Décret n° 2-98-482 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat

Référence Chapitre premier : Dispositions générales Chapitre II : Prix des marchés Chapitre III : Modes et procédures de passation des marchés
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint Sous-section 2 : Appel d'offres avec présélection

Section II : Marchés sur concours Section III : Marchés négociés Section IV : Prestations sur bons de commande

Chapitre IV : Approbation des marchés Chapitre V : Dispositions particulières Chapitre VI : Suivi et contrôle de la gestion des marchés Chapitre VII : Dispositions finales et transitoires

Référence
Bulletin officiel n° 4654 du 19 ramadan 1419 (7 janvier 1999) Décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.

Chapitre premier : Dispositions générales
Article Premier : Champ d'application Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Article 2 : Dérogations Demeurent en dehors du champ d'application du présent décret, les conventions ou contrats que l'Etat est tenu de passer dans les formes et selon les règles du droit commun ainsi que les contrats de concession de service public.

Il peut être dérogé aux dispositions du présent décret en ce qui concerne les marchés passés dans le cadre d'accords ou conventions que le Maroc a conclus avec des organismes internationaux ou des Etats étrangers, lorsque lesdits accords ou conventions stipulent expressément l'application de conditions et formes particulières de passation de marchés.

Article 3 : Définitions Au sens du présent décret, on entend par : -