Dossier Le Marché Et Le Principe De La Concurrence

Royaume du Maroc Note de présentation du projet de décret relatif aux marchés publics. La réforme du décret sur les marchés de l’Etat intervenue en février 2007 constitue certes, une grande avancée dans le processus de modernisation des procédures et de renforcement de la transparence et de l’efficacité dans la passation, le contrôle et la gestion de la commande publique. Il n’en demeure pas moins cependant, qu’après deux années de mise en œuvre du décret de 2007 un certain nombre d’insuffisances

SOMMAIRE Introduction 3 I. Pourquoi s’internationaliser ? 4 A. Les avantages stratégiques 4 B. Les avantages liés au marché 4 II. L’étape des choix 5 A. Quelles destinations choisir ? 5 B. Quel mode de pénétration adopter ? 5 III. L’étude de marché 6 A. Formaliser son idée 6 B. Faire le point sur sa situation 6 C. S’assurer de la viabilité du projet 7 IV. Le business plan 8 Conclusion 10 Annexe : le business plan 11

Partie I : Type de marché négocié, dialogue compétitif et déroulement de la négociation Chapitre- I : Type de Marché négocié I- Marché négocié avec publicité et mise en concurrence: La personne responsable du marché doit négocier avec les entreprises candidates. Elle peut toutefois ne pas négocier avec tous les candidats et sélectionner ceux invités à discuter leur offre. Cette procédure est tenue de respecter les principes de l'égalité de traitement et de transparence. La sélection des

Public Disclosure Authorized 29765 Public Disclosure Authorized République Algérienne Démocratique et PopulaireG Public Disclosure Authorized RAPPORT ANALYTIQUE SUR LA PASSATION DES MARCHES G }vs|tlGp Public Disclosure Authorized k–Šœ”Œ•›G‹ŒG“ˆGiˆ•˜œŒG”–•‹ˆ“ŒG G }Œ™š–•G‹ï•›ŒG qœ•GYWWZG G y–•Gt– Œ•Tv™Œ•›GŒ›Gh™˜œŒG‹œGu–™‹G Unité monétaire : Dinar Algérien (DA) Taux de change US$1.00 = DA 79.34 (au 9 janvier 2003) Poids et mesures Système métrique Exercice

République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————5———— ° Ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 124; Vu l’ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965, modifiée et complétée, portant organisation judiciaire ; 22 ° JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE

DROIT DE LA CONCURRENCE I N T R O D U C T I O N La CONCURRENCE est une situation de compétition économique qui se caractérise par l’offre, par plusieurs entreprises distinctes et rivales, de produits ou de services qui tendent à satisfaire des besoins équivalents, avec pour les entreprises, une chance réciproque de gagner ou de perdre les faveurs de la clientèle. Ceci étant posé, on peut définir : ❖ Le droit de la concurrence comme l’ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises

passation des marchés de l'Etat Référence Chapitre premier : Dispositions générales Chapitre II : Prix des marchés Chapitre III : Modes et procédures de passation des marchés Section première : Marchés sur appel d'offres Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint Sous-section 2 : Appel d'offres avec présélection Section II : Marchés sur concours Section III : Marchés négociés Section IV : Prestations sur bons de commande Chapitre IV : Approbation des marchés Chapitre V :

signature du contrat .................................................................... 46 1.3.2-L’accueil du travailleur ................................................................................................. 46 1.3.3-La création du dossier travailleur ................................................................................. 46 1.3.3.1-Collecte des documents ........................................................................................ 47 1.3.3.2-Ouverture de la fiche

conditions et les formes de passation des marchés ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle Le présent règlement est pris en application des dispositions des articles 17 et 19 de la Loi n° 69.00 relative au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. Promulguée Par le Dahir n°1.03.195 du 16 Ramadan 1424 (11 novembre 2003). Mars 2008 REGLEMENT RELATIF AUX CONDITIONS ET FORMES DE PASSATION DES MARCHES DU HOLDING D’AMENAGEMENT AL OMRANE

décide de créer un dispensaire pour que tout le monde puisse accéder à des soins. Au départ, les juges refusent l'intervention des collectivités. En effet, cela peut nuire au secteur privé et lui faire une concurrence déloyale. En effet, un principe prévaut à cette époque là, c'est le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Il va empêcher les collectivités d'intervenir. Dans cet arrêt du conseil d'état, on parle de circonstances exceptionnelles pour permettre l'intervention de l'état