Douai Recueil Coherent

mentale, la souffrance psychologique et les troubles psychiatriques. En effet, dans ce contexte de confusion paradigmatique, il est évident que la mise en place de recherche scientifique dans le champ pénitentiaire trouve difficilement une place cohérente. C’est également le point de vue de MacheretChriste (2001) qui estime : «qu’à trop demander aux psychiatres ou au psychologues de se prononcer sur le pronostic et l’évaluation des conduites et des comportements, il ne peut qu’y perdre ses repères

l'article 146 du même code au mari de nationalité tunisienne, sans appliquer la règle de conflit de lois et le droit étranger désigné qu'elle aurait dû préalablement rechercher. Cass. 1re civ., 20 octobre 2010, no 09-16904 : Mme Y c/ M. X – Cassation CA Douai, 29 juin 2009 NOTE par Maxime EPPLER Avocat au barreau de Paris Cabinet Mulon & Casey Associés En matière de droits indisponibles, qui englobent l'ensemble du statut personnel, le juge français est tenu d'appliquer, au besoin d'office, la règle de

Pratique du droit de l’urbanisme immeuble classé. La même année fut fondée la Fédération internationale pour l’habitation et l’urbanisme (le mot est usité à partir de 1911). 2. Le concept d’urbanisme et la volonté qu’il portait d’organiser de manière cohérente le territoire de la ville s’affirmèrent et se précisèrent avec le phénomène de l’exode rural : entre 1872 et 1911, la population de Marseille passa de 312 000 à 550 000 habitants, celle de Lyon de 323 000 à 524 000 habitants. L’urbanisation produisit

disposition relative au pacs et a changer quelque peut le donne, en effet elle a modifié le pacs pour le rapprocher du mariage et c’est la raison pour laquelle on parle de quasi mariage. Le pacs est aujourd’hui un véritable statut cad un ensemble cohérent de règle légale applicable à une catégorie de personne, et il est donc devenu un véritable statut du couple bien qu’il continue a se différencier a certain élément du mariage même s’il semblait rapprocher, en effet le pacs se différencie de l’institution

que l'absence totale d'autonomie financière des deux sociétés et l'existence de relations financières anormales entre elles démontraient la confusion de leurs patrimoines. De même, dans le cadre de la défaillance de Metaleurop, la cour d'appel de Douai a admis l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la filiale Metaleurop Nord SAS à sa société mère Metaleurop SA (arrêt du 16 déc. 2004). Les mandataires de Metaleurop Nord SAS faisaient notamment valoir que la filiale à 99% de Metaleurop

population n’ayant pas du tout accès aux soins ? Par ailleurs, peut-on relier le renoncement au taux de mortalité et à certains résultats de santé publique ? Paul DOURGNON Du point de vue méthodologique, en effet, lorsque l’on recueille le renoncement, on recueille du besoin de soins, des attentes vis-à-vis du système. C’est la même problématique que quand on étudie la santé perçue, la santé subjective. De nombreuses études dans le champ de l’économie, des sciences sociales, de l’épidémiologie

accompagnement psychologique 66 b) Faciliter la conciliation de la vie professionnelle des femmes avec les contraintes des traitements d’AMP 67 4. Renforcer l’évaluation, la transparence et l’encadrement des techniques d’AMP 69 a) Développer le recueil des données individuelles par patiente et rendre publics les résultats des centres d’AMP 69 b) Améliorer le suivi des personnes ayant eu recours à l’AMP, des enfants qui en sont issus ainsi que des donneuses d’ovocytes 74 c) Renforcer l’encadrement

virginité. Le TGI lui accorde gain de cause en considérant que l'épouse avait acquiescé à cette demande de nullité. Aurait pu s'arrêter la, sauf qu'un professeur de droit en fait un petit commentaire au Dalloz, qui a de grandes répercussions. ✔ CA Douai, 17 novembre 2008: infirme la décision du TGI en considérant au contraire que la virginité n'est pas une qualité essentielle du mariage, car n'a aucune incidence sur la vie matrimoniale. Il faut donc se tourner vers le divorce. Pour la nullité pour

«n’autorise pas le juge à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties»: il ne peut pas toucher au coeur du contrat (le bargain). En apparence, cette distinction opérée par la CCass est claire et cohérente, conforme à la jurisprudence traditionnelle. Mais la distinction opérée ne sera pas toujours facile à mettre en pratique. >ex: l’option d’achat confère un PUV. est-ce que celui qui exerce de mauvaise foi un droit d’option peut être privé de son

L’arrêt ci-dessous explicite le caractère fautif de l'absence de communication à l'employeur d'une information que le salarié ignore : Cass. soc. 21 Nov 2012 n° 11-22.250 (n° 2488 F-D) BS 2/13 inf. 130 Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2011) que, M. Sulejmanoski a été engagé par la société Transports Orain le 21 janvier 2004 en qualité de conducteur routier ; qu'à la suite de l'invalidation de son permis de conduire pour diverses infractions au code de la route commises en