Dossier Le Marché Et Le Principe De La Concurrence

Sommaire Introduction Chapitre I : La publicité et les principes de l’achat public Section 1 : Les principes de l’achat public Section 2 : La publicité et la mise en concurrence Chapitre II : La procédure de l’appel d’offre ouvert et restreint Section 1 : Les documents constituant le dossier de l’appel d’offre Section 2: Procédure d’ouverture des plis des concurrents Chapitre 3 : la procédure de l’appel d’offre avec présélection Section 1 : Les conditions de recours à l’appel d’offre

LES PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE Ces principes découlent des règles du Traité instituant l’Union européenne et notamment du principe de non-discrimination en raison de la nationalité. Le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle de principes comparables, tirés des articles 7 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Conseil d’État applique au droit des marchés publics ces principes généraux, qu’il a qualifiés de principes généraux du droit

« Les marchés publics» Les Formes des marchés et les Modes de passation…. Les marchés publics sont définis selon l’article 9 de présent décret comme des contrats écrits dont les cahiers de charge sont les éléments constitutifs. 2 « Les marchés publics : régime marocain » L’administration ne dispose pas d’une compétence discrétionnaire dans le domaine de formation du contrat, on veut dire qu’à la différence des particuliers, qui en droit privé disposent de la liberté de choisir leurs

MEMOIRE DE RECHERCHE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU MASTER EN ADMINISTRATION PUBLIQUE SESSION 2007/2008 Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE Sous le thème : La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l’Université de Strasbourg et Avocat

MEMOIRE DE RECHERCHE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU MASTER EN ADMINISTRATION PUBLIQUE SESSION 2007/2008 Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE Sous le thème : La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l’Université de Strasbourg et Avocat

- CABINET DU PREMIER MINISTRE AGENCE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS Audit des marchés publics des années 2007 et 2008 Rapport final définitif Volume 1 : Audit passation Mars 2012 GROUPEMENT 2AC – FCA Associés Audit & Conseil (2AC) 9 avenue de Paris – 94300 Vincennes - France email : office@2ac.fr Fiduciaire Conseil & Audit (FCA) 61, rue des Sorkhos BP 7 Niamey email : fca@intnet.ne Page |2 Audit des marchés publics des années 2007 & 2008 Rapport final définitif

atteintes au secret des affaires deviennent de plus en plus nombreuses. Pourtant il est indispensable à chacun de pouvoir disposer de ressources intellectuelles propres et confidentielles, afin de maintenir ou améliorer sa position sur le marché : la concurrence justifie le recours au secret. Les textes juridiques organisent la protection du secret des affaires, face au droit à l’information. Parmi les textes internationaux fondamentaux, le secret des affaires est lié au droit à l’information

régulation économique CONSTITUTION D’UN DOSSIER   Comme support pour l’épreuve, il faut constituer un dossier comportant 4 études.  Ces études sont choisies par l’élève parmi toutes celles réalisées en classe de 1ère et terminale.  Elles doivent obligatoirement comporter une production rédigée (traitement de texte). DéROULEMENT DE L’éPREUVE  Avant l’épreuve, l’examinateur prend 5 à 10 min pour : ● Parcourir et évaluer le dossier    ● Choisir 1 étude parmi les 4 (le candidat

CONSTITUTION D’UN DOSSIER  ( Comme support pour l’épreuve, il faut constituer un dossier comportant 4 études. ( Ces études sont choisies par l’élève parmi toutes celles réalisées en classe de 1ère et terminale. ( Elles doivent obligatoirement comporter une production rédigée (traitement de texte). DéROULEMENT DE L’éPREUVE ( Avant l’épreuve, l’examinateur prend 5 à 10 min pour : ● Parcourir et évaluer le dossier    ● Choisir 1 étude parmi

conformer aux règles classiques de mise en concurrence et de publicité et les règles où une marge de manœuvre est plus ou moins laissée avant d’exposer les procédures particulières et nouvelles. 1- Les marchés passés dans le respect des règles classiques de mise en concurrence et de publicité : Il s’agit plus de l’appel d’offres et du concours bien que l’article 26 du code français des marchés publics détermine les marchés et accords cadres passés suivant la procédure