Douai 6 Décembre 2005

Ex : le droit des étrangers. * La structuration du pouvoir administratif : * les vagues décentralisatrices (droit des collectivités territoriales) : Première vague sous François Mitterrand (1882-1886) et deuxième vague sous Chirac (2003-2005). La Loi du 16 avril 2010 a apporté une restructuration. Ce mouvement décentralisateur est irréversible dans le sens ou l’Etat ne va pas ré centraliser. L’Etat est donc « concurrencé par le bas ». Par ailleurs, la France a transféré des compétences

constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association Greenpeace France. CE 15 octobre 1993 Royaume-Uni de Grande Bretagne. CE 14 décembre 1994 Affaire gouvernement suisse. Paragraphe 2 Le régime

places pour le handball et de 13 000 à 14 000 places pour le basket. Le Palais des Sports de Grenoble, construit pour les jeux Olympiques d’hiver de 1968, n’accueille que très rarement des événements sportifs, pour lesquels sa jauge peut être portée à 6 000 places. La France ne compte aujourd’hui aucune des 21 grandes salles de plus de 15 000 places pouvant accueillir en Europe des manifestations sportives. L’Allemagne et l’Espagne en dénombrent 4 chacune, l’Angleterre, la Grèce et la Belgique 2

partisan où les partis dominent. Chacun cherche à placer ses dirigeants au sein du gouvernement. Il arrive qu’un président du conseil fut désigné et qu’un gouvernement ne soit jamais investit. La Constitution de la IVè République fut révisée le 7 décembre 1954 afin d’annuler la pratique de la double investiture qui s’est transformée en une simple consultation préalable. On a cependant un usage abusif de la question de confiance. Celle-ci devait être rejetée à la majorité absolue de l’Assemblée pour

fiables d’identification. C’est tout le problème de la signature éléctronique et des signatures sécurisées. Comme lire une signature electronique, mécanismes : dans Les decrets dapplications. Qui verifie l’authenticité de la signature. (Décret de 2005 par exemple). 4) Les sms et les messages personnels par la voie electronique Les sms et les messages personnels par la voie electronique constituent ils une preuve ? Oui (ex : sms peut etre utilisé dans le cas d’une procédure le 23 mai 2007

.............................................................................................6 1.1.6 Activités économiques......................................................................................................................................................6 1.1.7 Intercommunalité La CAVM, une opportunité pour la ville de Quarouble..........................................................6 1.2 Situation du projet d'aménagement de l'entrée de la ville............................

COMMUN DROIT/MORALEMORALE - Domaine commun : notre droit contient des règles qui existent dans le domaine moral, EX : quand Moïse reçoit les commandements.- Domaine du droit : divorce, mariage homosexuel- Domaine moral : assister à des offices Art. 6 du code civil : bonnes mœurs : pas de définition. C'est un oubli volontaire car les mœurs sont évolutives.EX : depuis un arrêt du 27 fév.1970, la Cour de Cassation décide qu'une concubine peut demander réparation du préjudice qui lui cause le décès accidentel

qu’ensuite que la juge administratif a pris conscience que cette qualité de service public a pu être reconnu à d’autres activités. CE, 27 juin 1923, arrêt Gheusi à propos des théâtres nationaux ; CE, 25 février 1966 à propos d’un casino ; TC, 19 décembre 1988, Ponce, à propos du Palais des Festivals à Cannes ; CE, 21 juin 2000, SARL plages Chez Joseph, à propos de l’exploitation d’une plage sous le contrôle d’une commune dans l’intérêt du développement de la station balnéaire d’Antibes. Le juge

ensuite les principes fondamentaux des grandes lois libérales des 3ème et 4ème république (liberté d’association, de l’enseignement). Il y a ensuite les principes nouveaux édictés en 1946, ainsi que la charte de l’environnement adoptée le 1er mars 2005 et adossée à la constitution. En revanche ne font pas partie du bloc de constitutionnalité les objectifs à valeur constitutionnelle, qui sont des normes jurisprudentielles qui s’imposent au législateur précisant des droits et des libertés (préservation

réseaux dans lesquels sont intégrées les entreprises de moins de 100 salariés « à travers des alliances, des joint venture, des accords de licence, d’assistance technique ou encore d’expertise qui permettent (..)de contrôler les entreprises partenaires »6, formant des groupes que l’on peut qualifier de contractuels. Constitué par agrégation (OPA, acquisition d'un bloc de contrôle) ou par morcellement (filialisation, apport de titres à une holding), allant du montage le plus simple ( la séparation des