Dossier Art Appliqué Commerce

pouvoirs.   Une des obligations: le secret professionnel. (Pour une défense en toute liberté.) => le cabinet d'avocat va être protégé. On peut entrer dans un cabinet d'avocat qu'en présence du bâtonnier, et n'a le droit de saisir qu'un seul dossier avec des raisons suffisantes.   "L’arme du droit", Liora Israël qui décrit un grand nombre de cas.   Honoraires libres. => aide juridique (les avocats commis d'office) Issue d'une loi du 10 juillet 1991 "L’aide juridique comprend l'aide

Chapitre 2. Le droit à un juge compétent | Base : Art. 6.1 CEDH : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal « établi par la loi et apte à décider sur les contestations » qui lui sont soumises. » La création des tribunaux doit donc dépendre exclusivement du législateur (CEDH, 26/04/1979, Sunday Times c/ Royaume-Uni) Le tribunal tranche les litiges relevant de sa compétence : le droit à un tribunal compétent consacré à l’article 14 du Pacte des Droits civils

longtemps la situation d’une entreprise en difficulté. En résumé, on peut dire qu’il y a 4 catégories d’acteurs économiques (qui ont fait l’objet d’une réglementation) : Les commerçants personnes physiques et société commerciales qui se voient appliquer soit la loi sur les faillites (quand il n’y a plus d’espoir), soit la loi de 2009 sur la continuitté des entreprises, soit par les dispositions du code des sociétés sur la liquidation. Les sociétés agricoles ou civile, peuvent bénéficier de la

Institut National de Commerce INC [pic] [pic] [pic] Réalisée par : Melle Massiva Module : Logistique du Commerce International 4 éme Année : option  Management Groupe : 02 Année Universitaire: 2007-2008 Sommaire : Introduction  Chapitre 1 : Notion du contrôle fiscal. Section 1 : Définition et raison du contrôle fiscal. Section 2 : différentes formes du contrôle fiscal. Section 3 : organisation structurelle

convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis, relative aux services aériens entre leurs territoires et au-delà, signée à la ville d'Abu Dhabi le 13 mai 2013. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Convention entre le Gouvernement

intercommunal. Débat toujours en cours. La loi du 2O mars 2014 « d’accès au logement pour un urbanisme rénové » dite loi ALUR. Elle organise le transfert de compet en matière de documents d’urbanismes aux EP de coopération intercommunal, elle modifie art. 5514-16 CGCT. Des communes avaient anticipés cette loi en transférant ces compet à leur intercommunalité. Avant ça le PLU était intercommunal mais l’intercommunalité n’avait pas la compet. Section 3 : La lutte contre le contentieux Bcp de textes

• de coordination de l’activité des différents centres de responsabilités. C’est donc un outil essentiel de la gestion stratégique. II. Les objectifs de la comptabilité contemporaine L'article L123-14 du Code de Commerce stipule que : «Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise». Le concept d'image fidèle est introduit lors de l'harmonisation

République du Sénégal ainsi que ses eaux territoriales. 2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées par la loi dans le territoire douanier. Article 2 1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sur l'ensemble du territoire douanier et sans égard à la qualité des personnes. Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune immunité ou dérogation. 2. Pour l'application du présent code, on entend

concrète en variant l'ordre séquentiel des questions et en pondérant l'importance de chacune d'elles. Ainsi, (1) la question de l'opportunité de la décision administrative ne se pose que si l'autorité de recours est habilitée à en connaître (art. 49/77 PA ; art. 77/78 CPJA/FR). (2) S'il s'agit d'un cas relatif à la responsabilité de l'Etat, la procédure sera particulière (probablement l'action de droit administratif) et la première démarche consistera à identifier les fondements légaux à l'obligation

L’EXTÉRIEUR En marge du Code Civil, et sans toucher à ses textes, le législateur a développé progressivement une série de réglementation spéciales, qui réglementent des pans entiers du droit des obligations. Par exemple, la loi sur les pratiques du commerce du 14.07.91 qui entraîne le consumérisme – protection du consommateur, est une qui régit les ventes des biens et la fourniture de services des professionnels aux consommateurs ; elle régit donc des contrats entre consommateurs entre consommateurs