Dossier De Pratique Mjpm

recomposée, lorsque les enfants n'ont pas le m^me père ou mère, il y aura pluralité du nom de famille. Il peut arriver que la filiation n'est été établie qu'à l'égard d'un seul parent, et qu'au moment de la naissance du second, le parent commun en pratique le père reconnaisse l'enfant. Les parents peuvent à ce moment là, par déclaration conjointe, faire un choix. L'interdiction des noms a rallonge. Au bout d'un certains nombres de générations, le cumul des noms devient problématique. L'idée c'est

 AUTOUR DU CHOIX DE LA RESIDENCE : PLURI-HANDICAPS ET PARTENARIATS Dossier Professionnel dans le cadre de la formation menant au Certificat National de Compétences Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs 0 SOMMAIRE PRESENTATION DE L’ASSOCIATION MANDATAIRE 3 PRESENTATION PERSONNELLE 5 INTRODUCTION 7 1ère PARTIE : PRESENTATION DE LA SITUATION DU MAJEUR PROTEGE Histoire de Monsieur Henri 9 La mesure de protection 10 1° Historique de la mesure 10 2° Le cadre de ma mission

Articulation de la MJAGBF avec les autres mesures de protection de l’enfance. 2. Les relations avec le juge les enfants et les autres partenaires. Approche de la protection de l’enfance : Le monde de la protection de l’enfance est complexe, et délicate, pratique qui s’entrecroise, c’est un système qui ne fonctionne pas toujours bien, La protection qu’elle soit administrative ou judiciaire, cadre non respectée, respect des droits travail auprès des familles qui devrait être. Difficulté à comprendre ce qui

exemplaires. Avec deux hors-séries, ce ne sont pas moins de 8 rendez-vous annuels pour être au fait de l’actualité du secteur et des analyses de fond. Un Annuaire des établissements et services adhérents, actualisé chaque année. Une collection de Guides pratiques. La Lettre de l’Observatoire économique, social et financier, en supplément à Perspectives Sanitaires et Sociales. La lettre du Présidents aux Présidents. Une Newsletter bimensuelle. Une Lettre aux Parlementaires. GUIDE DES SIGLES GSS_SiglesFehap_2013

performance, diagnostiquer et comparer leurs performances, afin de bénéficier d’un éclairage indispensable à l’initiation de leur projet, mettre en œuvre et partager leurs expériences avec leurs pairs en s’inspirant de conseils méthodologiques et de pratiques organisationnelles. résumé | 3 Résumé Cette publication vise à apporter les principaux éléments de compréhension relatifs au secteur médico-social. Elle traite spécifiquement des établissements et services accompagnant des personnes âgées et des

réglemente le changement de domicile. Art. 103 et suivant du Code Civil. Changement de domicile : 2 conditions =>Habitation réelle dans 1 autre lieu AVEC intention d’y fixer son principal établissement. Art. 104 du Code Civil : précise qu’en pratique l’intention résulte d’1 double déclaration faite à la mairie du lieu que l’on quitte et la mairie du lieu où l’on établi son nouveau domicile. En l’absence de déclaration Art 105 précise que la preuve de l’intention dépendra des circonstances. Ce

personnes et n’ont pas les embryons 8 juillet 2004, Fr en cause (l’affaire arrive à la CEDH) : « deux femmes qui ont le même nom de famille sont enceintes suivis par le même médecin, elles ont rendez vous le même jour seulement une est là pour faire pratiquer une IVG, et l’autre pour un exam de contrôle, le médecin se trompe. La femme qui souhaitait continuer sa grossesse, va mettre au monde un enfant morné, en théorie il n’y a pas homicide » « Le point de départ du droit à la vie relève de l’appréciation

qui est de la protection de la personne (intégrité physique et morale). Normalement la question ne se pose plus puisque la personne n'existe plus. Cependant, l'arrêt du conseil d'état du 2 juillet 1993 admet qu'un médecin soit sanctionné pour avoir pratiqué une expérimentation sur un sujet en état de mort cérébrale. Ce médecin a été condamné sur le fondement des principes déontologiques fondamentaux du respect de la personne humaine. Sur le terrain de la protection de l'intégrité physique

justifié par le principe de non-discrimination : est-on dans une situation « équivalente » ; l’équivalence s’apprécie-telle socialement ou biologiquement ? Est-il possible de distinguer sur ce point entre le droit au mariage et à l’adoption ? Au plan pratique, la revendication d’un accès à la parenté supposerait, soit une refonte totale des PMA pour les femmes et, sous peine de se voir reprocher une discrimination entre hommes et femmes, l’admission de la maternité de substitution pour les hommes ;