Dossier Art Appliqué Commerce

ch/eschk/de/home.html LA MUSIQUE EN LIGNE DROIT ET PRATIQUES EN SUISSE INTRODUCTION L’institut de droit de l’université de Fribourg, souhaitant organiser un séminaire sur le téléchargement de la musique en Suisse, nous a mandatées afin de constituer un dossier complet sur ce thème. Dans un premier temps, nous présenterons les différents moyens existants afin d’écouter de la musique en ligne et nous donnerons certaines statistiques afin de mieux appréhender le sujet. Dans un second temps, nous aborderons

sociale des entreprises”, Les dossiers de l’Europe, P .A., 26 février 2004, p.18 et s. C. Rollot, “Le développement durable attise les appétits des consultants”, Le Monde, 9 avril 2002. Sur des chiffres concernant les agences : “Une trentaine d’agences dans le monde”, Le Monde, 17 juin 2005. A. Couret et J. Igalens, “L’audit social”, Que sais-je ?, P.U.F., 1988, spéc. p.6. Sur cet historique :V. Auriac,“Les fonds « éthiques » français en attente de révolution”, in Dossier “L’investissement durable”

individuelles que la loi vient reconnaitre a un individu, un sujet de dt. (Les anglais c =/= , « law » = législation et « rights » les dt subjectifs.) Ces deux sens renvoi au dt objectif (= règle de dt abstraite) et le dt subjectif. Ex du cc, art 1382 : fondé sur la responsabilité civile pr faute, qd un individu cause un dommage à un autre par sa faute il est tenu de réparer ce dommage, règle formulée ds ce texte qui dispose que tt ft quelconque de l’h qui cause à autrui un dommage ouvre dt

- la théorie de l’action en justice, - le droit a un tribunal. - la théorie de la juridiction, cad la définition des organes compétents dans tel ou tel litige. Si on veut présenter une requête en divorce, on ne va pas saisir le tribunal de commerce, mais le juge aux affaires familiales. (baux ruraux). - la théorie de l’instance. C’est juridiquement le terme qui définit la procédure. Il s’agit du déroulement de la procédure. Il y a des conditions pour que le jugement devienne exécutoire

plan TITRE 3: LE RÉGIME SIMPLIFIE TRAVAUX DIRIGES Le sort du conjoint et des biens communs dans la période judiciaire L'extension de la procédure L'arrêt des poursuites Les voies de recours La compensation L'arrêt du cours des inscriptions (Art. 57) L'article 40 L'article 37: La continuation des contrats en cours La procédure Le plan de continuation PARTIE 2: LE PATRIMOINE TITRE 1: LA PRÉSERVATION ET LA CONSTITUTION DE L'ACTIF DE L'ENTREPRISE Les nullités de la procédure suspecte Les revendications

DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION I. DEFINITION Branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux et avec leurs clients. - droit des commerçants - droit des actes de commerces Notion de COMMERCE : • • • • • En droit romain : Opérations juridique menée par des biens Dans le monde économique: Assurance, banques , transport et distribution de produit Non commercial : Agricole, Artisanat et profession libéral Droit commercial contemporain : La notion d'entreprise

Schématiquement, les règles de l’Union européenne et les règles françaises en matière d’ententes peuvent se résumer comme suit : -­‐ le droit de l’Union européenne interdit tous les accords et pratiques concertées susceptibles d’affecter le commerce entre Etats membres et ayant pour objet ou pour effet, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans le Marché intérieur. Ces accords sont nuls de plein droit et leurs auteurs peuvent être condamnés à des amendes (article 101, paragraphe

Intégration dans la séquence : Cas de découverte Niveau : 2ème année BTS SIO Place dans le programme : Thèmes Sens et portée de l’étude Notions Thème D3 –– L’environnement juridique de la production et de la fourniture de servives 3.3. Le commerce en ligne le commerce électronique B to B Les contrats entre professionnels peuvent prendre la forme de contrat d’échange de données informatisé (Electronic Data interchange – EDI). Le transfert entre systèmes d’information, de données structurées et directement

(se marier ou non). Parfois, on interroge le Conseil constitutionnel pour savoir si une institution atteint ou pas cette liberté matrimoniale. Depuis le 23 juin 2008, il est possible de recourir à la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) art. 61-1 de la Constitution. Il est donc possible d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative. D) la famille et le droit international européen Notre droit se réfère à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) mais

2 droit des affaires et de la banque Les sanctions civiles de l'article L. 442-6 du Code du Commerce. PLAN : I) Les comportements sanctionnés par l'article L. 442-6 du Code de commerce. A) La condamnation de la lésion dans les rapports entre opérateurs économiques. B) La condamnation des comportements anormaux ou abusifs. II) Les sanctions relatives a l'article L. 442-6 du Code du commerce. A) La nature des sanctions. B) La mise en œuvre des sanctions. INTRODUCTION Selon Henri