Driss Jettou

99 du 3 Rajeb 1406 (14 Mars 1986) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code Général des Impôts. Le présent décret sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 10 hija 1427 (31 décembre 2006) DRISS JETTOU Pour contreseing : Le Ministre des Finances et de la Privatisation Signé : FATHALLAH OUALALOU 374 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2- Décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) désignant les professions ou activités exclues du régime

2-86-99 du 3 Rajeb 1406 (14 Mars 1986) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code Général des Impôts.. Le présent décret sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 10 hija 1427 ( 31 décembre 2006) DRISS JETTOU Pour contreseing : Le Ministre des Finances et de la Privatisation Signé : FATHALLAH OUALALOU 359 II- Arrêtés 1- Tableau relatif aux cœfficients de réévaluation du profit foncier fixé par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances

2-8699 du 3 Rajeb 1406 (14 Mars 1986) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code Général des Impôts. Le présent décret sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 10 hija 1427 ( 31 décembre 2006) DRISS JETTOU Pour contreseing : Le Ministre des Finances et de la Privatisation Signé : FATHALLAH OUALALOU 354 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2- Décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) désignant les professions ou activités exclues du régime du bénéfice

2-86- 99 du 3 Rajeb 1406 (14 Mars 1986) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code Général des Impôts. Le présent décret sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 10 hija 1427 (31 décembre 2006) DRISS JETTOU Pour contreseing : Le Ministre des Finances et de la Privatisation Signé : FATHALLAH OUALALOU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 387 2- Décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) désignant les professions ou activités exclues du régime du bénéfice

2-86- 99 du 3 Rajeb 1406 (14 Mars 1986) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code Général des Impôts. Le présent décret sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 10 hija 1427 (31 décembre 2006) DRISS JETTOU Pour contreseing : Le Ministre des Finances et de la Privatisation Signé : FATHALLAH OUALALOU 388 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2- Décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) désignant les professions ou activités exclues du régime du bénéfice

j’ai l’insigne honneur de présenter à Votre Majesté le rapport de la Cour des comptes relatifà l’année 2013. 3102 ‫التقرير السنوي للمجلس األعلى للحسابات برسم سنة‬ Rapport d’activités relatif à l’exercice 2013 Présenté à SA MAJESTE LE ROI Par Driss JETTOU Premier président de la Cour des comptes Volume II Livre I RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2013 5 6 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2013 INTRODUCTION L’organisation territoriale du Royaume repose sur les principes de libre