Douane Uemoa

soit le 13 septembre. 3.2 La base d’imposition Eléments | Entrants | Exclus | Composants | - prix de vente HT- frais accessoire à la vente (frais d’emballage, transports, assurances)- les impôts et taxes rattachés à l’opération (frais de douanes)-complément de prix (majoration pour faible facture)- les remboursements de frais (sommes que le fournisseur a avancé pour le compte client) | - réduction de prix (RRR, escompte)- les emballages consignés- les dépôts de garanti et caution- les intérêts

revendre après l'avoir ou non transformée ou utilisée. Le rôle de l'Etat est celui de régulateur de commerce. Il fixe les règles pour les échanges commerciaux dont il est lui-même destinataire. Règles applicables : Ce sont les taxes des droits de douanes dues à l'exportation et à l'importation des marchandises. PARAGRAPHE 1 : LA CREATION D'UN SYSTEME COMMERCIAL MULTILATERAL A) LES DIFFICULTES ET REUSSITES DE LA CREATION D'UN SYSTEME COMMERCIAL MULTILATERAL 1) LA LENTE MISE EN PLACE

Qu'est ce que l'Union Européenne ? Acte unique européen: 1ere fois qu'on donne envie de créer une union politique européenne. Dépasser le cap d'une simple intégration économique. L'union européenne a été créé seulement en 1992 par le traité de Masstricht. Version consolidée: la version après le traité de Lisbonne. Shéma: avant une structure en 3 pilliers. Aprés: fusion des pilliers. Seul la PESC garde une certaine spécificité. Reflexion sur le sujet: → organisation internationale:

affectée. Cette opération est appelée « dédouanement » et sa déclaration doit être faite auprès d’un bureau des douanes. La personne qui se charge du dédouanement de marchandise est appelée commissionnaire agréé en douane ou transitaire. Une marchandise suit le régime douanier si dans les documents la concernant, sont figurés son espèce tarifaire, son origine et sa valeur en douane. Certains documents doivent être fournis pour le dédouanement de marchandise, selon le type de marchandise mais

NOTIONS UTILES POUR LE CCF L’espèce tarifaire des marchandises I / Le système harmonisé C’est un système de désignation et de codification des marchandises qui a été élaboré par l’OMD (Organisation Mondial des Douanes) et qui constitue une nomenclature internationale. Cette liste contient environ 5 000 groupes de marchandises, chacun identifié par un code à 6 chiffres. La classification suit une règle méthodique, en fonction de l’origine animale, végétale ou minérale du produit, en fonction

d’import ou export). Il s’agit d’intégrer l’ensemble des opérations liées à la douane dans la gestion de l’entreprise: au niveau de l’administration générale, au niveau de comptabilités matières, au niveau de la facturation et au niveau documentaire. 1-2-4 Maitriser la ciculation des flux aval: La maitrise de la circulation des flux aval ne signifie pas que l’entreprise effectue elle-même toutes les opérations de douane, transport, entreposage et distribution terminale, mais bien qu’elle s’adresse

par la signature du traité de Rome avec la mise en place de la CEE. Objectif commercial → instaurer une union douanière en 12 ans c'est à dire au 01/01/1970 mais réellement au 01/01/1973 Dès 1958, on va assister à la suppression des droits de douanes et des quotas d'importation. Mais en 1957, la CEE est loin de rassembler toutes le démocraties d'Europe de l'ouest comme le RU ou les pays scandinaves. UN CONCURRENT DIRECT DE LA CEE : L'AELE = Association Européenne de Libre Echange

certain nombre de systèmes de contrôle et de régulation des marchandises entrant sur le territoire de l'Union. Les droits de douane et les taxes à l'importation : Alors que le principe de la libre circulation des marchandises constitue le volet interne de l'Union Douanière, le TDC en constitue le volet externe puisqu'il permet d'appliquer des droits de douane uniformes aux produits importés des pays tiers, quel que soit l'État membre de destination. Les droits pour les pays extra-européens

gouvernemental. Les négociations se déroulent par cycles qui sont étalés sur plusieurs années. Les dossiers en cours de négociation à l'OMC concernent une plus grande libéralisation des services, l'ouverture des marchés agricoles ainsi que certains droits de douanes, la politique de la concurrence ou encore les liens du commerce avec l'environnement. b) la CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement) Porte parole du tiers monde, la CNUCED organise des conférences permettant aux pays

d’application matériel Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne3 énonce que «l’Union comprend une union douanière qui s’étend à l’ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l’interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l’importation et à l’exportation et de toutes taxes d’effet équivalent, ainsi que l’adoption d’un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers» 4 . Dès lors, il est nécessaire que l’on soit en présence d’une marchandise. La Cour