Driss Jettou

suite du présent dahir, la loi n° 65-99 relative au Code du travail, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Tétouan, le 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss Jettou. Préface Conformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie aux termes desquels : Nous incitons le gouvernement et le Parlement à accélérer le processus d'adoption d'un code de travail moderne favorisant l'investissement

suite du présent dahir, la loi n° 65-99 rela tive au Code du travail, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Tétouan, le 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss Jettou. Préface Conformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie aux termes desquels : " ......... Nous incitons le gouvernement et le Parlement à accélérer le processus d'adoption d'un code de travail moderne favorisant

suite du présent dahir, la loi n° 65-99 relative au Code du travail, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Tétouan, le 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss Jettou. Préface Conformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie aux termes desquels : Nous incitons le gouvernement et le Parlement à accélérer le processus d'adoption d'un code de travail moderne favorisant l'investissement

présent dahir, la loi n° 65-99 relative au Code du travail, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Tétouan, le 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss Jettou. Préface Conformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie aux termes desquels : " ......... Nous incitons le gouvernement et le Parlement à accélérer le processus d'adoption d'un code de travail moderne

suite du présent dahir, la loi n° 65-99 relative au Code du travail, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Tétouan, le 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss Jettou. -3- Préface Conformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie aux termes desquels : " ......... Nous incitons le gouvernement et le Parlement à accélérer le processus d'adoption d'un code de travail moderne favorisant

année, un état descriptif établi en double exemplaire qui précise les DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE Article 28 L’accord préalable pour la détermination du montant imposable du chiffre Article 29 340 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS DRISS JETTOU Pour contreseing : Le Ministre des Finances et de la Privatisation Signé : FATHALLAH OUALALOU 341 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS LE PREMIER MINISTRE Vu l’article 41 du chapitre III du titre II relatif à l’impôt sur le revenu, du code Après

officiel, à la suite du présent Dahir, la loi n°70.03 portant code de la famille, telle qu’adoptée par la chambre des représentants et la chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 12 hijja 1424 (3 février 2004) Pour contreseing : Le Premier Ministre, DRISS JETTOU -7- PREAMBULE Sa Majesté le Roi Mohammed VI, commandeur des croyants, que Dieu le glorifie, a placé, depuis son accession au trône de ses glorieux ’ ancêtres, la promotion des droits de l’Homme au centre du projet sociétal démocratique

IMPÔTS 99 du 3 Rajeb 1406 (14 Mars 1986) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code Général des Impôts. Le présent décret sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 10 hija 1427 ( 31 décembre 2006) DRISS JETTOU Pour contreseing : Le Ministre des Finances et de la Privatisation Signé : FATHALLAH OUALALOU 41 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2- Décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) désignant les professions ou activités exclues du régime

99 du 3 Rajeb 1406 (14 Mars 1986) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code Général des Impôts. Le présent décret sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 10 hija 1427 (31 décembre 2006) DRISS JETTOU Pour contreseing : Le Ministre des Finances et de la Privatisation Signé : FATHALLAH OUALALOU 386 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2- Décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) désignant les professions ou activités exclues du régime

2-8699 du 3 Rajeb 1406 (14 Mars 1986) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code Général des Impôts. Le présent décret sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 10 hija 1427 ( 31 décembre 2006) DRISS JETTOU Pour contreseing : Le Ministre des Finances et de la Privatisation Signé : FATHALLAH OUALALOU 354 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2- Décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) désignant les professions ou activités exclues du régime