit des affaires remplace la dénomination traditionnelle du « droit commercial ».cette nouvelle appellation se veut moderne, dynamique

la faute duquel il est arrivé à le réparer." 
L'intervention du juge n'est pas obligatoire. Chaque opération quotidienne est marquée par le droit (payer chez un commerçant) = spontanéité du droit. Cas de droit pénal : obligation d'un juge pour appliquer ce droit (exception : contravention) Droit civil : pas de juge pour s’exécuter sauf dans 2 cas : -litige entre 2 ou plusieurs parties, le juge tranchera -la loi prévoit l'intervention d'un juge lorsque le législateur considère qu'une opération

croyait déjà en l'existence d'un droit naturel Au moyen-âge : A partir du XIIIe siècle, le droit naturel est évoqué par St Thomas d'Aquin comme étant un droit religieux. Si la loi « humaine »est conforme à la loi naturelle, alors elle doit être appliqué et coercitive (immuable), en revanche, dans le cas où la loi « humaine » ne permet pas à la loi naturelle d'être exercée, alors la loi humaine est abrogée. Dans les temps modernes : Le droit naturel se laïcise par l'avènement de réformes protestantes

pas valable s'il a été donné par erreur, s'il a été extorqué par la violence ou s'il a été surpris par dol (C. civ., art. 1109). SANCTION DU DEFAUT DE CONSENTEMENT : S'il fait défaut, l'association sera considérée comme inexistante. S'il est vicié, l'association sera frappée de nullité relative constatée judiciairement par le tribunal de grande instance (L. 1er juill. 1901, art. 7). 2- Capacité des contractants Peuvent être membres d'une association les personnes physiques comme les personnes

type de signatures : Signature manuscrite Les preuves orales Signature Electronique  L’écrit n’est pas requit : o Acte civil 10000€ : TGI Elle permet de déterminer laquelle des juridictions d’une même catégorie connaîtront le dossier en fonction du lieu  Le tribunal le plus compétent est le plus prêt du domicile du défenseur, sauf s’il s’agit d’une matière immobilière ou pour un contrat Terminologie :  Jugement : Décision de justice rendu en première instance et en audience

l'impôt exercé par les services de base en l’occurrence l'inspection Pour s’assurer du respect de la législation fiscale, les services fiscaux locales habilités peuvent recourir à divers modes de contrôle compte tenu notamment du degré de complexité du dossier à vérifier, de l'importance des présomptions de fraude pesant sur certains contribuables et du régime d’imposition (réel et forfait). Toutefois, en contre partie des droits exorbitants conférés à l'administration fiscale à l'effet de veiller à l'application

DOSSIER DE SYNTHESE SUR LES LUMIERES I. Définir le mot « Lumières » • Quel est son sens figuré ? Au sens figuré le mot « Lumières » désigne tout ce qui éclaire l’esprit, l’intelligence, et par extension les connaissances qui en découlent. • Quel sens spécifique peut-il prendre ? Spécifiquement il peut symboliser les connaissances mises en avant par les philosophes du XVIII siècle. Ces « Lumières » ont éclairé les hommes dans la société et les ont guidés dans la science. • Quel lien

....................................... 4 Partie 1 : Analyse du dossier Unique IS-TVA ou IR-TVA .................................................................. 5 SECTION I- CONTROLE DU CONTENU DU DOSSIER ............................................................................. 5 I. II. Dossiers Uniques IS-TVA .......................................................................................................... 5 Dossiers Uniques IR-TVA .................................................

privilégié (le débiteur doit de l’argent au créancier, le créancier prend donc un droit direct et immédiat sur la valeur pécuniaire exemple : hypothèque.) * Sur les immeubles : l’hypothèque * Sur un meuble : le gage * Sur le fond de commerce ou sur une somme d’argent placée : le nantissement Hypothèque, gage et nantissement sont donc ce qu’on appelle des suretés réelles à la différence des suretés personnelles (ex : la caution) qui sont prisent au profit de créanciers privilégiés.