Douai 6 Décembre 2005

et sœurs). Pendant longtemps le droit de succession distinguait entre les frères et sœurs germains (même père et mère), consanguins (même père, mère différente) et utérins (même mère père différent). Cette distinction a été abrogée par la loi du 3 décembre 2001. En raison du lien de parenté qui els unis, les parents doivent pourvoir l’éducation et l’entretiens de leurs enfants (art. 203 du Cciv.). Cette obligation résulte du lien de parenté qui les unit. En raison du même lien, l’oncle et la nièce

ensemble mouvant. Il y a des infractions qui disparaissent et des mouvements de dépénalisation. Inversement, il y a des infractions qui apparaissent. Exemple de dépénalisation: le délit d’émission de chèque sans provision dépénalisé par une loi du 30 décembre 1991. On l’a dépénalisé car il y en avait trop. Le chèque est une session de créance. La valeur sociale protégée est la propriété. Il ne faut pas croire que la valeur protégée par les infractions dépénalisées est devenue négligeable. A coté de ces

avec les parties prenantes ✦ LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 5 94 Les éléments du Rapport financier annuel sont identifiés dans le sommaire à l’aide du pictogramme RFA 3 4 5.3 Marché des titres de Renault ✦ 327 5.4 Politique d’information ✦ 330 6 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 30 AVRIL 2014 333 Présentation des résolutions 334 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 343 7.1 Attestation du responsable du document RFA 344 7.2 Informations historiques sur les exercices 2011 et 2012 ✦ 345 7.3 Contrôleurs

les pays nordique , il y a aussi les pays bas , la Belgique (=cohabitation légale) , l'allemand (lebenspartnerschaft). En GB , on a depuis 2005 , le civil partnerschip qui est confondu avec un mariage ouvert aux homosexuels , ce n'est pas un mariage car l'église anglicane refuse de bénir ces partenariat civils. En suisse , on a un système particulier , en 2005 ils ont adoptés le partenariat enregistrer des personnes homosexuelles. Mais cette union est réservé aux homosexuelles. Il n'acceptait ni

juillet 2005 sur la filiation : la loi de ratification de janvier 2009 a corrigée l’ordonnance de 2005. Dans toutes ces hypothèses, l’évolution des mentalités se traduit fréquemment par une transformation de la terminologie juridique. Exemple du terme « bâtard » employé auparavant pour désigner l’enfant né de parents non mariés a été supprimé en 1790, alors on a parlé d’ « enfant naturel » par opposition à l’ « enfant légitime ». Ces termes ont été abrogés par l’ordonnance du 4 juillet 2005. A l’inverse

fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent un fondement aux libertés : 1 Le positivisme juridique

e) Les arguments des élus pro­DSP f) Les critiques vis­à­vis des  DSP g) Les contrôles à exercer sur les DSP  h) La réglementation sur les contrôles i) La mise en cause des DSP par les élus j) Décision du Conseil de la Concurrence k) Mobilisation et action citoyennes 6) Une gestion publique, c’est possible a) Les régies b) Argumentaire pro régie c) Les règles communes aux régies d) Fonctionnement de la régie 7) La pollution, menace globale 8) Le Fonds solidarité logement 10)  La loi Oudin­Santini 11)  Les Agences de l’eau

qu’elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminée, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d’objectifs collectifs ». Cette analyse a été confirmé par le Cconstit le 2 décembre 2004 dans une décision qui porte sur l’analyse de la loi de ratification de l’ordonnance « loi de simplification du droit ». Même si la dernière version de l’ordonnance modifiée par la loi de 2008 ne reprend pas la référence à la gravité du retard

pluralité des modèles familiaux a) La diversité des modèles Famille composée, monoparentale, unilinéaire (l’enfant n’a de lien qu’avec un parent), nombreuse, légitime ou naturelle (loi de 1972 sur la filiation et les termes n’existe plus depuis 2005). L’ordre public tend à assurer le respect de certaine structure généalogique, elles reposent sur un certain constat biologique lié au respect de certaines structures généalogiques, lié à l’âge et au sexe. Cette idée de référence à la nature fonde

de travaux de recherche et développement, en France et à l’étranger. L’intérêt de ces techniques réside essentiellement dans le fait qu’elles ne nécessitent ni excavation, ni transport, ce qui rend leur mise en œuvre bien moins coûteuse. ADEME 6 Traitement biologique des sols pollués : recherche et innovation 02/2006 Objectifs de l’étude Le Département sites et sols pollués de l’ADEME intervient dans l’élaboration de la politique nationale de gestion des sites et sols pollués et dans